Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 59-154 du 7 novembre 1959 (6 djoumada I 1379), relative aux associations;
Vu le décret du 21 juin 1956 (13 doul kaada 1375), portant création et organisation du Secrétariat d'État à la Jeunesse et aux Sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 8 novembre 1956 (4 rabia II 1376) sur les associations, groupements et fédérations sportifs en Tunisie;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et à l'Intérieur.
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
TITRE I
DES SPORTS CIVILS
ARTICLE PREMIER. — On désigne par Sports Civils l'ensemble des activités sportives pratiquées par des personnes appartenant à des Groupements sportifs, Associations, Fédérations et Comités, dans le cadre de la politique sportive et la législation en vigueur sur le territoire de la République.
ART. 2. — La Direction de la Jeunesse et des Sports fixe le régime général des Sports sur le territoire national. Elle oriente et contrôle l'activité de tous groupements ayant pour but la pratique de l'éducation physique et des sports et l'organisation des compétitions sportives. Elle apporte à l'Éducation Physique et aux Sports l'aide morale, technique et matérielle utile à leur essor. Elle œuvre au développement de l'esprit sportif et à la formation d'une élite dans les différentes disciplines sportives.
ART. 3. — La Direction de la Jeunesse et des Sports, veille au strict respect de la « Charte du Sportif ». Elle est juge, en dernier ressort, de toutes les décisions et mesures individuelles ou collectives prises par les Associations, Fédérations et Comités en application de cette Charte.
TITRE II
DES ASSOCIATIONS SPORTIVES
ART. 4. — L'Association Sportive est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur actif-
p. 171vité en vue d'enseigner et pratiquer l'Education Physique et Sportive, dans un but autre que celui de partager des bénéfices.
ART. 5. — Une Association Sportive ne peut obtenir le visa de ses statuts par les autorités compétentes qu'après agrément de la Direction de la Jeunesse et des Sports.
ART. 6. — La pratique des activités sportives par une Association dont les statuts ont été visés est subordonnée à l'envoi à la Direction de la Jeunesse et des Sports, d'un dossier comportant notamment ses statuts, le procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive et une liste des membres du bureau-directeur.
ART. 7. — Les Associations sportives sont placées sous le contrôle de la Direction de la Jeunesse et des Sports. Sur le plan technique, elles relèvent des Fédérations Nationales à raison des sports pratiqués par leurs sections.
Toute demande d'affiliation à une Fédération Nationale doit être soumise à l'agrément préalable de la Direction de la Jeunesse et des Sports. Cet agrément peut être retiré.
ART. 8. — Les Associations Sportives peuvent organiser en dehors de leurs activités habituelles toutes manifestations en vue de recueillir des fonds dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
TITRE III
DES FÉDÉRATIONS
ART. 9. — La Fédération est l'organisme sportif ayant pour but, dans le cadre de la politique sportive nationale, l'organisation de concours, compétitions ou tout autre forme d'activités sportives dans une ou plusieurs disciplines sportives à l'intention des associations légalement constituées et régulièrement affiliées conformément à la législation sportive et dans le respect de ses règlements in-rieurs.
ART. 10. — L'existence de la Fédération est subordonnée à l'obtention du visa de ses statuts par le Secrétaire d'État à l'Intérieur après l'agrément du Directeur de la Jeunesse et des Sports. Les dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus sont applicables aux Fédérations Nationales.
ART. 11. — La Fédération prépare le programme annuel des compétitions sportives et élabore les règlements qui les régissent. Ce programme et ces règlements doivent être soumis à la Direction de la Jeunesse et des Sports avant leur mise en application.
ART. 12. — Les décisions et mesures prises par le Bureau Fédéral en vertu de sa réglementation propre sont sans appel.
ART. 13. — La Fédération est dirigée par un bureau directeur élu en assemblée générale.
Les membres du bureau directeur des Fédérations doivent être de Nationalité Tunisienne.
Toutefois, des dérogations aux dispositions à l'alinéa précédent peuvent être accordées par le Directeur de la Jeunesse et des Sports.
ART. 14. — En cas de carence, d'insuffisance, de contravention à la législation sportive, ou pour tout autre motif susceptible de porter atteinte à la propagation ou au développement du sport, le Directeur de la Jeunesse et des Sports peut suspendre un ou plusieurs membres du bureau fédéral.
Lorsque cette mesure touche plus de la moitié des membres, le bureau fédéral est considéré comme démissionnaire. Dans ce cas, le Directeur de la Jeunesse et des Sports désigne un bureau directeur provisoire chargé d'assurer la continuité du fonctionnement jusqu'à la réunion de l'Assemblée Générale.
TITRE IV
DU COMITÉ OLYMPIQUE
ART. 15. — Le Comité Olympique Tunisien est l'organisme qui a pour but d'assurer dans le cadre de la politique sportive nationale la représentation de la Tunisie aux Jeux Olympiques et aux jeux régionaux contrôlées par le Comité International Olympique et de veiller au respect des règles de l'Amateurisme.
ART. 16. — En vue de la représentation de la Tunisie à l'une des compétitions énumérées à l'article 15 ci-dessus, la Fédération intéressée est seule habilitée à dresser la liste des participants possibles.
ART. 17. — Tout projet ou décision du Comité Olympique de nature à engager le sport national doit être soumis à l'approbation du Directeur de la Jeunesse et des Sports.
TITRE V
DES RENCONTRES SPORTIVES INTERNATIONALES
ART. 18. — La Direction de la Jeunesse et des Sports contrôle la participation de la Tunisie aux compétitions sportives internationales à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire national, dans le souci de l'intérêt supérieur des sports et du prestige national.
ART. 19. — La participation à des compétitions ou congrès sportifs à l'étranger de quelque nature qu'ils soient est subordonnée à l'autorisation préalable du Directeur de la Jeunesse et des Sports.
ART. 20. — Les Associations sportives de Tunisie ne peuvent participer aux Championnats nationaux d'un pays étranger ni en disputer les titres.
ART. 21. — Le Directeur de la Jeunesse et des Sports peut constituer, toutes les fois qu'il le juge utile, un comité chargé de l'organisation et de la préparation de la participation tunisienne aux Jeux Olympiques, aux Jeux Régionaux contrôlés par le Comité Olympique International, ainsi qu'à toute manifestation internationale.
ART. 22. — Le port des couleurs nationales n'est permis qu'aux représentants nationaux en compétition avec ceux des pays étrangers.
TITRE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ART. 23. — Aucun organisme autre que les Associations et Fédérations existant conformément aux dispositions du présent décret-loi ne peut organiser des compétitions sportives ou y participer sans autorisation préalable du Directeur de la Jeunesse et des Sports.
ART. 24. — Les décisions prises en Assemblée Générale des Fédérations et Comités dans le cas où elles ont une portée générale de nature à engager le sport national, ne sont applicables qu'après approbation du Directeur de la Jeunesse et des Sports.
ART. 25. — Le contrôle par la Direction de la Jeunesse et des Sports de l'activité et du fonctionnement des associations, fédérations et comités s'exerce par l'Inspecteur des Sports ou tout autre personne déléguée à cet effet.
Ces organismes sont tenus de présenter à la réquisition du représentant de la Direction de la Jeunesse et des Sports tous les registres et pièces comptables nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
ART. 26. — Les dispositions antérieures contraires au présent décret-loi sont abrogées et notamment le décret susvisé du 8 novembre 1956 (4 rabia II 1376).
ART. 27. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et à l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
p. 172l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 février 1960 (11 chaabane 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.