Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu l'article 18 du décret du 28 février 1947 (17 rabia II 1367), instituant une régie des distributions d'eau;
Vu les arrêtés portant règlement des abonnements à l'eau dans les diverses règles de Tunisie,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le paiement, par les abonnés, des frais d'établissement de branchements, déterminés suivant la devis dressé par la Régie des Eaux, sera échelonné sur dix années, en quarante versements trimestriels égaux.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux immeubles de rapport et aux immeubles à usages commerciaux ou industriels qui continueront à être soumis aux règlements en vigueur, relatifs aux abonnements à l'eau.
ART. 2. — Dans le cas où le branchement nécessitera une extension inférieure ou égale à cent mètres du réseau de conduites existant, l'abonné aura, en outre, à payer une
p. 87part contributive, calculée sur la base d'un dinar par mètre de façade longé par la conduite.
Ce paiement sera échelonné sur dix années, en quarante versements trimestriels égaux.
Pour les extensions supérieures à cent mètres, la part contributive de l'abonné sera majorée du montant réel de la conduite au-delà de cent mètres, dont le versement sera exigible dans les conditions prévues à l'article 1er, paragraphe 1.
ART. 3. — Dans le cas où le branchement sera effectué sur une conduite existante, posée aux frais d'un abonné, le versement de la part contributive sera exigible dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, à charge par la Régie des Eaux, de rembourser l'abonné ayant supporté les frais de la conduite.
ART. 4. — Les dispositions, objet des articles 1 et 2 ci-dessus, sont limitées aux seuls abonnements à usages domestiques.
ART. 5. — Toutes dispositions antérieures de règlements à l'abonnement, qui ne sont pas contraires au présent arrêté, demeurent applicables.
Tunis, le 10 janvier 1961.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDESSELEM KNANI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
EAU