Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 30 août 1858 (20 moharem 1275), portant création d'une Commune à Tunis;
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, tel qu'il a été modifié et complété par la loi N° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378);
Vu la délibération du Conseil Municipal de Tunis dans sa séance du 27 mai 1959;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis, classé et incorporé dans le domaine public communal, l'immeuble teinté en jaune sur le plan ci-joint, d'une superficie approximative de 127 mètres carrés, objet du titre foncier N° 28.400, « Fortunato et Angela » et dont le propriétaire ou présumé tel est M. Gabrielle Vincent, y demeurant.
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever cet immeuble.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1959 (1er redjeb 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAMI LADGHAM.