Décret N° 60-221 du 27 juin 1960 (2 moharems 1380), fixant le statut particulier des personnels de…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu la loi N° 58-118 du 1 novembre 1958 (21 rabia II 1378), relative à l'enseignement et particulièrement les articles 33 à 37 de ce texte;

Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale;

Décretons :

TITRE PREMIER

DES INSPECTEURS

DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

CHAPITRE I

Dispositions générales et structure

ARTICLE PREMIER. — Le corps des inspecteurs de l'enseignement secondaire comporte des inspecteurs agrégés et des inspecteurs certifiés ou licenciés. Chacun de ces grades comprend 6 échelons.

ART. 2. — Les inspecteurs de l'enseignement secondaire sont chargés de l'inspection pédagogique des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire : lycées modernes, lycées techniques, en ce qui concerne l'enseignement des disciplines générales et collèges du premier cycle. Toutefois, les professeurs agrégés et hi-admissibles à l'agrégation, ne peuvent être inspectés que par les inspecteurs de l'enseignement secondaire agrégés.

Les inspecteurs de l'enseignement secondaire collaborent à la conception et à la mise en application des programmes d'enseignement général dans les établissements d'enseignement secondaire et en contrôlent l'exécution; ils inspectent les professeurs, les établissements et leurs chefs. Ils peuvent, en outre, être chargés de toutes enquêtes d'ordre administratif ou disciplinaire. Leur service ne comporte pas d'horaire maximum.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 3. — Les inspecteurs de l'enseignement secondaire sont recrutés, au choix, sur une liste d'aptitude, dans les conditions prévues ci-après.

ART. 4. — La liste d'aptitude est établie au 1er janvier de chaque année et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les inscriptions sur la liste d'aptitude sont arrêtées par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, sur proposition d'une commission consultative dont la composition est fixée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.

L'inscription doit faire l'objet d'une demande des intéressés. Elle est annuelle, et ne confère aucun droit en vue de la réinscription sur la liste des années suivantes.

ART. 5. — Peuvent postuler, pour l'inscription sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur de l'enseignement secondaire, les fonctionnaires remplissant les conditions suivantes :

I. — Inspecteurs de l'enseignement secondaire agrégés

a) chefs d'établissement d'enseignement secondaire agrégés, comptant au minimum 3 ans de services en cette qualité;

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b) censeurs agrégés, comptant au minimum 5 ans de services en cette qualité;
c) professeurs agrégés, âgés d'au moins 30 ans et comptant au minimum 8 ans de services d'enseignement;
d) inspecteurs de l'enseignement secondaire, certifiés ou licenciés, qui sont admis au concours de l'agrégation.

II. — Inspecteurs de l'enseignement secondaire certifiés ou licenciés

a) chefs d'établissement d'enseignement secondaire, bi-admissibles à l'agrégation, certifiés ou licenciés, comptant au minimum 3 ans de services en cette qualité;
b) censeurs bi-admissibles à l'agrégation, certifiés ou licenciés, comptant au minimum 5 ans de services en cette qualité;
c) professeurs bi-admissibles à l'agrégation, certifiés ou licenciés, âgés d'au moins 30 ans et comptant au minimum 10 ans de services d'enseignement;
d) inspecteurs de l'enseignement général des collèges moyens, comptant au minimum 4 ans de services en cette qualité.

ART. 6. — Les fonctionnaires, promus inspecteurs de l'enseignement secondaire, sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, s'ils sont reclassés à un indice égal, ou si le bénéfice retiré de ce reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu, par un avancement d'échelon, dans leur ancien grade.

Ils perdent cette ancienneté dans le cas contraire.

À l'issue de la deuxième ou éventuellement, de la troisième année de services en qualité d'inspecteur, ils sont nommés à titre définitif ou reversés et reclassés dans leur cadre d'origine, et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 7. — L'avancement d'échelon des inspecteurs de l'enseignement secondaire a lieu à la cadence moyenne de 2 ans, 6 mois.

Cette durée peut être réduite de 6 mois, au maximum, pour les agents les mieux notés; elle peut être prolongée de 6 mois, au maximum, pour les agents les moins bien notés.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 8. — En raison de la nature de leurs fonctions, les inspecteurs de l'enseignement secondaire ne peuvent être placés, sur leur demande, en position de disponibilité, sauf à être précédemment reversés dans leur cadre d'origine.

TITRE II

DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DES LYCÉES

CHAPITRE I

Dispositions générales et structure

ART. 9. — Les inspecteurs de l'enseignement technique des lycées forment un cadre à 6 échelons.

ART. 10. — Les inspecteurs de l'enseignement technique des lycées sont chargés de l'inspection des personnels enseignants des lycées qui dispensent les enseignements techniques, théoriques et pratiques, ainsi que de celle des chefs de travaux des lycées techniques.

Ils sont également chargés du contrôle du fonctionnement des ateliers et de leur organisation. Ils collaborent à la conception et à la mise en application des programmes des enseignements techniques dans les lycées et en contrôlent l'exécution.

Ils peuvent être, en outre, chargés de toutes enquêtes d'ordre administratif ou disciplinaire.

Leur service ne comporte pas d'horaire maximum.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 11. — Les inspecteurs de l'enseignement technique des lycées sont recrutés, au choix, sur une liste d'aptitude, établie conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.

ART. 12. — Peuvent postuler, pour l'inscription sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur de l'enseignement technique des lycées, les fonctionnaires remplissant les conditions suivantes :

a) chefs de travaux des lycées techniques, comptant au minimum 10 ans de services dans l'enseignement, dont 3 ans au moins en qualité de chef de travaux;
b) inspecteurs de l'enseignement technique des collèges moyens, comptant au minimum 4 ans de services en cette qualité;
c) professeurs de l'enseignement technique, âgés d'au moins 30 ans et comptant au minimum 10 ans de services en cette qualité.

ART. 13. — Les fonctionnaires, promus inspecteurs de l'enseignement technique des lycées, sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.

Ils perdent cette ancienneté dans le cas contraire.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 14. — L'avancement d'échelon des inspecteurs de l'enseignement technique des lycées a lieu à la cadence moyenne de 2 ans, 6 mois.

Cette durée peut être réduite de 6 mois, au maximum, pour les agents les mieux notés; elle peut être prolongée de 6 mois, au maximum, pour les agents les moins bien notés.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 15. — En raison de la nature de leurs fonctions, les inspecteurs de l'enseignement technique des lycées ne peuvent être placés, sur leur demande, en position de disponibilité, sauf à être précédemment reversés dans leur cadre d'origine.

TITRE III

DES PROVISEURS, DIRECTEURS ET DIRECTRICES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE (Lycées)

CHAPITRE I

Dispositions générales et structure

ART. 16. — Les proviseurs, directeurs et directrices des établissements d'enseignement secondaire (lycées) forment des cadres à 9 échelons, dont un exceptionnel.

ART. 17. — Les fonctionnaires cités à l'article 16 ci-dessus, sont chargés de la direction, de l'administration et de l'organisation pédagogique des établissements d'enseignement secondaire.

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mement secondaire placés sous leur autorité, ainsi que de leur gestion économique et financière dont ils sont responsables. Leur responsabilité s'étend, également, à la discipline et au travail des élèves et, d'une façon générale, à la tenue de l'ensemble de l'établissement. Leur service ne comporte pas d'horaire maximum.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 18. — Les proviseurs, directeurs et directrices des établissements d'enseignement secondaire sont recrutés, au choix, sur une liste d'aptitude, établie conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.

ART. 19. — Peuvent postuler, pour l'inscription sur la liste d'aptitude, à l'emploi de chef d'établissement d'enseignement secondaire, les fonctionnaires remplissant les conditions suivantes :

a) censeurs agrégés, comptant au minimum 2 ans de services en cette qualité ;

b) professeurs agrégés, âgés d'au moins 30 ans et comptant au minimum 5 ans de services d'enseignement ;

c) censeurs bi-admissibles à l'agrégation, certifiés ou licenciés, comptant au minimum 2 ans de services en cette qualité ;

d) professeurs bi-admissibles à l'agrégation, certifiés ou licenciés, âgés d'au moins 30 ans et comptant au minimum 7 ans de services d'enseignement ;

e) professeurs de l'enseignement technique, âgés d'au moins 30 ans et comptant au minimum 7 ans de services d'enseignement pour la direction des lycées techniques, exclusivement.

ART. 20. — Ils conservent le classement acquis dans leur grade d'origine.

A l'issue de la deuxième ou éventuellement, de la troisième année de services en qualité de chef d'établissement, ils sont maintenus à titre définitif ou reversés dans leur cadre d'origine.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 21. — L'avancement d'échelon des proviseurs, directeurs et directrices des établissements d'enseignement secondaire a lieu à la cadence moyenne de 2 ans, 6 mois.

Cette durée peut être réduite de 6 mois, au maximum, pour les agents les mieux notés ; elle peut être prolongée de 6 mois, au maximum, pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu, dans la proportion de 15 % des effectifs, après une ancienneté minimum de trois ans à l'échelon précédent.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 22. — En raison de la nature de leurs fonctions, les proviseurs, directeurs et directrices des établissements d'enseignement secondaire ne peuvent être placés, sur leur demande, en position de disponibilité, sauf à être précédemment reversés dans leur cadre d'origine.

TITRE IV

DES CENSEURS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE (Lycées)

CHAPITRE I

Dispositions générales et structure

ART. 23. — Les censeurs des établissements d'enseignement secondaire forment des cadres à 9 échelons, dont un exceptionnel.

ART. 24. — Les censeurs secondent les chefs d'établissement en ce qui concerne, plus particulièrement, l'organisation pédagogique des études, le contrôle du travail et de la conduite des élèves. Ils remplacent le proviseur dans ses fonctions, en cas d'absence ou d'empêchement. Leur service ne comporte pas d'horaire maximum.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 25. — Les censeurs sont recrutés, au choix, sur une liste d'aptitude, établie conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.

ART. 26. — Peuvent postuler, pour l'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de censeur des établissements d'enseignement secondaire, les fonctionnaires remplissant les conditions suivantes :

a) professeurs agrégés, âgés d'au moins 30 ans et comptant au minimum 3 ans de services d'enseignement ;

b) professeurs bi-admissibles à l'agrégation, certifiés ou licenciés, âgés d'au moins 30 ans et comptant au minimum 5 ans de services d'enseignement.

Ils conservent le classement acquis dans leur cadre d'origine.

A l'issue de la deuxième et éventuellement, de la troisième année de services en qualité de censeur, ils sont maintenus à titre définitif ou reversés dans leur cadre d'origine.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 27. — L'avancement d'échelon des censeurs a lieu à la cadence moyenne de 2 ans, 6 mois. Cette cadence peut être réduite de 6 mois, au maximum, pour les agents les mieux notés ; elle peut être prolongée de 6 mois, au maximum, pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu, et dans la proportion de 15 % des effectifs, après une ancienneté minimum de 3 ans à l'échelon précédent.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 28. — En raison de la nature de leurs fonctions, les censeurs ne peuvent être placés, sur leur demande, en position de disponibilité, sauf à être précédemment reversés dans leur cadre d'origine.

TITRE V

DES CHEFS DE TRAVAUX DES LYCÉES TECHNIQUES

CHAPITRE I

Dispositions générales et structure

ART. 29. — Les chefs de travaux des lycées techniques forment un cadre à 9 échelons, dont un exceptionnel.

ART. 30. — Les chefs de travaux des lycées techniques secondent le chef d'établissement et assurent, sous sa direction notamment, la bonne marche des ateliers et des services qui leur sont annexés (bureau d'études, bureau de lancement, etc.).

Ils veillent, en particulier, à ce que :

— les travaux soient rationnellement répartis entre les divers ateliers, de telle sorte que les machines fonctionnent à plein rendement ;

— l'équipement de l'établissement en machines et outillage divers soit adapté aux besoins de l'enseignement que l'on se propose d'y dispenser ;

— cet équipement soit bien entretenu et rationnellement utilisé ;

— les matières premières soient, en qualité et en quantité, celles qui correspondent aux besoins réels de chaque atelier ;

— ces matières soient effectivement utilisées, avec le double souci de l'économie, d'une part, et de l'efficacité, d'autre part.

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Enfin, au point de vue pédagogique, ils doivent arrêter, avec l'accord du chef de l'établissement, toute mesure susceptible de préciser et de faire évoluer la conception de l'enseignement pratique, telle que l'imposent les nécessités de l'activité économique du pays.

Leur service ne comporte pas d'horaire maximum.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 31. — Les chefs de travaux sont recrutés selon les modes suivants :

a) après concours sur titres, parmi les enseignants titulaires d'un diplôme d'ingénieur;

b) après concours sur épreuves, parmi les professeurs techniques adjoints des lycées.

Les modalités de ces concours sont fixées par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.

Les agents admis aux concours, sur titres ou sur épreuves, sont rangés dans le cadre de chefs de travaux, conformément aux dispositions suivantes :

L'ancienneté servant à déterminer l'échelon du classement dans le nouveau grade est obtenue en multipliant le rapport entre l'indice moyen de l'ancien grade et celui du nouveau, par le chiffre représentant l'ancienneté dans le grade d'origine. Le calcul de l'ancienneté dans ce dernier, ainsi que le reclassement dans le nouveau grade, sont établis, compte tenu des cadences d'avancement maximal.

A l'issue de la deuxième ou, éventuellement, de la troisième année de services en qualité de chef de travaux, ils sont maintenus à titre définitif ou reversés et, éventuellement, reclassés dans leur cadre d'origine, et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 32. — L'avancement d'échelon des chefs de travaux des lycées techniques a lieu à la cadence moyenne de 2 ans, 6 mois.

Cette durée peut être réduite de 6 mois, au maximum, pour les agents les mieux notés; elle peut être prolongée de 6 mois, au maximum, pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu, et dans la proportion de 15 % des effectifs, après une ancienneté minimum de 3 ans à l'échelon précédent.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 33. — En raison de la nature de leurs fonctions, les chefs de travaux des lycées techniques ne peuvent être placés en disponibilité, sauf à être précédemment reversés dans leur cadre d'origine.

TITRE VI

DES PROFESSEURS AGRÉGÉS

CHAPITRE I

Dispositions générales et structure

ART. 34. — Les professeurs agrégés forment un cadre à 9 échelons, dont un exceptionnel.

ART. 35. — Les professeurs agrégés enseignent, en principe, dans le deuxième cycle de l'enseignement secondaire. Leur horaire normal de service est fixé à 15 heures.

Ils sont également tenus de prendre part aux travaux ou études destinés à perfectionner l'enseignement secondaire et la formation pédagogique du personnel qui l'assure.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 36. — Les professeurs agrégés sont recrutés parmi les candidats admis à un concours d'agrégation de l'enseignement secondaire.

Ils sont, dès leur nomination, titularisés et rangés au premier échelon du grade.

Les fonctionnaires titulaires appartenant à un autre cadre d'enseignants, admis à un concours d'agrégation de l'enseignement secondaire, sont rangés dans leur nouveau grade, conformément aux dispositions suivantes.

L'ancienneté servant à déterminer l'échelon du classement dans le nouveau grade est obtenue en multipliant le rapport entre l'indice moyen de l'ancien grade et celui du nouveau, par le chiffre représentant l'ancienneté dans le grade d'origine. Le calcul de l'ancienneté dans le grade d'origine, ainsi que le reclassement dans le nouveau grade, sont établis, compte tenu des cadences d'avancement maximal.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 37. — L'avancement d'échelon des professeurs agrégés a lieu à la cadence moyenne de 2 ans, 6 mois.

Cette durée peut être réduite de 6 mois, au maximum, pour les agents les mieux notés; elle peut être prolongée de 6 mois, au maximum, pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu, et dans la proportion de 15 % des effectifs, après une ancienneté minimum de 3 ans à l'échelon précédent.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 38. — La proportion maximum des professeurs agrégés, susceptibles d'être mis en disponibilité, sur leur demande, est fixée à cinq pour cent.

TITRE VII

DES PROFESSEURS BI-ADMISSIBLES À L'AGRÉGATION

CHAPITRE I

Dispositions générales et structure

ART. 39. — Les professeurs bi-admissibles à l'agrégation forment un cadre à 9 échelons, dont un exceptionnel.

ART. 40. — Les professeurs bi-admissibles à l'agrégation enseignent, en principe, dans le deuxième cycle de l'enseignement secondaire. Leur horaire normal de service est fixé à 18 heures par semaine.

Ils sont également tenus de prendre part aux travaux ou études destinés à perfectionner l'enseignement secondaire et la formation pédagogique du personnel qui l'assure.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 41. — Les professeurs bi-admissibles à l'agrégation sont recrutés parmi les licenciés ou certifiés qui ont été deux fois admissibles à un concours d'agrégation de l'enseignement secondaire. Ils sont, au moment de leur recrutement, classés au 1er échelon. Ils sont titularisés et rangés au deuxième échelon du grade, après une période probatoire de deux ans au minimum.

Les fonctionnaires titulaires appartenant à un autre cadre d'enseignants, ayant acquis une bi-admissibilité, sont rangés dans leur nouveau grade, conformément aux dispositions suivantes.

L'ancienneté servant à déterminer l'échelon du classement dans le nouveau grade, est obtenue en multipliant le rapport entre l'indice moyen de l'ancien grade et celui du nouveau, par le chiffre représentant l'ancienneté dans le grade d'origine. Le calcul de l'ancienneté dans le grade d'origine, ainsi que le reclassement dans le nouveau grade, sont établis, compte tenu des cadences d'avancement maximal.

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CHAPITRE III

Avancement

ART. 42. — L'avancement d'échelon des professeurs bi-admissibles à l'agrégation, a lieu à la cadence moyenne de 2 ans, 6 mois.

Cette durée peut être réduite de 6 mois, au maximum, pour les agents les mieux notés; elle peut être prolongée de 6 mois, au maximum, pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu, et dans la proportion de 15 % des effectifs, après une ancienneté minimum de 3 ans à l'échelon précédent.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 43. — La proportion maximum des fonctionnaires susceptibles d'être mis en disponibilité, sur leur demande, est, en ce qui concerne les professeurs bi-admissibles à l'agrégation, fixée à cinq pour cent.

TITRE VIII

DES PROFESSEURS CERTIFIÉS OU LICENCIÉS

CHAPITRE I

Dispositions générales et structure

ART. 44. — Les professeurs certifiés ou licenciés forment un cadre à 9 échelons, dont un exceptionnel.

ART. 45. — Les professeurs certifiés ou licenciés enseignent dans les établissements d'enseignement secondaire. Leur horaire normal de service est fixé à 18 heures par semaine.

Ils sont également tenus de prendre part aux travaux ou études destinés à perfectionner l'enseignement secondaire et la formation pédagogique du personnel qui l'assure.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 46. — Les professeurs certifiés ou licenciés sont recrutés :

a) soit parmi les candidats pourvus d'un des titres ou diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur tunisiens;

b) soit parmi les candidats pourvus de titres ou diplômes étrangers admis en équivalence, dont la liste est fixée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.

Les candidats, titulaires des titres figurant au paragraphe a) ci-dessus, ou de licences étrangères admises en équivalence, sont recrutés au 1er échelon des professeurs certifiés ou licenciés. Ils sont titularisés et rangés au 2e échelon, à l'issue d'une période probatoire de deux ans au minimum, à condition d'avoir satisfait à un stage pédagogique dont les modalités seront définies par un arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.

Les candidats, titulaires de certains titres acquis à la suite de concours mentionnés sur la liste visée au paragraphe b) ci-dessus (certificats d'aptitude), sont titulaires dès nomination, et rangés au premier échelon du grade des professeurs certifiés ou licenciés.

Les fonctionnaires titulaires appartenant à un autre cadre d'enseignants, ayant acquis l'un des titres ci-dessus mentionnés, sont rangés dans leur nouveau grade, conformément aux dispositions suivantes.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 47. — L'avancement d'échelon des professeurs certifiés ou licenciés a lieu à la cadence moyenne de 2 ans 6 mois.

Cette durée peut être réduite de 6 mois, au maximum, pour les agents les mieux notés; elle peut être prolongée de 6 mois, au maximum, pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu, et dans la proportion de 15 % des effectifs, après une ancienneté minimum de 3 ans à l'échelon précédent.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 48. — La proportion maximum des fonctionnaires susceptibles d'être mis en disponibilité, sur leur demande, est, en ce qui concerne les professeurs certifiés ou licenciés, fixée à cinq pour cent.

TITRE IX

DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

CHAPITRE I

Dispositions générales et structure

ART. 49. — Les professeurs d'enseignement technique forment un cadre à 9 échelons, dont un exceptionnel.

ART. 50. — Les professeurs d'enseignement technique sont chargés normalement de l'enseignement technique théorique dans les lycées; toutefois, leur horaire peut comporter, le cas échéant, un service partiel d'enseignement pratique. Leur horaire normal est fixé à 18 heures hebdomadaires, étant précisé que l'heure d'enseignement pratique éventuelle compte pour moitié.

Ils sont également tenus de prendre part aux travaux ou études destinés à perfectionner l'enseignement secondaire et la formation pédagogique du personnel qui l'assure.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 51. — Les professeurs d'enseignement technique sont recrutés parmi les titulaires de titres ou diplômes, dont la liste est fixée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.

Les agents, titulaires de titres obtenus à la suite de certains concours et mentionnés sur la liste susvisée (certificats d'aptitude à l'enseignement technique) sont, dès nomination, titularisés et rangés au 1er échelon du grade.

Les ingénieurs, diplômés des écoles mentionnées sur la liste susvisée sont classés au 1er échelon du grade. Ils sont titulaires et rangés au deuxième échelon, à l'issue d'une période probatoire de deux ans au minimum, à condition d'avoir satisfait à un stage pédagogique dont les modalités seront définies par un arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.

Les années d'activité professionnelle accomplies dans l'industrie, à compter de la date d'obtention de leur titre d'ingénieur, comptent, lors de la titularisation, à raison des deux tiers de leur durée, mais sans pouvoir dépasser un maximum de 8 ans.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 52. — L'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement technique a lieu à la cadence moyenne de 2 ans, 6 mois.

Cette durée peut être réduite de 6 mois, au maximum, pour les agents les mieux notés; elle peut être prolongée

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de 6 mois, au maximum, pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu, et dans la limite de 15 % des effectifs, après une ancienneté minimum de 3 ans à l'échelon précédent.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 53. — La proportion maximum des fonctionnaires susceptibles d'être mis en disponibilité, sur leur demande, est, en ce qui concerne les professeurs d'enseignement technique, fixée à cinq pour cent.

TITRE X

DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES LYCÉES

CHAPITRE I

Dispositions générales et structure

ART. 54. — Les professeurs techniques adjoints des lycées forment un cadre à 9 échelons, dont un exceptionnel.

ART. 55. — Les professeurs techniques adjoints des lycées sont chargés normalement de l'enseignement technique pratique dans les lycées; toutefois, leur service peut comporter un enseignement technique théorique.

Leur horaire normal est fixé à 40 heures hebdomadaires dont 4 de préparation, étant précisé que l'heure d'enseignement théorique éventuelle compte pour 2 heures d'enseignement pratique, et que, dans le cas où ils sont chargés de l'enseignement de la technique graphique (dessin industriel), leur horaire est réduit à 25 heures hebdomadaires.

Ils sont également tenus de prendre part aux travaux ou études destinés à perfectionner l'enseignement secondaire et la formation pédagogique du personnel qui l'assure.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 56. — Les professeurs techniques adjoints des lycées sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouverts pour les spécialités comportant des vacances d'emploi. Des arrêtés du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale fixent le règlement général et le programme de ces concours.

Les candidats reçus à ces concours sont nommés au 1er échelon du grade le 1er octobre qui suit la date d'admission. Ils sont astreints, au cours de la deuxième année scolaire suivant leur nomination, à subir les épreuves pratiques et orales d'un examen d'aptitude professionnelle dont les modalités seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale. En cas de succès, et au bout d'une période probatoire de deux ans au minimum après leur nomination, ils sont titularisés et rangés au deuxième échelon de leur grade. En cas d'échec, ils sont admis à se représenter aux deux sessions suivantes. Après échec à la troisième session de l'examen d'aptitude professionnelle, ils sont licenciés ou, éventuellement, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

Ils peuvent être recrutés également parmi les candidats reçus à des concours étrangers admis en équivalence, dont la liste est fixée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale. Ils sont, dans ce cas, rangés en qualité de titulaires au 1er échelon du grade.

ART. 57. — Les années d'activité professionnelle, accomplies dans l'industrie à compter de l'âge de 21 ans, comptent, lors de la titularisation, pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée, sans pouvoir dépasser un maximum de 8 ans. N'entre pas en compte, cependant, le temps passé, soit en apprentissage proprement dit, soit dans les services de vente, de représentation ou purement administratifs.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 58. — L'avancement d'échelon des professeurs techniques adjoints des lycées a lieu à la cadence moyenne de 2 ans, 6 mois.

Cette durée peut être réduite de 6 mois, au maximum, pour les agents les mieux notés; elle peut être prolongée de 6 mois, au maximum, pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu, et dans la limite de 15 % des effectifs, après une ancienneté minimum de trois ans à l'échelon précédent.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 59. — La proportion maximum des fonctionnaires susceptibles d'être mis en disponibilité, sur leur demande, est, en ce qui concerne les professeurs techniques adjoints des lycées, fixée à cinq pour cent.

TITRE XI

DES DIRECTEURS DES COLLEGES DU PREMIER CYCLE

CHAPITRE I

Dispositions générales et structure

ART. 60. — Les directeurs des collèges du premier cycle forment un cadre à 9 échelons, dont un exceptionnel.

ART. 61. — Les directeurs des collèges du premier cycle sont chargés de la direction et de l'administration des établissements placés sous leur autorité. Ils sont responsables de la discipline et du travail des élèves et, d'une façon générale, de la tenue de l'ensemble de l'établissement. Leur service ne comporte pas d'horaire maximum.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 62. — Les directeurs des collèges du premier cycle sont recrutés, au choix, parmi les professeurs licenciés ou certifiés, ou parmi les professeurs adjoints. Pour être désignés à ces postes, les candidats doivent être âgés d'au moins 30 ans et compter, au minimum, cinq ans d'enseignement.

Ils conservent le classement acquis dans leur cadre d'origine.

À l'issue de la deuxième ou, éventuellement, de la troisième année de services en qualité de directeur, ils sont maintenus à titre définitif ou reversés dans leur cadre d'origine.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 63. — L'avancement d'échelon des directeurs des collèges du premier cycle a lieu à la cadence moyenne de 2 ans, 6 mois.

Cette durée peut être réduite de 6 mois, au maximum, pour les agents les mieux notés; elle peut être prolongée de 6 mois, au maximum, pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu, et dans la limite de 15 % des effectifs, après une ancienneté minimum de trois ans à l'échelon précédent.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 64. — En raison de la nature de leurs fonctions, les directeurs des collèges du premier cycle ne peuvent

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être placés, sur leur demande, en position de disponibilité, sauf à être précédemment reversés dans leur cadre d'origine.

CHAPITRE V

Dispositions transitoires

ART. 65. — Pour la constitution initiale du corps, les instituteurs titulaires chargés, à titre définitif, de la direction d'un cours complémentaire et ayant obtenu, à leur dernière inspection, une note au moins égale à 16 sur 20, pourront, lors de la transformation de leur établissement en collège du premier cycle, être nommés, dans les conditions fixées à l'article 62 ci-dessus, directeurs de ces nouveaux établissements.

Ils seront rangés, dès nomination dans leur nouvel emploi, à l'échelon correspondant hiérarchiquement à celui auquel ils étaient rangés dans leur ancienne catégorie.

TITRE XII

DES PROFESSEURS ADJOINTS

CHAPITRE I

Dispositions générales et structure

ART. 66. — Les professeurs adjoints forment un cadre à 9 échelons, dont un exceptionnel.

ART. 67. — Les professeurs adjoints sont chargés de l'enseignement des matières de culture générale. Leur horaire normal est fixé à 22 heures par semaine.

Ils sont également tenus de prendre part aux travaux ou études destinés à perfectionner l'enseignement secondaire et la formation pédagogique du personnel qui l'assure.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 68. — Les professeurs adjoints sont recrutés parmi les candidats titulaires d'au moins deux certificats d'études supérieures de la même spécialité, et sont classés au premier échelon du grade.

Ils sont titularisés et rangés au deuxième échelon, à l'issue d'une période probatoire de deux ans au minimum, à condition d'avoir satisfait à un stage pédagogique dont les modalités seront définies par un arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.

S'ils n'ont pas donné satisfaction au cours du stage, ils sont, selon le cas, licenciés ou reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 69. — L'avancement d'échelon des professeurs adjoints a lieu à la cadence moyenne de 2 ans, 6 mois.

Cette durée peut être réduite de 6 mois, au maximum, pour les agents les mieux notés : elle peut être prolongée de 6 mois, au maximum, pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu, et dans la limite de 15 % des effectifs, après une ancienneté minimum de trois ans à l'échelon précédent.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 70. — La proportion maximum des fonctionnaires susceptibles d'être mis en disponibilité, sur leur demande, est, en ce qui concerne les professeurs adjoints, fixée à cinq pour cent.

ART. 71. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

ART. 72. — Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1958 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 juin 1960 (2 mobarem 1380).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.

BABI LADGHAM.