Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Vu le Code des Données, et notamment l'article 1-2 du dit Code:
Vu l'arrêté du 7 avril 1956 (25 chandaine 1375), fixant le montant et les conditions d'attribution du dégrèvement accordé sur les droits et taxes frappant les carburants utilisés par les bateaux de pêche, tel qu'il a été modifié par les arrêtés du 31 juillet 1956 (22 doul hidja 1375) et 21 juin 1959 (17 doul hidja 1378).
Arrête
ARTICLE UNIQUE. — Le taux du dégrèvement forfaitaire accordé sur les droits et taxes frappant l'essence utilisée par les annexes flottantes des navires se livrant à la pêche au feu, est porté de 34 à 45 millièmes.
Tunis, le 20 juin 1960.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
AHMED MESTIRI
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM