Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Vu le décret du 12 avril 1951 (6 redjeb 1370), instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques, tel qu'il a été complété et modifié par les décrets des 9 octobre 1952 (19 moharem 1372) et 27 août 1953 (18 doul hidja 1372), et notamment son article 6 bis;
Vu la loi N° 58-15 du 15 avril 1959 (8 chaoual 1378), relative à la Caisse de Prévoyance Sociale, et notamment son article 10;
Vu la loi N° 68-2 du 31 mars 1956 (3 chaoual 1379), portant fixation du budget de la Caisse de Prévoyance Sociale pour la Gestion 1960;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1952 (20 moharem 1372), relatif à l'attribution de prestations supplémentaires aux bénéficiaires du régime susvisé,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Le montant des prestations supplémentaires susceptibles d'être attribuées par la Caisse de Prévoyance Sociale, est fixé, pour la Gestion 1960, à 2 % des recettes du précédent exercice, appliquées à une période de 9 mois.
Tunis, le 26 novembre 1960.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.