Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 19 septembre 1961 (26 djoumada II 1321), modifié par le décret du 26 juillet 1951 (22 choumal 1370), portant réglementation de l'exploitation de l'alfa;
Vu le décret du 10 janvier 1927 (7 redjeb 1345), modifié par le décret du 16 septembre 1923 (26 djoumada I 1332), réglementant le commerce de l'alfa;
Vu la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377), fixant le régime des terres collectives, ensemble les textes qui l'ont compilé en modifié;
Vu la loi N° 57-61 du 2 décembre 1957 (9 djoumada I 1377), portant création, au profit de l'État Tunisien, du monopole d'achat et d'exploitation de l'alfa;
Vu la loi N° 59-96 du 29 août 1959 (15 safar 1379), sur le régime forestier;
Vu les avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, à l'Interieur, aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports et à l'Agriculture.
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture est chargé de la conservation, de la restauration et de la police des terrains couverts de peuplements d'alfas (Stipa tenacissima et Lygeum spartum), qui sont régis par le présent décret-loi, quels qu'en soient les propriétaires.
Arr. 2. — 1° Les nappes alfatières appartenant à l'État sont soumises au régime forestier.
2° Les nappes alfatières situées sur une terre collective soumise au régime de la loi susvisée N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377) et classées comme telles par la Commission prévue à l'article 4 du présent décret-loi, sont administrées par le Secrétaire d'État à l'Agriculture pour le compte de la collectivité propriétaire.
3° Les nappes alfatières appartenant à des particuliers, sont soumises aux restrictions de jouissance imposées par les articles 3, 6 et 8 ci-après.
Arr. 3. — Un décret pris sur proposition du Secrétaire d'État à l'Agriculture, après avis des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports, fixera les conditions de gestion des nappes, ainsi que les modalités d'exploitation, la période de cueillette et la réglementation du transport de l'alfa.
Arr. 4. — Il est créé une Commission administrative, chargée de délimiter pour chaque terre collective, l'assiette de la nappe alfatière à la date du présent décret-loi.
Les conditions de fonctionnement, ainsi que la composition de cette Commission, seront déterminées par décret pris sur proposition du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Arr. 5. — Par dérogation aux dispositions de la loi susvisée N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379), le pacage des dromadaires peut être autorisé sur les nappes alfatières.
Arr. 6. — Il est interdit d'incinérer un peuplement d'alfa, sauf autorisation du Secrétaire d'État à l'Agriculture, sous peine d'une amende de 5 à 100 dinars et sans préjudice des dommages intérêts.
Arr. 7. — La cueillette de l'alfa dans un terrain privé sans l'autorisation du propriétaire, ou dans un terrain domanial ou collectif, sans l'autorisation du Secrétariat d'État à l'Agriculture, est punie des peines prévues à l'article 75 de la loi susvisée N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379), sans préjudice des confiscations et restitutions.
Arr. 8. — Le colportage de l'alfa en dehors de la période légale de cueillette est soumis à une autorisation préalable, conformément aux articles 92 et suivants de la loi N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379), et ce, sous peine des sanctions prévues à l'article 98 de la dite loi.
Arr. 9. — Les infractions aux dispositions des textes pris en application de l'article 3 du présent décret-loi, seront punies d'une amende de 2 à 50 dinars; une peine de huit jours à trois mois de prison pourra, en outre, être prononcée en cas de récidive.
Arr. 10. — Les dispositions des articles 99 à 127 de la loi susvisée N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379), sont applicables aux infractions prévues par le présent décret-loi.
Arr. 11. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires à celles du présent décret-loi, et notamment les décrets susvisés des 19 septembre 1904 (26 djoumada II 1321) et 10 janvier 1927 (7 redjeb 1345).
Arr. 12. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 octobre 1960 (13 rabia II 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
p. 1293