Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu le Code du Statut Personnel;
Vu la loi N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharem 1377), réglementant l'Etat-Civil, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 58-71 du 4 juillet 1958 (16 doul hidja 1377);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et à l'Intérieur,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 9 de la loi sus-visée n° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharem 1377) telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 58-71 du 4 juillet 1958 (6 doul hidja 1377), est ainsi modifié.
ART. 9. (nouveau). — Les registres seront cotés par premier et dernier feuillet et paraphés sur chaque feuillet par le juge cantonal.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Ben Metir, le 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.