Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret-loi N° 60-16 du 7 avril 1960 (10 chaoual 1379), portant organisation du marché oléicole et organisation et fonctionnement de la Bourse oléicole et notamment l'article 14 de ce texte;
Vu le décret du 18 novembre 1954 (22 rabiu 1 1374), portant création d'une Bourse oléicole de Tunisie;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
Décretons :
ARTICLE PRIMEUR. Dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement de la Bourse Oleicole, tels qu'ils ont été définis par le décret-loi susvisé n° 60-16 du 7 avril 1960 (10 chaoual 1379), pour être agréé comme courtier assermenté, le demandeur doit adresser sa requête au Président du Conseil d'Administration de la Bourse et satisfaire aux conditions suivantes :
- Être de nationalité tunisienne;
- Être domicilié en Tunisie;
- Jouir de la plénitude de ses droits civils;
- Justifier de la possession de titres suffisants ou d'une capacité professionnelle en matière oléicole reconnue;
- Donner son adhésion écrite aux règlements du marché et au règlement intérieur de la Bourse.
La liste des courtiers assermentés est dressée par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, sur avis du Conseil d'Administration de la Bourse Oleicole.
L'inscription sur les listes des courtiers assermentés n'intervient qu'après paiement d'un droit dont le montant est fixé par le règlement intérieur de la Bourse. La nomination ne devient définitive qu'après prestation de serment.
ART. 2. — Le courtier assermenté intervient en son nom personnel ou au nom d'une personne morale spécialisée exclusivement dans le courtage des huiles, sans cumul possible de ces deux qualités et sans qu'un même courtier puisse agir au nom de plusieurs sociétés.
Il ne peut, en aucun cas, effectuer d'opération pour son compte personnel.
Les courtiers assermentés sont seuls habilités à effectuer les ventes publiques d'huiles d'olive et d'huiles de grignons d'olive.
À l'occasion de chaque opération, les courtiers assermentés perçoivent une commission d'intervention dont le montant est fixé par le règlement intérieur de la Bourse.
ART. 3. — Les courtiers en huile doivent tenir un répertoire coté et paraphé par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
Sur ce répertoire, les courtiers sont tenus d'inscrire toutes les opérations réalisées par leur entremise, par ordre de date et de numéro et au jour le jour, avec l'indication du nom des acheteurs et des vendeurs, de la nature et de la qualité de la marchandise, des quantités traitées, des prix et des époques et conditions de livraison, ainsi que de tous autres renseignements particuliers à chaque affaire. Un extrait de ce répertoire réputé « avis d'exécution » doit être délivré à chacune des parties intéressées dans les vingt quatre heures qui suivent la conclusion de l'affaire; il fera foi des conditions du marché. Ce répertoire est tenu à la disposition des fonctionnaires des Secrétariats d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture qui pourront, notamment, contrôler l'identité des cours enregistrés avec ceux communiqués par les courtiers à la Chambre Syndicale de la Bourse Oleicole de Tunisie.
Les cours résultant de ce répertoire sont assortis de toutes précisions touchant les transactions, à l'exception du nom des parties, et sont communiqués quotidiennement par les courtiers à la Chambre Syndicale, pour constatation et publication.
Tout manquement de la part des courtiers aux obligations qui leur incombent, entraîne l'application des sanctions prévues à l'article 16 du décret-loi précité, n° 60-16 du 7 avril 1960 (10 chaoual 1379).
ART. 4. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 juin 1960 (4 moharem 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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