Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), portant création d'un Office du Tourisme et d'un Conseil Supérieur du Tourisme;
Vu le décret du 10 janvier 1957 (8 djoumada II 1376), complétant le décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), portant création d'un Office du Tourisme et d'un Conseil Supérieur du Tourisme;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires et agents de l'Office National du Tourisme se répartissent en trois catégories :
1° Une catégorie de personnel administratif, appartenant aux cadres communs des Administrations centrales;
2° Une catégorie de personnel appartenant aux cadres spéciaux ci-après désignés :
- Commissaire Divisionnaire à l'Inspection,
- Commissaire à l'Inspection,
- Commissaire Adjoint à l'Inspection;
3° Une catégorie d'agents contractuels ci-après désignés :
- Interprète,
- Agents d'accueil.
ART. 2. — Les fonctionnaires des cadres spéciaux et les agents contractuels de l'Office National du Tourisme, énumérés à l'article premier ci-dessus, sont régis par les dispositions du présent décret.
FONCTIONNAIRES DES CADRES SPECIAUX
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales et structures
ART. 3. — L'emploi de Commissaire Divisionnaire à l'Inspection comprend une classe normale divisée en 4 échelons.
Le grade des Commissaires à l'Inspection comporte une classe exceptionnelle et une classe normale divisée en sept échelons et un échelon de stage.
Le cadre des Commissaires-Adjoints à l'Inspection comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon et une classe normale divisée en sept échelons et un échelon de stage.
L'effectif des Commissaires à l'Inspection de la classe exceptionnelle ne peut excéder 25 % de l'effectif total du cadre.
L'effectif des Commissaires Adjoints de la classe exceptionnelle ne peut excéder 20 % de l'effectif total du cadre.
ART. 4. — Le Commissaire Divisionnaire à l'Inspection est chargé de la coordination des activités exercées par les Commissaires et Commissaires-Adjoints à l'Inspection.
Les Commissaires à l'Inspection sont chargés :
- des relations avec les agences de voyages étrangères (accueil de touristes, guides et interprètes touristiques, organisation des circuits et croisières);
— du contrôle et du classement des hôtels (application de la législation hôtelière, contrôle technique des hôtels en cours de construction);
— de la publicité touristique et de la propagande intérieure et extérieure (rédaction et mise en page des dépliants et prospectus, réalisation et distribution des documentaires et courts métrages);
— des relations touristiques avec l'étranger (Organisation Mondiale du Tourisme, congrès).
Les Commissaires Adjoints sont chargés d'assister les Commissaires à l'Inspection dans l'exercice de leurs activités.
CHAPITRE II
Recrutement
ART. 5. — Le Commissaire Divisionnaire à l'Inspection est recruté au choix par arrêté du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports, et sur proposition du Directeur de l'Office du Tourisme.
Les Commissaires à l'Inspection sont recrutés dans la proportion de :
— 75 % par voie de concours sur titres, parmi les candidats tunisiens titulaires de deux certificats de licence ou du brevet professionnel d'agent technique du tourisme, âgé de 22 ans au moins et de 30 ans au plus;
— 25 % au choix, parmi les Commissaires-Adjoints ayant une ancienneté au moins égale à 5 ans.
Les Commissaires Adjoints à l'Inspection sont recrutés par voie de concours sur titres, parmi les candidats tunisiens titulaires du brevet d'enseignement hôtelier, du brevet d'enseignement touristique ou d'un titre équivalent.
Le règlement et les conditions des concours ci-dessus indiqués feront l'objet d'un arrêté du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.
CHAPITRE III
Avancement
ART. 6. — La durée du stage, dans les grades de Commissaire à l'Inspection et de Commissaire Adjoint à l'Inspection, est de deux ans; à l'issue de ce stage, le fonctionnaire est titularisé à l'échelon de début, au vu d'un rapport du Chef de l'Administration.
La durée normale du temps passé dans chaque échelon par les fonctionnaires des cadres spéciaux, pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, est de deux ans six mois.
Cette durée peut être réduite de trois mois au maximum pour les agents les mieux notés, ou retardée de six mois au maximum.
ART. 7. — Peuvent être nommés à l'échelon de la classe exceptionnelle, les Commissaires ou Commissaires Adjoints justifiant d'au moins deux années trois mois de service au septième échelon de la classe normale, et inscrits au tableau d'avancement.
AGENTS CONTRACTUELS
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales et structures
ART. 8. — Le cadre des interprètes comprend cinq échelons.
Le cadre des agents d'accueil comprend neuf échelons.
ART. 9. — Les interprètes sont chargés de toutes traductions, écrites ou orales, en langues étrangères.
Les agents d'accueil sont chargés de l'accueil des touristes, de leur accompagnement et de toutes missions d'assistance ou d'organisation, à l'occasion du séjour d'étrangers en Tunisie.
CHAPITRE II
Recrutement
ART. 10. — Les agents contractuels de l'Office National du Tourisme sont recrutés par le Directeur de l'Office National du Tourisme, par contrat individuel, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis d'un mois donné par l'une des deux parties. Si les nécessités du service l'exigent, la durée du contrat peut, exceptionnellement, être inférieure ou supérieure à un an. Dans ce cas, la durée du préavis peut être réduite ou augmentée dans la même proportion, sans toutefois excéder trois mois.
Pendant la période du préavis qui précède le non-renouvellement du contrat, l'agent contractuel est autorisé à s'absenter huit jours par année de présence, jusqu'à concurrence de trois semaines pour chercher un autre emploi.
ART. 11. — Les candidats aux fonctions prévues au troisième ou de l'article 1 ci-dessus, doivent justifier des diplômes ou connaissances ci-dessous indiquées :
1° Interprète : connaissance approfondie de langues étrangères, attestée par des diplômes ou autres références.
2° Agents d'accueil : brevet d'enseignement touristique ou certificat de fin de stage d'une agence ou compagnie spécialisée.
ART. 12. — Outre les conditions prévues à l'article précédent, les candidats doivent présenter les aptitudes physiques nécessaires pour l'exercice de l'emploi sollicité.
Les candidats doivent produire un certificat médical, établi par un médecin assermenté, constatant qu'ils ne sont pas atteints d'aucune maladie contagieuse et qu'ils sont aptes à exercer leurs fonctions sur toute l'étendue du territoire de la République.
Les frais des examens médicaux sont à la charge des intéressés.
Avant leur entrée en fonction, ou au plus tard, dans le mois qui suit, les candidats doivent fournir, sous peine de résiliation du contrat, les pièces constitutives de leur dossier :
— extrait de naissance,
— certificat de nationalité,
— extrait du casier judiciaire,
— certificat de bonnes vies et mœurs.
Toutes ces pièces devant dater de moins de deux mois.
ART. 13. — Au cours des deux premiers mois, l'engagement peut être résilié de part et d'autre, sans condition, ni préavis, ni indemnité.
ART. 14. — Lors de leur recrutement, les candidats sont engagés à l'échelon de début de leur grade. Toutefois, les interprètes, justifiant de connaissances exceptionnelles, peuvent être recrutés à un échelon autre que celui de début.
CHAPITRE III
Rémunération
ART. 15. — Outre les salaires, les agents contractuels de l'Office National du Tourisme, bénéficient, le cas échéant, des indemnités familiales et des indemnités de déplacement, dans les conditions prévues pour les fonctionnaires et agents de l'État.
CHAPITRE IV
Avancement
ART. 16. — La durée minimum du temps passé dans chaque échelon, par les agents contractuels de l'Office National du Tourisme, pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, est de trois ans pour les Interprètes et de deux ans et demi pour les Agents d'accueil.
CHAPITRE V
Congés
ART. 17. — Les agents contractuels de l'Office National du Tourisme peuvent bénéficier d'un congé de repos d'un mois par année de service.
ART. 18. — Outre le congé prévu à l'article précédent, les agents contractuels de l'Office National du Tourisme peuvent obtenir, en cas de maladie les mettant dans l'imposi
p. 311bilité absolue d'exercer leurs fonctions et sur le vu d'un certificat délivré par le médecin assermenté de l'Administration, ou un médecin de la Santé Publique, un congé de maladie d'une durée maximum d'un mois, par période de 365 jours.
ART. 19. — A l'expiration du congé visé à l'article précédent, les agents contractuels qui ne reprennent pas leur service ou qui ne sont pas aptes à le reprendre, peuvent être licenciés sans indemnité.
Toute journée d'absence pour quelque autre motif que ce soit, donne lieu à une retenue égale au 1/30ᵉ des émoluments mensuels de l'agent.
ART. 20. — Indépendamment des congés prévus aux articles 17 et 18 ci-dessus, les agents contractuels de l'Office National du Tourisme dont les grades et emplois sont énumérés à l'article premier, peuvent obtenir un congé supplémentaire dans la limite de 12 jours ouvrables, à titre de compensation des fêtes légales non chômées et du travail du dimanche.
CHAPITRE VI
Discipline
ART. 21. — Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels de l'Office National du Tourisme, sont les suivantes :
1° l'avertissement,
2° la mise à pied,
3° retenue de la rémunération pour une durée maximum de cinq jours,
4° le licenciement sans indemnité.
Ces sanctions sont prononcées par le Directeur de l'Office National du Tourisme, après que l'intéressé ait été informé des griefs articulés contre lui, et placé en mesure de fournir toutes explications sur les faits qui lui sont reprochés.
ART. 22. — Le contrat d'un agent sous le coup des poursuites judiciaires, peut être immédiatement résilié sans indemnité, par le Directeur de l'Office National du Tourisme.
CHAPITRE VII
Cessation de fonctions
ART. 23. — En cas de résiliation d'un contrat en cours, du seul chef de l'Administration, et hormis le cas de mesure disciplinaire, il est accordé une indemnité de licenciement égale à un mois de traitement pour chaque année de service effectuée; toute fraction supérieure à 6 mois comptant pour un an. Toutefois, l'indemnité de licenciement ne pourra, en aucun cas, être supérieure à six mois de traitement.
CHAPITRE VIII
Disposition finale
ART. 24. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret susvisé du 10 janvier 1957 (8 djoumada II 1376).
ART. 25. — Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 mars 1960 (7 ramadan 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.