Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 18 mars 1936 (3 chamas 1313), instituant les Tribunaux régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 23 juillet 1938 (25 djoumala 1 1357), portant création de justices cantonales à compétence étendue, ressortissant aux tribunaux régionaux;
Vu le décret du 11 août 1956 (4 moharem 1376), portant réorganisation du Ministère de la Justice;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Justice.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué, à M'Saken, une justice cantonale, à compétence étendue. Cette juridiction ressortit au Tribunal de 1er Instance de Sousse.
Sa circonscription recapre-mé le territoire de la délégation de M'Saken.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, et fixera, par arrêté, sa date d'entrée en vigueur.
Fait à Tunis, le 12 juillet 1960 (17 moharem 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAH! LADGHAM.