Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 59-411 du 31 décembre 1959 (1er redjeb 1379), relatif au classement hiérarchique de certaines catégories d'agents titulaires des Communes

Publié au Journal Officiel n° 2 du 12 janvier 1960, page 32

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents ;

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia 1 1378) ;

Vu les articles 103 à 106 du décret du 22 mai 1949 (25 redjeb 1368), portant fixation du budget de l'exercice 1949-56 ;

Vu l'arrêté du 13 août 1949 (18 chaoual 1368), relatif aux coefficients hiérarchiques susceptibles d'être attribués aux agents titulaires des Communes, autres que le Receveur Municipal de Tunis et les agents du cadre des Secrétaires des Municipalités et Receveurs municipaux, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment l'arrêté du 5 juillet 1956 (26 doul kaada 1375) ;

Vu le décret N° 59-224 du 11 août 1959 (6 safar 1379), portant transformation de grades de certains corps d'Ingénieurs du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture ;

Vu le décret N° 59-225 du 11 août 1959 (6 safar 1379), relatif au reclassement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, et notamment son paragraphe « D » ;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables aux agents titulaires du grade et emploi de Chef du Service des Plantations de la Commune de Tunis, sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1er avril 1959.

ART. 2. — Le classement hiérarchique du grade et emploi visé à l'article premier est fixé ainsi qu'il suit :

Ville de Tunis

GRADES ET EMPLOISINDICESOBSERVATIONS
NORMAUXEXCEPTIONNELS
Chef du Service des Plantations
(5 quinquies A).
330-510550
(5 quinquies B).
(5 quinquies A).
(5 quinquies B).

ART. 3. — L'échelonnement indiciaire, applicable aux agents titulaires du grade et emploi visé à l'article premier, est fixé

ainsi qu'il suit :

GRADES ET EMPLOISINDICESOBSERVATIONS
Chef du Service des Plantations
Classe exceptionnelle (5 quinquies B) :
Echelon unique.
550
Classe normale :
7e échelon
510
6e —480
5e —450
4e —420
3e —390
2e —360
1er —330
Stagiaire300
Elève-ingénieur225
p. 33

ART. 4. — Le Chef du Service de Plantations en fonctions est reclassé, à compter du 1er avril 1959, conformément au tableau de concordance ci-dessous :

ANCIENNE SITUATIONINDICESNOUVELLE SITUATIONINDICES
Classe exceptionnelle450Classe exceptionnelle (5 quinquies B) :
Echelon unique
550
Classe principale :
4^{e} échelon
430Classe normale :
7^{e} échelon
510
3^{e} —4006^{e} —480
2^{e} —3755^{e} —450
1^{er} —3504^{e} —420
Classe ordinaire :
5^{e} échelon
3253^{e} —390
4^{e} —3002^{e} —360
3^{e} —2751^{er} —330
2^{e} —250Stagiaire300
1^{er} —225Élève-ingénieur225

ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er avril 1959 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 décembre 1959 (1er redjeb 1379).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 59-411 du 31 décembre 1959, JORT n° 2 du 12 janvier 1960, p. 32.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Secrétariat d'État à l'intérieur