Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1960 (19 rabia I 1324), portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 60-2 du 31 mars 1960 (3 chaoual 1379), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1960 (9 mois);
Vu le décret N° 60-116 du 1 avril 1960 (7 chaoual 1379), portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances pour 1960.
Sur proposition du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est ouvert, par prélèvement sur le chapitre des Dépenses Imprévues, un crédit complémentaire de 2000 dinars au profit du chapitre VII « Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce ». Section II, article 61 « Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique », du budget du titre I de la gestion 1960.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juin 1960 (23 doul hidja 1379).
1° le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.