Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 20 novembre 1927 (25 djonmada I 1346), ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment la loi N° 59-113 du 28 septembre 1959 (25 rabès I 1379);
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 4 (nouveau) du décret du 20 novembre 1927 (25 djonmada I 1346), tel qu'il a été remplacé par la loi susvisée du 28 septembre 1959 (25 rabès I 1379), est complété par l'alinéa suivant :
« Peuvent toutefois être admis en franchise de la dite surtaxe les produits pharmaceutiques et les produits médicamenteux impropres à la consommation de bouche, ainsi que les vins exclusivement médicamenteux ».
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 février 1960 (11 chaabane 1379)
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.