Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée « Office de Mise en Valeur de Sidi Bou Zid », dont le siège est fixé à Sidi Bou Zid;
ART. 2. — Le périmètre sur lequel l'Office est admis à exercer les attributions prévues au présent décret-loi comprend :
a) l'ensemble des terres domaniales et d'origine domaniale de Gamouda, ainsi que celles du Bled El Hania;
b) les terres collectives du Bled Ichria, tant celles de la délégation de Sidi Bou Zid que celles dépendant de la délégation de Maknassy;
c) les terres collectives de Bir El Hafay jusqu'à et y compris les collectivités des Ouled Sidi Ali ben Aoun et Ouled El Hadj;
d) les terres collectives des Ouled Asker, situées dans le périmètre d'épandage des eaux et de Fekka, ainsi que la zone de protection de ce périmètre.
Le tout délimité sur l'extrait de carte joint au présent décret-loi.
ART. 3. — L'Office a pour objet de favoriser l'équipement, la mise en valeur du périmètre par tous moyens techniques nécessaires, y compris le remembrement, le lotissement et l'exploitation des propriétés en y entreprenant la réalisation d'investissements de toute nature.
Il a toute qualité pour assurer la promotion sociale des populations fixées sur le périmètre de l'Office, ainsi que les mesures à prendre à cet effet, notamment en faisant procéder par les soins du Comité Supérieur du Domaine Privé Rural de l'Etat à la répartition des terres du Domaine Privé Rural de l'Etat, comprises dans le périmètre de Sidi Bou Zid.
Sous réserve de dérogations édictées par lois ou décrets, les opérations immobilières de l'Office obéissent, tant à la législation domaniale qu'à la législation sur les terres collectives en vigueur.
ART. 4. — L'Office bénéficie d'une dotation initiale de l'Etat, en espèces, pour frais de premier établissement et de fonctionnement, d'un montant de : 50.000 Dinars.
Les apports en nature feront l'objet d'une évaluation par les soins d'une Commission désignée conjointement par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce et par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ART. 5. — L'Office est administré par un Conseil d'Administration comprenant :
— Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture ou son représentant : Président;
— un représentant du Secrétaire d'Etat à la Présidence;
— un représentant du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce;
— le Gouverneur de Gafsa, ou son représentant.
Le Président du Conseil d'Administration peut convoquer outre les membres du Conseil d'Administration toute autre personne qu'il jugerait utile.
Le Secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par le Directeur de l'Office qui assiste aux séances avec voix délibérative.
ART. 6. — Le Conseil d'Administration se réunit au siège de l'Office au moins 2 fois par an. Il est réuni à l'initiative de son Président.
ART. 7. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, sous réserve des homologations prévues par le présent décret-loi.
Notamment :
— Il arrête le règlement intérieur, ainsi que les règlements concernant le personnel et sa rémunération, il délibère sur tout marché et convention portant sur un montant supérieur à celui fixé par arrêté conjoint du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
— Il donne son approbation sur les emprunts à contracter.
— Il statue sur toute acquisition ou aliénation d'immeubles, sur l'opportunité des actions judiciaires à engager, ainsi que sur tout compromis ou transaction.
— Il arrête les programmes d'équipement et d'extension.
— Il délibère sur tous les programmes de travaux.
— Il statue sur l'opportunité des répartitions des terres à entreprendre dans le périmètre de l'Office.
Il arrête chaque année le budget de l'Office et en cours d'exercice, les modifications jugées nécessaires.
— Il détermine les conditions et la forme dans lesquelles l'Office établit et arrête les comptes. Il examine le projet de compte rendu annuel des opérations de l'Office, qu'en son nom, le Directeur adresse au Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ART. 8. — Sous réserve des dispositions prévues à l'article 17, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
p. 169Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents.
ART. 9. — L'Office est géré par un Directeur nommé par Décret pris sur proposition du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
Le Directeur est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration.
Il assure, sous l'autorité du Président du Conseil d'Administration la direction technique, administrative et financière de l'Office.
Il représente l'Office auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.
Dans le cadre des règlements généraux, du statut du personnel arrêté par le Conseil d'Administration et dans les limites du budget de l'Office, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, recrute et nomme à tous les emplois; dans les mêmes conditions, il fixe les traitements, salaires et indemnités.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, ainsi que sa signature à des mandataires spéciaux ou généraux.
ART. 10. — Le Directeur est assisté par un Comité de Direction comprenant :
— Quatre représentants du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture;
— Un représentant du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce;
— Un représentant du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
— Un représentant du Gouverneur;
— Il consulte le Comité sur les questions relatives à l'objet de l'Office.
Le Directeur peut, d'autre part, faire appel à toute personne qu'il jugerait utile.
TITRE II
ORGANISATION FINANCIÈRE
Section I. — Budget
ART. 11. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année, avant le 1er juillet, le budget de fonctionnement de l'exercice suivant.
Ce budget groupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à la mission de l'Office définie à l'article 3.
Le Conseil procède, le cas échéant, en cours d'année, à la révision de la dotation du budget de fonctionnement afférent à l'exercice en cours, soit à la demande du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, soit de sa propre initiative.
Le budget de fonctionnement et ses rectifications sont soumis dans les huit jours à l'approbation du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce et du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
Il comprend :
a) En recettes :
— les avances remboursables, les subventions et les fonds de concours versés par l'Etat et les autres collectivités publiques;
— les revenus des biens de l'Etat, sis dans le périmètre;
— les prélèvements sur les fonds de réserves.
b) En dépense :
— les émoluments et salaires du personnel;
— le service des emprunts contractés;
— les soultes et quotes-parts ou frais de remembrement;
— les contributions au fonds de réserve;
— les dépenses d'entretien et de gestion des biens affectés à l'Office ou appartenant à l'Etat.
ART. 12. — L'Office présente chaque année avant le 1er janvier, le projet de budget des dépenses d'investissement, en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent, ainsi que le programme de financement correspondant.
L'élaboration de ce budget et son examen par le Conseil d'Administration auront lieu suivant la même procédure que celle fixée pour le budget de fonctionnement, par l'article 11 ci-dessus.
Ce budget sera soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce et du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
Il comprend :
a) En recettes :
— l'excédent du fonds de réserve;
— le produit des emprunts contractés par l'Office;
— le remboursement en capital des prêts;
— les subventions autres que les subventions annuelles;
— les fonds de concours;
— les dons et legs.
b) En dépenses :
— les prêts, avances ou subventions consentis par l'Office;
— l'acquisition des biens d'équipement;
— le remboursement exigé par l'Etat;
— toutes autres dépenses.
L'excédent éventuel des recettes ou des dépenses du Titre I sera affecté à un fonds de réserve. Lorsque les dépenses prévues au Titre I excédent les recettes, des prélèvements seront effectués sur le fonds de réserve.
Section II. — Comptes
ART. 13. — Sous réserve des dispositions particulières prévues au présent décret-loi, la comptabilité de l'Office de Mise en Valeur de Sidi Bou Zid, est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises à caractère industriel et commercial.
L'exercice comptable, commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le compte conventionnel prévu à l'article 14, le bilan et le compte d'exploitation générale et de pertes et profits, sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du contrôle financier avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce et du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
Section III. — Emprunts
ART. 14. — L'Office ne pourra emprunter qu'en vue de :
1° couvrir ses dépenses d'investissement;
2° procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge;
3° faire face à ses besoins de trésorerie.
Les emprunts de l'Office doivent être autorisés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, lorsqu'ils requièrent la garantie de l'Etat.
TITRE III
TUTELLE DE L'ETAT
ART. 16. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation des Secrétaires d'Etat intéressés, les décisions du Conseil d'Administration relatives :
1. — au projet du budget de fonctionnement et du budget d'investissement;
2. — à la fixation des effectifs du statut et de la rémunération du personnel;
3. — à la réalisation des emprunts de toute nature;
4. — à des transactions, acquisitions ou aliénations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, après avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce;
5. — à la création ou la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office.
p. 170ART. 17. — Il est placé auprès de l'Office de Mise en Valeur de Sidi Bou Zid, un contrôleur financier désigné par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, après avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres; un double de situations périodiques établies par les services lui est adressé. Il donne son avis sur le budget, tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évaluation des recettes; il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions, si la situation de l'Office le requiert.
Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et de travaux ou des transactions ainsi que les actes de cession et d'acquisition, dans les limites fixées par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle. Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée. La décision, ainsi suspendue, est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration, sauf le cas d'urgence. Dans ce cas, le directeur doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Secrétaire d'État à l'Agriculture pour arbitrage éventuel du Secrétaire d'État à la Présidence.
Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure nonobstant le vélo du Contrôleur financier, cette dernière est également soumise à l'arbitrage du Secrétaire d'État à la Présidence.
Si dans un délai de 8 jours, le Secrétaire d'État à la Présidence ne s'est pas prononcé, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.
Le Contrôleur financier reçoit chaque année, communication du bilan, du compte d'exploitation général et des pertes et profits de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers dudit exercice.
Un contrôleur technique placé auprès de l'Office de Mise en Valeur de Sidi Bou Zid, représente l'autorité de tutelle dans ce qui touche aux opérations techniques.
Il assiste le Président du Conseil d'Administration de ses avis sur toutes les opérations présentant un caractère technique incombant à l'Office et suit l'exécution de ces opérations.
La comptabilité est tenue dans la forme commerciale par un agent comptable désigné par le Directeur. Les normes de la comptabilité et les comptes annuels sont approuvés par le Conseil d'Administration.
Le recouvrement des créances de toute nature de l'Office est poursuivi au moyen de liquidation conformément aux décrets du 28 décembre 1900 (6 ramadan 1318) et 15 janvier 1914 (19 safar 1332); ces états de liquidation sont dressés par le Directeur de l'Office et rendus exécutoires par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce. En cas d'opposition, les instances sont suivies directement par l'Office.
Les créances de l'Office bénéficient pour le recouvrement du privilège général reconnu à l'État par l'article 129 du décret du 3 octobre 1884 (10 moharem 1302).
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 18. — Les marchés et conventions passés par l'Office ne sont pas soumis à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.
ART. 19. — L'Office est exonéré :
1° du droit de patente institué par le Code de la patente et les textes subséquents;
2° des droits de mutation sur les acquisitions amiables ou par voie de justice auxquelles il sera amené à procéder;
3° de l'impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnement en ce qui concerne les intérêts des dépôts et créances qui lui ont été consentis. En outre, les intérêts des emprunts qui lui sont consentis sont exonérés des impôts sur le revenu des valeurs mobilières.
En cas de dissolution, l'intégralité de l'actif fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par l'Office.
ART. 20. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui prend effet à compter du 1er février 1960 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 février 1960 (11 chaubane 1379).
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA.