Décret N° 61-37 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), portant dispositions dérogatoires et transitoires au statut des personnels des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones ;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones,

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Pour une période de six mois, à compter de la date de parution du présent décret, il est porté dérogation, dans les conditions fixées ci-après, aux dispositions prévues par le décret susvisé N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380).

ART. 2. — Peuvent être nommés au grade d'Inspecteur d'Administration Centrale des Postes, Télégraphes et Téléphones, après avis d'une Commission Spéciale dont les membres sont désignés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, les fonctionnaires titulaires des grades de Chef de Service-Adjoint des Postes, Télégraphes et Téléphones et d'Inspecteur principal des Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 3. — Les fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus et promus au grade d'Inspecteur d'Administration Centrale des Postes, Télégraphes et Téléphones sont reclassés, dans le nouveau grade, à l'échelon égal ou, à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur. Ils conservent l'ancienneté d'indice s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage résultant pour eux de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

ART. 4. — Les fonctionnaires titulaires du diplôme de l'Ecole Supérieure Nationale des P.T.T. de Paris, sont nommés Administrateurs des P.T.T. et reclassés dans ce grade à l'échelon égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon, s'ils sont reclassés à l'indice égal ou si l'avantage obtenu par leur intégration est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

ART. 5. — Peuvent être nommés dans le grade d'Inspecteur principal, au choix et, après avis de la Commission Administrative Paritaire, les fonctionnaires titulaires du grade de Chef de Section.

Les fonctionnaires nommés dans le grade d'Inspecteur principal dans les conditions ci-dessus, sont reclassés, conformément aux dispositions d'un tableau de concordance, fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

Ceux qui n'auront pas été nommés, sont reclassés dans le nouveau cadre d'Inspecteurs et rangés à l'indice égal ou, à défaut, à l'indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon, s'ils sont reclassés à l'indice égal ou si l'avantage obtenu par suite de leur intégration est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

ART. 6. — Les Inspecteurs, Inspecteurs-Adjoints, Inspecteurs-Elèves des Postes ou des I.E.M.; les Contrôleurs principaux, Contrôleurs et Contrôleurs stagiaires; les Agents principaux et agents d'exploitation, les agents d'exploitation stagiaires, sont classés respectivement dans les nouveaux cadres de :

Inspecteurs et Inspecteurs stagiaires (des Postes ou des I.E.M);

Contrôleurs principaux, Contrôleurs et Contrôleurs stagiaires;

Agents principaux, agents d'exploitation et agents d'exploitation stagiaires, conformément aux dispositions d'un tableau de concordance, fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 7. — Les vérificateurs de la distribution et du transport des dépêches seront intégrés dans le nouveau cadre de vérificateur principal et classés au 1er échelon, sans ancienneté.

ART. 8. — Les agents de surveillance seront intégrés dans le nouveau cadre de vérificateur et classés à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.

Ils conservent leur ancienneté d'indice acquise dans leur ancien grade sans que cette ancienneté puisse excéder 1 an.

ART. 9. — Un concours dont le programme des épreuves et l'organisation seront fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, pourra être ouvert pour le recrutement des surveillantes, à concurrence de 50 % des emplois vacants. Pourront y participer, sans condition d'ancienneté, les Contrôleurs et les agents d'exploitation du sexe féminin.

Les candidates admises à ce concours sont atteintes à la période probatoire prévue aux articles 71 et 72 du statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 10. — Les courriers-convoyeurs et les facteurs-chefs des Postes, Télégraphes et Téléphones seront reclassés dans le nouveau grade de facteur-chef.

ART. 11. — Les facteurs, les manutentionnaires, les cavaliers et les chefs d'équipe sédentaires des Postes, Télégraphes et Téléphones seront reclassés dans le nouveau grade de facteur des Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 12. — Un arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones fixera les tableaux de concordance pour les reclassements des fonctionnaires et agents dans les nouveaux cadres.

ART. 13. — Dans la limite de 50 % des emplois vacants à la date de parution du présent décret, un concours spécial par catégorie peut être ouvert, dans les conditions fixées par arrêtés du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones et suivant les indications du tableau ci-après :

ART. 14. — Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet, à compter du 1er avril 1960 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380)

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES