Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu le décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif aux opérations immobilières, et notamment son article 7;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à l'Intérieur, aux Finances et au Commege et à l'Agriculture,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 7 du décret susvisé du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376) relatif aux opérations immobilières est modifié ainsi qu'il suit :
ART. 7. (nouveau). — Sont expressément dispensées de l'autorisation préalable, les opérations visées à l'article 1er, effectuées au profit de l'Etat, des Communes et des Conseils de Gouvernorat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Ben Metir, le 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.