Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 57-12 du 17 août 1957 (20 moharem 1377), portant création des Conseils de Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 57-75 du 20 décembre 1957 (27 djounada I 1377), portant création de Régions Administratives de la Santé Publique et de Conseils Régionaux de la Santé Publique;
Vu la loi N° 58-67 du 26 juin 1958 (8 doul hidja 1377), portant organisation des consultations externes et des soins ambulatoires dans les formations hospitalières et sanitaires;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Promulguons le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'organisation du service des évacuations sanitaires des malades et des blessés, incombe aux Régions et Communes.
Les dépenses de premier établissement sont à la charge de l'État. Les dépenses de fonctionnement sont obligatoires pour les Communes et les Régions.
ART. 2. — Un décret, pris après avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, fixera les modalités de l'évacuation sanitaire des malades et des blessés dans les Régions et les Communes.
ART. 3. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 octobre 1960 (13 rabia II 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.