Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), instituant les Juridictions Criminelles, tel qu'il a été modifié par le décret du 24 juin 1957 (26 doul kasda 1376) et la loi N° 59-72 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378);
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et à la Justice,
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe 1er de l'article 1er du décret susvisé du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 1er, paragraphe 1er (nouveau). — Il est institué, auprès de chaque tribunal de 1er Instance, une juridiction criminelle, composée d'un Président ayant au moins le grade de Conseiller de Cour d'Appel, de 2 Juges de 1er Instance et d'un jury de deux membres, choisis parmi les citoyens ».
Arr. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et à la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 octobre 1960 (11 rabia II 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.