Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, tel qu'il a été modifié et complété par la loi N° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378), et notamment ses articles 26 et 27;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 26 du décret susvisé du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 26 (nouveau). — En cas de dissolution d'un Conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice et lorsqu'un Conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.
« Lorsqu'une Commune est créée, il est procédé à la désignation d'une délégation spéciale en attendant l'élection d'un Conseil municipal.
« Cette délégation spéciale est nommée par décret dans le mois qui suit la dissolution du Conseil municipal ou l'acceptation de la démission de tous ses membres ou la création de la Commune; le nombre des membres qui la composent ne peut être inférieur à trois.
« Le décret qui l'institue désigne son Président.
« Cette délégation spéciale et son Président ont respectivement les mêmes attributions que le Conseil municipal et son Président ».
ART. 2. — L'article 27 du décret susvisé du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), est modifié et complété comme suit :
« Article 27 (nouveau). — Toutes les fois que le Conseil municipal a été dissous ou que, par application de l'article précédent une délégation spéciale a été nommée, il est, sauf s'il en est autrement ordonné par décret, procédé à l'élection ou à la réélection du Conseil dans les deux mois à dater de la création ou de la dissolution ou de la date de l'acceptation de la dernière démission, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement intégral des Conseils municipaux.
« Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le Conseil municipal est constitué ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Ben Metir, le 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
DIRECTION DU PROTOCOLE