Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-75 du 5 mars 1960 (7 ramadan 1379), portant statut particulier des fonctionnaires des cadres spéciaux et agents contractuels de l'Office National du Tourisme;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1960, et en vue de la constitution initiale des cadres et emplois prévus au décret sus-visé n° 60-75 du 5 mars 1960 (7 ramadan 1379), pourront être nommés, après avis d'une Commission composée comme suit :
— Le Directeur de l'Office National du Tourisme, Président.
— Un représentant du Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports.
Le Sous-Directeur de la Fonction Publique ou son représentant.
— Un Haut fonctionnaire de l'Office National du Tourisme.
1° Commissaire à l'Inspection et dans la limite de 25 % de l'effectif du cadre, les fonctionnaires titulaires appartenant, soit à la catégorie « B », soit à une catégorie supérieure ayant une ancienneté égale à 10 ans au moins et exerçant au jour du présent décret les fonctions d'Inspecteur du Tourisme.
2° Commissaire-Adjoint à l'Inspection, les fonctionnaires titulaires ou temporaires appartenant, à la catégorie « B », ayant une ancienneté de trois ans au moins ou titulaires de la première partie du Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou ayant accompli un stage de six mois au moins dans un organisme ou établissement spécialisé dans l'hôtellerie ou le tourisme et exerçant au jour du présent décret les fonctions de Contrôleur du Tourisme.
3° Agents d'Accueil, les candidats justifiant d'un niveau d'instruction équivalent à la première partie du Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou ayant effectué un stage de six mois au moins dans un organisme ou établissement spécialisé dans l'hôtellerie ou le tourisme et exerçant au jour du présent décret les fonctions d'hôtesse et d'hôte d'accueil.
ART. 2. — Les fonctionnaires titulaires, nommés dans les cadres spéciaux de l'Office National du Tourisme, en application de l'article premier ci-dessus, sont classés, le cas échéant, dans leurs nouveaux grades à un indice égal ou immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient dans leur ancienne situation. Dans le premier cas, ils conservent le bénéfice de l'ancienneté; dans le deuxième cas, leur ancienneté compte à partir du jour de leur nomination, sur proposition de la Commission prévue à l'article premier; les fonctionnaires et agents nommés dans les conditions ci-dessus, peuvent être astreints à une période probatoire d'un an au maximum, au terme de laquelle leur nomination peut être confirmée.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 mars 1960 (7 ramadan 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.