relatif à l'organisation et au fonctionnement du marché des changes
Il a été décidé d'autoriser désormais les intermédiaires agréés à négocier entre eux toutes les devises étrangères, étant observé que dans la pratique, ces négociations ne seront possibles que dans la mesure où les réglementations étrangères n'y font pas obstacle. Seules les monnaies dont le marché est suffisamment large feront l'objet de cotations officielles sur le marché des changes de la zone franc.
Le présent avis a pour objet de définir le nouveau régime auquel est soumis le marché des changes.
Sont abrogés :
- l'avis N° 651, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne les 19-22 août 1958,
- l'avis N° 657, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne le 24 juin 1958;
- l'avis N° 665, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne les 2-6 janvier 1959.
Titre I. — Organisation du marché des changes
1° Toutes les devises étrangères peuvent être traitées sur le marché des changes. Elles peuvent faire l'objet de négociations au comptant ou à terme;
2° Seuls les intermédiaires agréés sont habilités à opérer sur le marché des changes :
a) soit aux séances officielles de cotation sur le marché des changes. La liste des devises cotées est arrêtée par les autorités monétaires de la zone franc. Les cours cotés à ces séances sont publiés par les soins de la Banque Centrale de Tunisie sur les quotidiens locaux;
b) soit entre eux, en dehors de ces séances.
3° Les billets de banque étrangers ne sont pas traités sur le marché des changes. Ils sont négociés sur le marché des billets de banque étrangers, dont le fonctionnement est régi par l'avis N° 672, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 17-21 juillet 1959.
Titre II. — Fonctionnement du marché des changes
A. — Opérations au comptant :
1° Quelle que soit leur origine, les devises étrangères, peuvent être cédées librement sur le marché des changes.
Il est rappelé que les devises provenant de l'encaissement de certaines créances sur l'étranger font l'objet, aux termes de la réglementation en vigueur, d'une obligation de cession sur le marché des changes.
2° Les acquisitions de devises sur le marché des changes ne peuvent être effectuées qu'en vertu d'une autorisation générale ou particulière;
3° Les cours des devises étrangères sur le marché des changes s'établissent par le jeu de l'offre et de la demande.
En outre, pour le dollar des Etats-Unis, la Banque Centrale de Tunisie fixe des cours limites, à l'achat et à la vente, dénommés cours acheteur et vendeur.
Ces cours sont établis à partir de la parité officielle du dinar par rapport à cette monnaie.
B. — Opérations à terme :
1° Peuvent faire l'objet de cessions à terme sur le marché des changes :
a) les devises provenant d'exportation de marchandises tunisiennes à destination de l'étranger;
b) les devises des pays de la zone de convertibilité lorsque la cession est opérée d'ordre de banques établies à l'étranger.
Des avis et instructions préciseront les modalités d'application de ces dispositions.
Il est précisé, que lorsque l'exportation est soumise à l'obligation de domiciliation, la cession peut intervenir dès la conclusion du contrat commercial, sur production des documents justifiant de la réalité de l'opération commerciale et d'un engagement de domiciliation auprès de l'intermédiaire agréé par l'entremise duquel est souscrit le contrat de terme. Lorsque l'exportation est faite en dispense de domiciliation, la cession ne peut intervenir qu'après la sortie en douane des marchandises constatées :
- soit, dans tous les cas, par la production d'une facture définitive visée par le bureau des douanes, ou d'un certificat de sortie D 46, délivré par le bureau des douanes;
— soit encore, dans le cas où l'exportation est effectuée, sur présentation d'une licence ou d'un engagement de change (modèle DE) non domicilié, par la production de l'exemplaire vert de la licence ou de l'engagement de change, imputé par le bureau des douanes.
2° Peuvent faire l'objet d'achats à terme sur le marché des changes :
a) les devises nécessaires au règlement des importations de marchandises en provenance de l'étranger;
b) les devises nécessaires au règlement des frais accessoires aux importations et aux exportations de marchandises;
c) les devises nécessaires aux remboursements d'avances, consenties par les intermédiaires agréés à l'occasion d'importations et d'exportations de marchandises;
d) les devises des pays de la zone de convertibilité lorsque l'achat est opéré d'ordre de banques établies à l'étranger;
3° les cours auxquels sont réalisés les achats et les ventes de devises à terme sur le marché des changes, sont ceux du comptant majorés ou diminués d'un report ou d'un déport, dont le taux s'établit par le jeu de l'offre et de la demande;
4° si, avant l'échéance, l'opération qui a motivé le contrat de change à terme se trouve annulée, l'acheteur ou le vendeur à terme est tenu de faire niveler, par une opération à terme au sens inverse, la position de change devenue sans objet.
Titre III. — Rétrocession des devises non utilisées
I. — Les devises acquises en vertu d'une autorisation générale ou particulière, qu'elles proviennent d'un achat au comptant ou d'une levée de terme, doivent, pour les montants inutilisés ou transférés en excédent de la somme effectivement due, être retrocédées par leurs détenteurs sur le marché des changes dans les conditions suivantes :
1° si le cours de rétrocession n'excède pas de plus de 2 % le cours d'acquisition, le bénéfice de change éventuel reste acquis à la personne pour le compte de laquelle les devises ont été achetées;
2° si le cours de rétrocession excède de plus de 2 % le cours d'acquisition, le bénéfice de change doit être versé à la Banque Centrale de Tunisie, agissant pour le compte du Trésor Tunisien;
3° en aucun cas, les devises achetées au comptant et non utilisées ne peuvent être rétrocédées à terme.
II. — En règle générale, la rétrocession doit intervenir dans le délai d'un mois au maximum, à compter de l'expiration de la validité de l'autorisation en vertu de laquelle les devises ont été acquises. Toutefois, il n'est apporté aucune modification aux conditions et délais fixés par l'article 7 de l'arrêté du 15 juillet 1947, repris à l'annexe I du décret du 29 décembre 1955, publié au Journal Officiel Tunisien le 30 décembre 1955, relatif au contrôle douanier des changes, pour la rétrocession des devises rapportées de l'étranger par les voyageurs résidant en Tunisie.
Titre IV. — Dispositions particulières
I. — Les intermédiaires agréés sont responsables vis-à-vis du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce et de la Banque Centrale de Tunisie, de la régularité des opérations, dont ils ont le monopole. Il est rappelé à cette occasion qu'ils ne peuvent, en application de l'article 21 du décret N° 47-1337, du 15 juillet 1947, repris à l'annexe I du décret du 29 décembre 1955, publié au Journal Officiel Tunisien du 30 décembre 1955, acheter à leur clientèle, pour leur propre compte, sans une autorisation accordée directement ou par délégation, des billets de banque étranger, des chèques, lettre de crédit, traites, effets de commerce et tous autres titres de créance à vue ou à court terme libellés en monnaies étrangères, y compris les coupons détachés de valeurs mobilières.
II. — Il convient de substituer dans les textes publiés ou diffusés antérieurement au présent avis :
a) aux expressions « acquisition ou cession de devises sur le marché libre » ou « sur le marché officiel », l'expression « acquisition ou cession de devises sur le marché des changes »;
b) à l'expression « devises convertibles », ainsi qu'à l'énumération suivante : « dollars canadiens », dollars des États-Unis et pesos mexicains », l'expression « devises des pays de la zone de convertibilité ».
III. — D'autre part :
1° toutes les devises étrangères pouvant désormais être traitées sur le marché des changes, les expressions « devises admises, négociées ou traitées sur le marché des changes », généralement employées dans les textes antérieurs, perdent le sens restrictif qui leur était attribué;
2° les listes de devises étrangères « admises, traitées, négociées ou cotées » sur le marché des changes, figurant dans les textes publiés ou diffusés antérieurement au présent avis, sont caduques.