DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES ET AU COMMERCE
relatif aux relations financières entre la République Tunisienne et la République Irakienne.
En application des dispositions de l'accord de paiement du 28 janvier 1960, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Irakienne, la Banque Centrale de Tunisie, agissant pour le compte du Gouvernement de la République Tunisienne, ouvre sur ses livres un compte libellé en dinars irakiens, monnaie de compte, au nom de la Banque Centrale de l'Irak.
Ce compte est crédité des paiements repris ci-dessous, effectués par des personnes physiques résidant en Tunisie ou des personnes morales pour leurs établissements en Tunisie, au profit de personnes physiques résidant en Irak ou des personnes morales pour leurs établissements en Irak, et régulièrement autorisés par les services ou organismes tunisiens compétents.
Il est débité des mêmes paiements effectués par des personnes physiques résidant en Irak, ou de personnes morales pour leurs établissements en Irak, au profit de personnes physiques résidant en Tunisie ou de personnes morales pour leurs établissements en Tunisie, et régulièrement autorisés par les services ou organismes irakiens compétents.
Ces règlements seront libellés en dinars irakiens sur la base de la parité ci-après :
1° dinar = 1 dinar 176 millimes tunisiens.
Par l'intermédiaire du compte précité, sont réglés les paiements concernant :
1° La valeur des marchandises échangées y compris le fret, l'assurance et les autres frais y afférents;
2° Les frais et taxes divers dus par les navires de l'un des pays à l'occasion de leurs passages dans les ports de l'autre;
3° Les dépenses et bénéfices résultant du commerce de transit;
4° Les revenus des capitaux mobiliers et immobiliers investis dans l'une des deux parties contractantes par l'autre pays;
5° Les dépenses des missions diplomatiques ou consulaires, des délégations officielles, et autres frais gouvernementaux;
6° Les frais d'études et de séjour des étudiants, traitements, salaires et pensions des fonctionnaires et experts ressortissants de l'un des pays et résidant dans l'autre pays;
7° Les redevances payées aux administrations des postes, télégraphes et téléphones et aux entreprises générales de communication;
8° Les revenus nets de l'exploitation des lignes aériennes et autres entreprises de transport;
page 219° Les impôts, taxes, amendes et indemnités résultant de jugements rendus par les tribunaux judiciaires ou administratifs;
10° Les primes d'indemnités d'assurances et de reassurances;
11° Les droits de brevets d'invention et droits d'auteurs conformément aux réglementations en vigueur dans l'un et l'autre pays;
12° Les droits d'exploitation des films de l'un ou l'autre pays, et de ventes de livres, revues et périodiques édités dans l'un des pays et vendus dans l'autre pays.
CONTRÔLE DES ASSURANCES
relatif au transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurances.
La Société anonyme d'assurances « Compagnie d'Assurances et de Réassurances Réunies » (C.A.R.R.), dont le siège social est à Paris (16ᵉ), 32, avenue d'Iéna, et dont l'agent spécial est M. Cohen Aloro Raoul, 4, rue Charles de Gaulle à Tunis, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de la totalité de son portefeuille d'assurances directes avec ses droits et obligations, à la Société Anonyme d'Assurances « Compagnie d'Assurances Réunies », dont le siège social est à Paris, 32, avenue d'Iéna (16ᵉ).
Un délai de trois mois, à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux Sociétés, pour présenter leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être adressées par écrit, sous pli recommandé, au Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce (Sous-Direction du Trésor, Service des Affaires Economiques et Sociales), place du Gouvernement, à Tunis.