relatif au régime des comptes étrangers en Dinars
L'avis N° 714, codifie les dispositions réglementant les relations financières entre la Tunisie et les pays étrangers.
Cette codification rend nécessaire l'aménagement corrélatif au régime des comptes étrangers en dinars.
Tel est l'objet du présent avis qui abroge l'avis N° 683 publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 15-18 décembre 1959.
Titre I. — Dispositions générales
I. — Catégories de comptes étrangers en dinars
1° Les comptes étrangers en dinars sont classés en deux catégories :
- les comptes étrangers en dinars, dits « en dinars convertibles »;
- les comptes étrangers en dinars, dits « bilatéraux ».
2° Les comptes étrangers en « dinars convertibles » ne peuvent être ouverts qu'au nom de personnes qui résident dans un pays de la zone de convertibilité, telle que définie par l'avis N° 714 (Titre I, 1°, a), c'est-à-dire dans un pays qui ne figure pas à l'annexe jointe au présent avis.
Les comptes étrangers en dinars « bilatéraux » sont affectés à cette nationalité; exemples : « comptes étrangers bulgares figurant à l'annexe ci-jointe; »
3° Les comptes étrangers en « dinars convertibles » ne sont affectés d'aucune nationalité.
Les comptes étrangers en dinars « bilatéraux » sont affectés d'une nationalité déterminée, correspondant au pays de résidence de leur titulaire. Ils sont dénommés en fonction de cette nationalité; exemples : « comptes étrangers bulgares en dinars ».
II. — Ouverture des comptes étrangers en dinars
1° Selon l'article 21 de l'arrêté du 15 juillet 1947, repris à l'annexe I du décret du 29 décembre 1955 (Journal Officiel Tunisien du 30 décembre 1955), l'ouverture des comptes étrangers en dinars est subordonnée à une autorisation préalable.
Par dérogation à ces dispositions, les intermédiaires agréés sont habilités à ouvrir sur leurs livres, sans autorisation préalable, dans les conditions prévues au paragraphe I ci-dessus, des comptes étrangers en dinars (comptes étrangers en « dinars convertibles » ou comptes étrangers en dinars « bilatéraux » selon le cas) lorsque les demandeurs sont :
- soit des personnes physiques de nationalité étrangère résidant à l'étranger ou des personnes morales pour leurs établissements à l'étranger;
- soit des personnes physiques de nationalité tunisienne résidant à l'étranger depuis plus de quatre ans à la date d'ouverture du compte;
2° l'ouverture de comptes étrangers en dinars au nom de personnes physiques de nationalité tunisienne résidant à l'étranger depuis moins de quatre ans est subordonnée, dans chaque cas, à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie;
3° en outre, en accord avec certains pays, l'ouverture de comptes étrangers en dinars au nom de banques habilitées de ces pays, est soumise à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie. La Banque Centrale de Tunisie notifie aux intermédiaires agréés des instructions à cet égard.
III. — Découverts en comptes étrangers en dinars
Tout découvert en compte étranger en dinars (compte étranger en « dinars convertibles » ou compte étranger en dinars « bilatéral »), de même que, d'une façon générale, toute avance consentie à un non-résident, sont subordonnés à l'autorisation du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce ou de la Banque Centrale de Tunisie.
Titre II. — Comptes étrangers en « Dinars convertibles »
I. — Opérations au crédit :
1° Les comptes étrangers en « dinars convertibles » peuvent être crédités, sans autorisation préalable :
a) du produit en dinars de la cession, sur le marché des changes, de devises des pays de la zone de convertibilité;
b) du montant des cessions de dinars contre devises des pays de la zone de convertibilité, opérées par un intermédiaire agréé sur une place étrangère, dans la mesure où la réglementation en vigueur dans le pays considéré, autorise une telle opération;
c) du produit en dinars de la cession de tous billets de banque étrangers sur le marché des billets de banque étrangers régi par l'avis N° 672;
d) des sommes provenant d'un autre compte étranger en « dinars convertibles »;
2° Toute autre inscription au crédit d'un compte étranger en « dinars convertibles » doit être préalablement autorisée, que ce soit directement ou par délégation.
II. — Opérations au débit :
Les comptes étrangers en « dinars convertibles » peuvent être débités sans autorisation préalable :
a) en vue de l'achat de toutes devises étrangères sur le marché des changes;
b) en vue de l'achat de tous billets de banque étrangers sur le marché des billets de banque étrangers régi par l'avis N° 672;
c) du montant des acquisitions de dinars contre devises des pays de la zone de convertibilité, opérées par un intermédiaire agréé sur une place étrangère, dans la mesure où la réglementation en vigueur dans le pays considéré autorise une telle opération;
d) par crédit d'un compte étranger en « dinars convertibles » ou d'un compte étranger en dinars « bilatéral »;
e) pour tout paiement dans la Tunisie, quel que soit le pays de résidence du non-résident, pour le compte duquel est effectué le paiement (I).
Titre III. — Comptes étrangers en Dinars « bilatéraux »
I. — Opérations au crédit :
1° Les comptes étrangers en dinars « bilatéraux » peuvent être crédités, sans autorisation préalable :
a) du produit en dinars de la cession, sur le marché des changes :
- soit de devises des pays de la zone de convertibilité;
- soit de devises de la nationalité du compte à créditer;
b) du produit en dinars de la cession de tous billets de banque étrangers sur le marché des billets de banque étrangers régi par l'avis N° 672;
c) des sommes provenant d'un compte étranger en « dinars convertibles »;
d) des sommes provenant d'un compte étranger en dinars « bilatéral » de même nationalité que le compte à créditer;
2° Toute autre inscription au crédit d'un compte étranger en dinars « bilatéral » doit être préalablement autorisée, que ce soit directement ou par délégation.
II. — Opérations au débit :
Les comptes étrangers en dinars « bilatéraux » peuvent être débités, sans autorisation préalable :
a) en vue de l'achat, sur le marché des changes, de devises de la nationalité du compte à débiter;
b) par crédit d'un compte étranger en dinars « bilatéral » de même nationalité que le compte à débiter;
c) pour tout paiement en Tunisie, sous réserve que le débiteur réel du montant à régler soit une personne résidant dans le pays correspondant à la nationalité du compte utilisée et que le bénéficiaire réel et final du règlement, soit une personne résidant en Tunisie ou qu'il s'agisse d'un retrait
p. 41opéré en vue de couvrir les frais de séjour de personnes résidant dans le pays correspondant à la nationalité du compte utilisé (1) et (2).
(1) Cette règle qui ne vise que la possibilité d'opérer des prélèvements au débit des comptes étrangers en dinars (comptes étrangers en « dinars convertibles » ou comptes étrangers en dinars « bilatéraux »), n'apporte, par ailleurs, aucune modification aux dispositions de la réglementation des changes selon lesquelles la réalisation de certaines opérations nécessite une autorisation préalable.
(2) Par exception à cette règle, les comptes étrangers hongrois en dinars « bilatéraux » ne peuvent être débités pour les règlements afférents à l'exportation de certaines marchandises, dont la liste est fixée par des avis aux exportateurs publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ANNEXE
PAYS DU GROUPE « BILATERAL »
- République Démocratique d'Allemagne;
- Bulgarie;
- Hongrie (1);
- Roumanie.
(1) Sous réserve des dispositions du Titre IV de l'avis n° 714.