Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
Vu la loi N° 58-118 du 1 novembre 1958 (21 rubia II 1376), relative à l'enseignement et particulièrement les articles 33 à 37 ;
Vu le décret N° 60-221 du 27 juin 1960 (2 mobarem 1380), fixant le statut particulier des personnels de l'Enseignement Secondaire ;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Pour la constitution initiale du Corps, peuvent être nommés en qualité de professeurs adjoints :
a) — les enseignants titulaires, appartenant aux catégories suivantes : adjoints d'enseignement, chargés d'enseignement et professeurs adjoints de l'ancien cadre, en possession de deux certificats d'études supérieures au moins ;
b) — les instituteurs titulaires, chargés à titre définitif à la date d'effet du présent décret, de la direction d'un cours complémentaire à condition, toutefois, qu'ils aient obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 16 sur 20 ;
c) — les instituteurs titulaires qui, à la date d'effet du présent décret, sont chargés à titre définitif de fonctions enseignantes dans les cours complémentaires, à condition de compter au moins deux ans de service dans ces établissements et d'avoir obtenu à leur dernière inspection, une note au moins égale à 16 sur 20 ;
d) — les instituteurs titulaires qui, à la date d'effet du présent décret, sont chargés de fonctions enseignantes dans un établissement d'enseignement secondaire, sur rapport de leur chef d'établissement et proposition du chef de service dont ils dépendent.
Les fonctionnaires visés au paragraphe a) ci-dessus, sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien cadre. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, s'ils sont reclassés à un indice égal, ou si le bénéfice retiré de ce reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon, dans leur ancien cadre. Ils perdent cette ancienneté dans le cas contraire.
Les fonctionnaires visés aux paragraphes b), c) et d), ci-dessus, sont rangés dans leur nouveau grade à l'échelon correspondant hiérarchiquement à celui auquel ils étaient rangés dans leur ancienne catégorie.
Les adjoints d'enseignement délégués et les professeurs adjoints délégués appartenant à l'ancien cadre, en possession d'au moins deux certificats d'études supérieures de la même spécialité, sont nommés en qualité de professeurs adjoints et classés au 1er échelon du grade. La période accomplie comme délégation, entre en ligne de compte dans la période probatoire en vue de la titularisation prévue à l'article 68 du décret susvisé n° 60-221, du 27 juin 1960 (2 mobarem 1380).
Les professeurs adjoints titulaires appartenant à l'ancien cadre et les fonctionnaires assimilés ne remplissant pas les conditions de titres visées au paragraphe a), ci-dessus, peuvent :
page 16898 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 28 Juin - 1er Juillet 1960
1° accéder au nouveau grade des professeurs adjoints s'ils ont fait l'objet d'une inspection pédagogique favorable; ils sont alors rangés dans le nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, s'ils sont reclassés à un indice égal, ou si le bénéfice retiré de ce reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu, par un avancement d'échelon, dans leur ancien grade. Ils perdent cette ancienneté dans le cas contraire;
2° conserver dans le cas contraire, leur situation à titre personnel et continuer à évoluer dans leur cadre actuel destiné à disparaître par voie d'extinction.
ART. 2. — Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, il peut, à défaut de candidats réunissant les conditions édictées à l'article 68 du décret susvisé N° 60-221 du 27 juin 1960 (2 moharem 1380) être pourvu aux emplois vacants de professeur adjoint par voie de choix opéré parmi les instituteurs âgés d'au moins 25 ans, comptant au minimum cinq années de service et ayant obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 16 sur 20.
Ils sont, dès nomination, rangés dans leur nouveau grade à l'échelon correspondant hiérarchiquement à celui qu'ils avaient acquis dans leur ancienne catégorie.
A l'issue de la deuxième ou, éventuellement, de la troisième année de services, ils sont nommés à titre définitif ou reversés et reclassés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1958 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 juin 1960 (2 moharrem 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.