Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 1, 2, 3 et 4 du décret du 23 août 1956 (16 moharem 1376), instituant un Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article premier (nouveau). — Il est institué un Fonds National d'Amélioration de l'Habitat.
« Ce fonds a pour objet de faciliter l'exécution des travaux de remise en état d'habitabilité, de réparation, d'assainissement et d'amélioration des immeubles à usage principal d'habitation.
« Le Fonds National d'Amélioration de l'Habitat constitue un Fonds spécial du Trésor. Les opérations d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses du Fonds, sont assujetties aux dispositions du décret du 12 mai 1906 (19 rabia 1 1324), portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ».
(1) Travaux préparatoires.
Projet de loi N° 60-3-1.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 mai 1960 (27 doul kaada 1379).
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est l'ordonnateur de ce Fonds.
« Article 2 (nouveau) ». — Le Fonds National d'Amélioration de l'Habitat pourra accorder :
1° Des subventions aux propriétaires et des prêts avec ou sans intérêts.
A cet effet, les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce, et aux Travaux Publics et à l'Habitat passeront une convention avec l'organisme appelé à prêter son concours au Fonds.
2° Des garanties d'emprunt, assorties ou non de la prise en charge totale ou partielle des intérêts des capitaux investis dans ces travaux.
A cet effet, les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat passeront une convention avec l'organisme bancaire appelé à prêter son concours.
Ces conventions seront approuvées par décret.
« Article 3 (nouveau) ». — Le Fonds National est alimenté par un prélèvement mis à la charge du propriétaire et assis sur la valeur locative des immeubles bâtis, telle qu'elle est retenue pour l'assiette de la taxe locative communale ou d'Etat.
Tous les immeubles bâtis, à l'exclusion de ceux qui font l'objet d'une exemption permanente de la taxe, sont assujettis à ce prélèvement.
Ne sont pas non plus assujettis à ce prélèvement, à compter du 1er janvier 1960, les constructions relevant de la législation sur les Sociétés H.B.M. et les Sociétés Coopératives Ouvrières de Logement, pendant la période d'amortissement, ainsi que les locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal lorsqu'ils ne sont pas compris dans des immeubles comportant des locaux à usage d'habitation.
Ce prélèvement dont le taux est de 4 % de la valeur locative sera assis, liquidé et recouvré dans les mêmes formes que la taxe locative.
Les contestations sont réglées selon la même procédure et devant les mêmes juridictions que celles compétentes pour la dite taxe locative. Les Communes sont chargées, pour les immeubles assujettis à la taxe locative communale, du service de ce prélèvement.
« Article 4 (nouveau) ». — Les propriétaires qui justifieront avoir consacré au cours de l'année précédente, le quart au moins de la valeur locative soumise au prélèvement à des travaux de remise en état d'habitabilité, de réparation, d'assainissement ou d'amélioration des immeubles assujettis, pourront bénéficier de réduction ou d'exonération dans les conditions fixées par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
ART. 2. — L'article 12 du décret du 29 juin 1957 (1er doul hidja 1376), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1957-1958, est abrogé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 30 mai 1960 (4 doul hidja 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.