AVIS DE CHANGE N° 714

relatif aux relations financières

entre la Tunisie et les pays extérieurs à la Zone France

Les modifications apportées par l'avis N° 713 aux conditions de fonctionnement du marché des changes, comme les modifications intervenues depuis la publication de l'avis N° 682 dans la liste des pays du Groupe bilatéral, rendent nécessaire la codification des dispositions qui régissent les relations financières avec l'étranger. Tel est l'objet du présent avis.

L'avis N° 715, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne de ce jour, ménage corrélativement le régime des comptes étrangers en Dinars.

Sont abrogés :

— l'avis N° 574 repris à l'annexe I au décret du 29 décembre 1955 publié au Journal Officiel Tunisien du 30 décembre 1955;

— l'avis N° 682, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 15-18 décembre 1959.

— l'avis N° 693, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 2-5 février 1960;

— l'avis N° 711, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 11-17 juin 1960.

Titre I. — Dispositions générales

1° Les dispositions du présent avis sont applicables aux relations financières entre la Tunisie et l'ensemble des pays extérieurs à la zone france.

Les pays extérieurs à la zone france sont classés en deux groupes :

a) les pays de la zone de convertibilité (Titre II); ces pays sont ceux qui ne font pas partie du groupe « bilatéral », visé au paragraphe b) ci-après;

b) les pays du groupe « bilatéral » (Titre III); ces pays sont énumérés à l'annexe ci-jointe.

Le régime des paiements avec certains pays fait l'objet de règles particulières; ces règles sont indiquées au Titre IV.

2° Les transferts de fonds à destination de l'étranger sont subordonnés à l'autorisation du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, ou de la Banque Centrale de Tunisie agissant au nom du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce. Les autorisations sont délivrées, soit par décisions particulières de la Banque Centrale de Tunisie, soit à titre général, sous forme de délégations accordées aux intermédiaires agréés. Font notamment l'objet de délégations, les transferts afférents à la plupart des paiements courants dont la liste figure en annexe à l'avis N° 482 repris par le décret du 29 décembre 1955, publié au Journal Officiel Tunisien du 30 décembre 1955.

3° En règle générale, les transferts à destination ou en provenance de l'étranger, sont réalisés dans les monnaies indiquées aux titres qui suivent. Dans des cas exceptionnels, l'Administration peut, par décision particulière, autoriser ou prescrire l'exécution de règlements, selon d'autres modalités.

Les transferts sont opérés :

a) soit au moyen de devises étrangères, acquises ou cédées sur le marché des changes;

b) soit en dinars, par crédit ou débit de comptes étrangers en dinars.

Des règlements en dinars peuvent être également effectués, dans les cas et selon les modalités fixées par les textes indiqués ci-après, pour chaque catégorie de compte, par inscription au crédit ou au débit.

— de comptes intérieurs de non-résidents (comptes I.N.R.), ouverts chez les Intermédiaires (avis N° 587, modifié par l'avis N° 716);

— de comptes d'attente, ouverts chez les Intermédiaires (articles 22 à 24 de l'arrêté du 15 juillet 1947), repris à l'annexe I du décret du 29 décembre 1955;

— de comptes postaux (articles 25 et 26 de l'arrêté du 15 juillet 1947), repris à l'annexe I du décret du 29 décembre 1955 (J.O.T. du 30 décembre 1955).

4° Tout mode de règlement en devises ou en dinars, autre que ceux visés au paragraphe 3° qui précède, est subordonné à une autorisation particulière. Il en est ainsi des règlements réalisés par voie de compensation et, notamment, des règlements opérés :

a) sous forme de remises de fonds, en billets de banque tunisiens ou autrement, faites par un résident ou faites par un tiers, résident ou non-résident, agissant sur son ordre ou pour son compte :

— soit à un bénéficiaire ayant la qualité de non-résident, lors de ses séjours en Tunisie;

— soit à un tiers, résident ou non-résident, désigné par le bénéficiaire;

b) sous forme de remises de fonds, en billets de banque tunisiens ou autrement, faites par un non-résident ou faites par un tiers, résident ou non-résident, agissant sur son ordre ou pour son compte :

— soit à un bénéficiaire ayant la qualité de résident, lors de séjours, en Tunisie, du donneur d'ordre;

— soit à un tiers, résident ou non-résident, désigné par le bénéficiaire.

Par exception à la règle visée à l'alinéa b) ci-dessus, les billets de banque tunisiens que les touristes non-résidents ont importés personnellement de l'étranger, en application des inférences accordées aux voyageurs, de même que ceux qu'ils ont acquis régulièrement en Tunisie, peuvent être utilisés, dans la limite de leurs besoins personnels, pour le règlement de leurs frais de séjour en Tunisie.

Cette exception devant être strictement interprétée, il est précisé que, constituent des infractions à la réglementation des changes, d'une part, toute utilisation de billets de banque tunisiens par un non-résident, autre que celle prévue à l'alinéa précédent, d'autre part, tout rapatriement par un résident ou pour son compte, d'une créance sur l'étranger, sous la forme d'une importation de billets de banque tunisiens.

5° Si l'opération qui a motivé un règlement à destination de l'étranger, opéré selon les modalités prévues au paragraphe 3° ci-dessus, est annulée, en totalité ou pour partie seulement, le règlement correspondant doit être annulé à due concurrence. Cette annulation doit, en règle générale, intervenir dans le délai d'un mois au maximum à compter de l'annulation de l'opération qui a motivé le règlement.

Si un règlement en provenance de l'étranger, opéré selon les modalités prévues au paragraphe 3° ci-dessus, doit être annulé, en totalité ou en partie seulement, cette annulation ne peut être effectuée qu'en vertu d'une autorisation, accordée à titre particulier ou par délégation.

Dans les deux cas, l'annulation doit intervenir :

— dans le cadre des dispositions des Titres II et III du présent avis, selon le pays à destination ou en provenance duquel a été opéré le règlement à annuler, lorsque celui-ci a été opéré en devises ou par utilisation d'un compte étranger en dinars;

— par débit ou crédit des comptes initialement crédités ou débités, lorsque le règlement à annuler a été opéré par utilisation de comptes intérieurs de non-résidents (comptes I.N.R.), de comptes d'attente ou de comptes postaux.

6° Les facilités prévues au présent avis, pour l'exécution des transferts en provenance de l'étranger, n'autorisent pas les résidents qui bénéficient de ces règlements à faire procéder, à l'étranger, à des arbitrages sur les devises étrangères reçues en paiement. De tels arbitrages demeurent strictement prohibés par la réglementation des changes. Seuls, les Intermédiaires agréés bénéficient de dérogations à cet égard, dans le cadre des facilités qui leur ont été accordées pour le dénouement de leurs positions de change.

Titre II. — Relations financières
avec les pays de la zone de convertibilité

I. — Régime des comptes étrangers en dinars
ouverts au nom de personnes
résidant dans la zone de convertibilité

Les comptes étrangers en dinars, ouverts au nom de personnes résidant dans la zone de convertibilité, sont des comptes étrangers en « dinars convertibles ».

Ils fonctionnent dans les conditions prévues aux Titres I et II de l'avis N° 715.

II. — Exécution des transferts

A. — Opérations au comptant :

1° Les transferts à destination des pays de la zone de convertibilité sont réalisés :

a) soit au moyen de devises des pays de cette zone, achetées sur le marché des changes;

b) soit par crédit d'un compte étranger en « dinars convertibles ».

L'Administration peut prescrire que les transferts, à destination de certains pays, soient opérés selon des modalités différentes et, notamment, par versement au crédit du ou des comptes ouverts en Tunisie, au nom de certaines banques ou organismes des pays intéressés.

2° Les transferts en provenance de la zone de convertibilité sont réalisés :
a) soit au moyen de devises des pays de cette zone, cédées sur le marché des changes;
b) soit par débit d'un compte étranger en « dinars convertibles ».

3° Pour la réalisation des transferts visés aux paragraphes 1° et 2° qui précèdent, les Intermédiaires agréés sont autorisés :
a) à procéder à des arbitrages entre devises des pays de la zone de convertibilité, soit sur le marché des changes, soit sur une place étrangère, dans la mesure, dans ce dernier cas, où la réglementation en vigueur dans les pays considérés autorise une telle opération;
b) à acquérir ou à vendre sur une place étrangère, dans la mesure où la réglementation en vigueur dans le pays considéré autorise une telle opération, des devises des pays de la zone de convertibilité contre dinars dont le montant est, suivant le cas, porté au crédit ou prélevé au débit d'un compte étranger en « dinars convertibles ».

B. — Opérations à terme :

Les Intermédiaires agréés sont habilités à exécuter, soit sur le marché des changes, soit à l'étranger, les ordres d'achat ou de vente à terme de devises des pays de la zone de convertibilité, dans la mesure où ces opérations sont autorisées, tant par la réglementation tunisienne des changes en vigueur que par les réglementations étrangères.

En conséquence, les Intermédiaires agréés sont autorisés à assurer la contrepartie des ordres d'achat et de vente à terme de ces devises, émanant de leur clientèle :
— soit sur le marché des changes, auprès d'un autre Intermédiaire agréé;
— soit à l'étranger, auprès des banques habilitées, lorsque la réglementation de ces pays autorise de telles opérations. Les conditions dans lesquelles ces dernières opérations doivent être réalisées, sont portées à la connaissance des Intermédiaires agréés par voie d'instruction.

Titre III. — Relations financières avec les pays du groupe « bilatéral »

I. — Régime des comptes étrangers en dinars ouverts au nom de personnes résidant dans les pays du groupe « bilatéral »

Les comptes étrangers en dinars, ouverts au nom de personnes résidant dans les pays du groupe « bilatéral » (annexe), sont des comptes étrangers en dinars « bilatéraux ».

Les comptes étrangers en dinars « bilatéraux » fonctionnent dans les conditions prévues aux Titres I et III de l'avis N° 715.

II. — Exécution des transferts

A. — Opérations au comptant :

1° Les transferts à destination des pays du groupe « bilatéral » sont réalisés :
a) soit au moyen de devises du pays de destination du transfert, achetées sur le marché des changes;
b) soit par crédit d'un compte étranger en dinars « bilatéral » de la nationalité du pays de destination du transfert.

L'Administration peut prescrire que les transferts à destination de certains pays soient opérés, selon des modalités différentes et, notamment, par versement au crédit du ou des comptes ouverts en Tunisie, au nom de certaines banques ou organismes des pays intéressés.

2° Les transferts en provenance des pays du groupe « bilatéral » sont réalisés :
a) soit au moyen de devises des pays de la zone de convertibilité, dans les conditions définies au Titre II, III, A, 2° et 3° du présent avis;
b) soit par cession sur le marché des changes de devises du pays de provenance du transfert;
c) soit par débit :

— d'un compte étranger en « dinars convertibles »;
— ou d'un compte étranger en dinars « bilatéral » de la nationalité du pays de provenance du transfert.

B. — Opérations à terme :

1° Les Intermédiaires agréés sont habilités à exécuter, sur le marché des changes, les ordres d'achat ou de vente à terme de devises des pays du groupe « bilatéral », dans la mesure où ces opérations sont autorisées par la réglementation en vigueur. En revanche, ils ne sont pas habilités à exécuter ces ordres sur une place étrangère.

En conséquence, les Intermédiaires agréés ne sont autorisés à assurer la contrepartie des ordres d'achat et de vente à terme de devises des pays du groupe « bilatéral », qu'auprès d'un autre Intermédiaire agréé.

2° Lorsqu'un transfert, en provenance d'un pays du groupe « bilatéral », doit être réalisé par cession de devises des pays de la zone de convertibilité, les devises correspondantes peuvent être vendues à terme, dans les conditions définies au Titre II, II, B du présent avis, dans la mesure où cette opération est prévue par la réglementation des changes.

Titre IV. — Régimes particuliers

Il n'est apporté aucune modification aux dispositions des avis N°s 673 et 695, publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne les 17-21 juillet 1959 et 26 février-1er mars 1960, qui soumettent les relations financières avec le Viet-Nam et le Laos à certaines règles particulières.

D'autre part, les relations financières avec la Hongrie sont soumises à des règles particulières définies ci-dessous.

1° Régime des comptes étrangers en dinars ouverts au nom de personnes résidant en Hongrie

Les Intermédiaires agréés peuvent ouvrir, sur leurs livres :
a) au nom de toutes personnes physiques résidant en Hongrie ou de toutes personnes morales pour leurs établissements en Hongrie, autres que les banques habilitées, uniquement des comptes étrangers hongrois « bilatéraux »;
b) au nom des banques hongroises habilitées par la Banque Nationale de Hongrie, d'une part, des comptes étrangers hongrois « bilatéraux » qui fonctionnent dans les conditions prévues aux Titres I et III de l'avis N° 715, et d'autre part, après accord de la Banque Centrale de Tunisie, des comptes étrangers hongrois en « dinars convertibles » qui fonctionnent dans les conditions prévues aux Titres I et II de l'avis N° 715.

2° Exécution des transferts

a) les transferts à destination ou en provenance de Hongrie, qui correspondent au règlement des importations ou des exportations portant sur certaines marchandises (1), sont opérés selon les modalités définies au Titre II du présent avis. L'Administration subordonne à cette condition, la délivrance des autorisations d'exportation ou d'importation pour ces marchandises;
b) les transferts à destination ou en provenance de Hongrie, autres que ceux visés au paragraphe a) qui précède, sont opérés dans les conditions prévues au Titre III, II, A, du présent avis.

(1). Des avis aux importateurs et aux exportateurs publiés au Journal Officiel, portant à la connaissance du public la liste de ces marchandises.

ANNEXE

PAYS DU GROUPE « BILATERAL »

— République Démocratique d'Allemagne;
— Bulgarie;
— Hongrie (1);
— Roumanie.

(1) Sous réserve des dispositions du Titre IV du présent avis.