Décret N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones,

Décrétions :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret constitue le statut applicable aux personnels appartenant aux cadres particuliers de l'Administration Centrale et des Services Extérieurs du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 2. — Les personnels des cadres particuliers de l'Administration Centrale peuvent appartenir à l'un des corps suivants :

A. — Services Administratifs

Agent comptable des P.T.T.;

Inspecteur d'Administration Centrale des P.T.T.;

Administrateur des P.T.T.;

Vérificateur Principal et vérificateur des P.T.T.

B. — Services Techniques

Ingénieur en Chef.

ART. 3. — Les personnels des Services Extérieurs peuvent appartenir à l'un des corps suivants :

A. — Services Administratifs

Inspecteurs principaux et Inspecteurs des P.T.T.;

Contrôleurs principaux et Contrôleurs des P.T.T.;

Surveillantes des P.T.T.;

Agents principaux et Agents d'exploitation des P.T.T.;

Facteurs Chefs des P.T.T.;

Facteurs des P.T.T.

B. — Services Techniques

Ingénieurs principaux;

Ingénieurs des travaux;

Inspecteurs des installations électro-mécaniques;

Adjoints techniques;

Agents techniques.

Les agents appartenant aux cadres susvisés peuvent, compte tenu des besoins du service, être affectés à l'Administration Centrale. Dans cette situation, ils bénéficient des avantages prévus pour les agents de l'Administration Centrale.

TITRE II

DE L'AGENT COMPTABLE

DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

Chapitre I

Dispositions générales

ART. 4. — L'agent comptable des Postes, Télégraphes et Téléphones placé, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, est chargé de la comptabilité générale et du service du budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 5. — Le grade d'agent comptable des Postes, Télégraphes et Téléphones comporte quatre échelons.

Chapitre II

Nomination

ART. 6. — L'agent comptable des Postes, Télégraphes et Téléphones est nommé par décret, sur proposition conjointe du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones et du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.

Il est choisi parmi :

1° Les Inspecteurs d'Administration Centrale des Postes, Télégraphes et Téléphones, rangés au 4° échelon de leur grade;
2° Les Administrateurs des Postes, Télégraphes et Téléphones, rangés au 4° échelon de leur grade;
3° Les Inspecteurs principaux, rangés au 3° échelon de leur grade.

ART. 7. — Les fonctionnaires nommés au grade d'agent comptable des Postes, Télégraphes et Téléphones sont rangés à leur nomination, à l'échelon de cet emploi comportant un indice égal, ou à défaut, à l'indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage qui résulte pour eux de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.

Chapitre III

Avancement

ART. 8. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

TITRE III

DES INSPECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE

Chapitre I

Dispositions générales

ART. 9. — Les Inspecteurs d'Administration Centrale du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, sont spécialement chargés de l'inspection des services des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Ils procèdent aux études d'organisation, de répartition des effectifs de travail dans les services et d'amélioration des moyens d'exploitation.

ART. 10. — Le grade d'Inspecteur d'Administration Centrale comporte, outre l'échelon de stage, une classe normale divisée en 9 échelons et une classe exceptionnelle comportant un échelon unique.

L'effectif des Inspecteurs d'Administration Centrale de classe exceptionnelle ne peut excéder 20 % de l'effectif total de ce cadre.

Chapitre II

Recrutement

ART. 11. — Les Inspecteurs d'Administration Centrale sont recrutés :

1° à concurrence de 50 % des emplois vacants, parmi les fonctionnaires de catégorie A qui, admis au concours dont le programme des épreuves et l'organisation sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ont suivi le cycle d'études normal et satisfait aux examens de sortie d'une École Supérieure des Postes, Télégraphes et Téléphones agréée.

2° à concurrence de 50 % des emplois vacants, au choix, parmi les Inspecteurs principaux rangés depuis au moins un an, à la date de la vacance d'emploi, au 3° échelon de leur grade.

ART. 12. — Les fonctionnaires ayant accédé au grade d'Inspecteur d'Administration Centrale des Postes, Télégraphes et Téléphones, dans les conditions prévues au paragraphe 1er de l'article II ci-dessus, sont nommés à l'échelon de début, le temps passé à l'École étant considéré comme période de stage.

Ils bénéficient, le cas échéant, d'une indemnité différentielle prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).

ART. 13. — En cas d'échec aux examens de sortie de l'École précitée, et si une prolongation d'études d'une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si, à l'issue de l'année de prolongation le candidat n'est pas admis, il est reversé dans son cadre d'origine et considéré, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté, la prolongation de stage doit nécessairement se dérouler à l'École.

ART. 14. — Les fonctionnaires ayant accédé au grade d'Inspecteur d'Administration Centrale des Postes, Télégraphes et Téléphones dans les conditions fixées au paragraphe 2 de l'article 11 ci-dessus sont rangés dans l'échelon de cet emploi comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation s'ils sont classés à un indice égal ou si l'avantage qui résulte pour eux de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade, sans que cette ancienneté puisse excéder un an.

Chapitre III

Avancement

ART. 15. — La durée minimum du temps requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

Peuvent accéder à la classe exceptionnelle, les fonctionnaires ayant accompli au moins 3 ans au dernier échelon de la classe normale.

TITRE IV

DES ADMINISTRATEURS

DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES

Chapitre I

Dispositions générales

ART. 16. — Les Administrateurs des Postes, Télégraphes et Téléphones, sont notamment chargés des études et recherches relatives à la réglementation postale, télégraphique et téléphonique.

Ils veillent, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, à l'application de la réglementation intérieure et internationale en matière de Postes, Télégraphes et Téléphones. Ils préparent à cet effet, les projets de lois, de décrets, de règlements et de décisions et établissent les instructions nécessaires à leur exécution.

Ils assurent la coordination des travaux correspondant à l'exécution d'un même groupe d'affaires et l'encadrement du personnel chargé de l'étude de ces affaires.

ART. 17. — Le cadre d'Administrateur des Postes, Télégraphes et Téléphones comporte, outre l'échelon de stage, deux classes, une classe exceptionnelle avec un échelon, et une classe normale, divisée en neuf échelons.

L'effectif des Administrateurs des Postes, Télégraphes et Téléphones de la classe exceptionnelle ne peut excéder 20 % de l'effectif total du cadre.

Chapitre II

Recrutement

ART. 18. — Les Administrateurs des Postes, Télégraphes et Téléphones sont recrutés parmi les candidats qui, admis au concours dont le programme des épreuves et l'organisation sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ont satisfait aux examens de sortie d'une École Supérieure des Postes, Télégraphes et Téléphones agréée, le temps passé à l'École étant considéré comme période de stage.

ART. 19. — Les Administrateurs des Postes, Télégraphes et Téléphones stagiaires qui ont satisfait, à l'issue des cours de l'École Supérieure des Postes, Télégraphes et Téléphones précitée, aux conditions exigées par les règlements de cette École, sont nommés Administrateurs des Postes, Télégraphes

et Téléphones et rangés au 1er échelon de la 2e classe de ce grade.

ART. 20. — En cas d'échec aux examens de sortie de l'Ecole précitée, et si, une prolongation d'études d'une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si, à l'issue de l'année de prolongation le candidat n'est pas admis, il est reversé dans son cadre d'origine et considéré pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté, la prolongation de stage doit nécessairement se dérouler à l'Ecole.

ART. 21. — Une indemnité compensatrice est éventuellement servie aux Administrateurs stagiaires et aux Administrateurs nommés conformément à l'article 18 ci-dessus, dont la rémunération dans leur ancien corps serait supérieure à celle afférente à l'indice d'Administrateur stagiaire ou à celui du 1er échelon de la 2e classe du grade d'Administrateur des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Chapitre III

Avancement

ART. 22. — L'avancement d'échelon a lieu à la cadence minimum de deux ans.

Peuvent accéder à la classe exceptionnelle, les agents ayant accompli trois ans au moins au dernier échelon de la classe normale.

Chapitre IV

Dispositions particulières

ART. 23. — Les Administrateurs des Postes, Télégraphes et Téléphones ne peuvent être affectés que dans les services de l'Administration Centrale.

TITRE V

DES INSPECTEURS PRINCIPAUX

Chapitre I

Dispositions générales

ART. 24. — Les Inspecteurs principaux des services extérieurs sont chargés essentiellement, sous l'autorité auprès de laquelle ils sont placés, de procéder sur place aux contrôles portant sur la gestion des comptables et chefs de centre spécialisés.

Ils effectuent les études d'organisation et d'effectifs dans les services extérieurs et procèdent aux enquêtes qui leur sont confiées.

ART. 25. — Le grade d'Inspecteur principal des services extérieurs au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones comporte six échelons.

Chapitre II

Nomination

ART. 26. — Les Inspecteurs principaux des services extérieurs ne peuvent être nommés que dans la limite des vacances d'emploi.

Ils sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones après avis de la commission administrative paritaire, parmi les Inspecteurs ayant atteint au moins le 4e échelon de la 2e classe du grade considéré.

ART. 27. — Les Inspecteurs promus au grade d'Inspecteur principal sont rangés dans leur nouveau grade, à compter du jour de leur promotion, conformément aux indications ci-après :

ART. 28. — Les Inspecteurs, objet du choix prévu à l'article 26 ci-dessus sont soumis à une période probatoire d'une durée d'une année à l'issue de laquelle, ils fournissent un rapport sur une question choisie par le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones intéressant l'exercice de leurs fonctions.

Au vu de ce rapport et d'un rapport spécial d'aptitude, établi par le Chef de Service dont ils dépendent, ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit réintégrés dans le grade d'Inspecteurs, la durée de la période probatoire comptant alors pour l'avancement dans ce dernier grade.

Chapitre III

Avancement

ART. 29. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.

TITRE VI

DES INSPECTEURS DES P.T.T.

ET DES INSPECTEURS DES I.E.M.

Chapitre I

Dispositions générales

ART. 30. — Les Inspecteurs des Postes, Télégraphes et Téléphones et les Inspecteurs des I.E.M. assurent l'exécution des tâches incombant à leur service respectif. Ils peuvent également être chargés de la direction d'une section ou d'une division de contrôle administratif ou technique relevant du service auquel ils appartiennent.

ART. 31. — Indépendamment de l'échelon de stage, les Inspecteurs sont répartis en Inspecteurs de classe exceptionnelle, de 1re classe et de 2e classe.

La classe exceptionnelle comporte un échelon unique, la 1re classe trois échelons, la 2e classe 6 échelons.

ART. 32. — La répartition des Inspecteurs dans chacune des classes susvisées devra être conforme aux proportions suivantes :

Inspecteurs :

• de classe exceptionnelle. 10 %
• de 1re classe. 35 %
• de 2e classe. 55 %

Chapitre II

Recrutement

ART. 33. — Les Inspecteurs des Postes, Télégraphes et Téléphones et les Inspecteurs des installations électro-mécaniques sont recrutés :

1° à concurrence de 70 % des emplois vacants, par voie de concours publics sur épreuves, ouverts :

• a) aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent, et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;
• b) aux agents justifiant de deux ans d'ancienneté dans la catégorie « A » ou de cinq ans d'ancienneté dans un emploi de la catégorie « B » et âgés de 34 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;

2° à concurrence de 20 % des emplois vacants par voie de concours sur épreuves, réservés aux candidats qui, à la date du concours ont accompli 5 ans de services civils effectifs dans les emplois des catégories « A » ou « B » du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones et qui sont âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;

3° à concurrence de 10 % des emplois pourvus par les deux concours précédents, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, inscrits sur un tableau d'avancement et ayant accompli au moins dix ans de services publics effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et leur capacité d'exercer les fonctions du grade d'Inspecteur des Postes,

Téégraphes et Téléphones ou d'Inspecteur des installations électro-mécaniques.

Pour chacune des deux spécialités P.T.T. ou I.E.M., l'un et l'autre concours visés à l'article précédent ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

L'organisation des concours, les programmes, les épreuves et les coefficients attribués à chaque épreuve sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

Nul ne peut être admis à prendre part à plus de trois concours.

ART. 34. — A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont dressées par spécialité et pour chacun des deux concours visés à l'article 33 précédent.

Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones au vu des propositions du jury d'examen composé, conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

Les candidats admis ont la qualité de stagiaire. Les fonctionnaires titulaires recrutés en vertu de l'article 33, § I, § b et § 2° susvisés sont cependant détachés de leur cadre d'origine pour la durée du stage visé à l'article 37 ci-dessous.

ART. 35. — La nomination en qualité d'Inspecteur stagiaire des candidats reçus au concours externe est subordonnée à la souscription, par les intéressés, de l'engagement de rester au service du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones pendant une durée minimum de huit ans et de verser au budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones, en cas de rupture de cet engagement, une indemnité égale au montant des émoluments de toute nature perçus pendant la première année du stage prévu à l'article 37 ci-après, sans préjudice des poursuites auxquelles la dite rupture d'engagement pourrait donner lieu.

En outre, les candidats devront déclarer se mettre à la disposition de l'Administration en vue de leur affectation à l'un quelconque des services ou bureaux et centres dépendant du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 36. — Tout candidat nommé qui n'entre pas en fonctions à la date fixée ou qui refuse l'affectation qui lui a été assignée, perd le bénéfice de son admission, à moins qu'il ne présente des justifications jugées valables, auquel cas son installation peut être reportée à une date ultérieure par décision du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 37. — Les Inspecteurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 33, paragraphes 1° et 2° sont soumis à un stage d'une durée de deux ans, sanctionné par un examen de fin de stage qui donne lieu, par spécialité P.T.T. ou I.E.M., à un classement unique de tous les candidats.

Les modalités de stage, ainsi que le programme et les conditions d'examen sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 38. — Tout Inspecteur stagiaire qui échoue à l'examen de fin de stage, peut être, après avis du jury d'examen, soit, admis à une prolongation de stage n'excédant pas un an, soit licencié, ou, s'il est fonctionnaire titulaire, reversé dans son cadre d'origine et considéré pour l'avancement, comme ne l'ayant pas quitté.

En cas de deuxième échec, l'Inspecteur stagiaire, nommé en vertu de l'article 33, paragraphes 1° et 2° peut être, soit licencié, soit versé dans le cadre de Contrôleur pour y prendre rang, du jour de son recrutement, soit, s'il est fonctionnaire titulaire, réintégré dans son cadre d'origine.

ART. 39. — Les Inspecteurs stagiaires, recrutés en vertu de l'article 33, paragraphes 1° et 2° qui ont satisfait aux épreuves de l'examen de fin de cours ou de stage sont nommés Inspecteurs de 2e classe et titularisés dans le 1er échelon de ce grade par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones. Leur ancienneté dans cet échelon court à compter de l'expiration de la 2e année suivant leur installation en qualité d'Inspecteur stagiaire, ce délai étant, le cas échéant, majoré de la durée complémentaire du stage prévu à l'article 38 ci-dessus.

ART. 40. — Les Inspecteurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 33, paragraphe 2 bénéficient, le cas échéant, de l'indemnité différentielle prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).

ART. 41. — Les fonctionnaires nommés Inspecteurs en application des dispositions prévues à l'article 33, paragraphe 3, sont titularisés sans condition de stage, comme Inspecteurs de 2e classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade, s'ils ont accompli une durée de service au moins équivalente à celle exigée des Inspecteurs pour parvenir à cet échelon.

Ceux visés à l'alinéa précédent, mais ne pouvant justifier d'une durée de service suffisante, sont titularisés à l'échelon de la 2e classe auquel se trouvent les Inspecteurs ayant une ancienneté de service équivalente et ayant bénéficié de cadences d'avancement les plus réduites.

ART. 42. — L'indemnité différentielle prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371), pourrait être éventuellement servie à ceux dont la rémunération dans leur ancien corps serait supérieure à celle afférente au 6e échelon de la 2e classe d'Inspecteur des Postes, Télégraphes et Téléphones ou des I.E.M.

Chapitre III

Avancement

ART. 43. — L'avancement de classe a lieu au choix, après inscription au tableau d'avancement :

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :

— pour une promotion à la 1re classe, les Inspecteurs qui, nommés au 6e échelon de la 2e classe ont accompli au moins deux ans de service dans cet échelon.

— pour une promotion à la classe exceptionnelle, les Inspecteurs qui, nommés au 3e échelon de la 1re classe ont accompli au moins 1 an dans cet échelon.

ART. 44. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux années, sauf en ce qui concerne les deux premiers échelons de la 1re classe où la durée minimum du temps requis, est de trois ans.

TITRE VII

DES CONTROLEURS PRINCIPAUX

ET CONTROLEURS DES P.T.T.

Chapitre I

Dispositions générales

ART. 45. — Les Contrôleurs principaux et Contrôleurs assurent, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, l'exécution des tâches incombant à leur service.

Ils peuvent être chargés de l'encadrement des personnels rangés dans les catégories inférieures de leur service.

ART. 46. — Le grade de Contrôleur principal comporte deux classes :

— une classe exceptionnelle comprenant deux échelons.

— une classe normale comprenant quatre échelons.

Le grade de Contrôleur comporte six échelons et un échelon de stage.

ART. 47. — La répartition des Contrôleurs principaux et des Contrôleurs devra être conforme aux proportions suivantes :

— Contrôleurs principaux de classe exceptionnelle, 10 % des effectifs budgétaires.

— Contrôleurs principaux de classe normale, 25 % des effectifs budgétaires.

— Contrôleurs, 65 % des effectifs budgétaires.

Chapitre II

Recrutement

ART. 48. — Les Contrôleurs principaux du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones ne peuvent être nommés que dans la limite des emplois vacants. Ils sont choisis parmi les Contrôleurs, après inscription au tableau d'avancement et nommés par arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 49. — Les Contrôleurs sont recrutés :

1° à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves, ouverts :

a) aux candidats titulaires du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, âgés de moins de 30 ans au 1er juillet de l'année du concours.

b) aux agents et fonctionnaires titulaires de la 1re partie du Baccalauréat justifiant de deux ans de services publics effectifs.

2° à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves, réservés aux candidats qui, à la date du concours ont accompli 5 ans au moins de services civils effectifs dans la catégorie « B » ou « C ».

Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun, dont la composition est fixée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (16 safar 1375).

3° à concurrence de 10 % des emplois pourvus aux deux concours précédents, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires de la catégorie « C » inscrits à un tableau d'avancement spécial et comptant au moins 10 ans de services publics civils effectifs.

ART. 50. — L'organisation des concours, les programmes, les épreuves et les coefficients attribués à chaque épreuve sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

Nul ne peut prendre part à plus de trois concours.

ART. 51. — A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont dressées pour chacun des concours visés à l'article 49.

Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones au vu des propositions d'un jury d'examen, composé conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

ART. 52. — La nomination en qualité de Contrôleur stagiaire des candidats reçus au concours externe est subordonnée à la souscription, par les intéressés, d'un engagement de rester au service du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones pendant une durée minimum de cinq ans et de verser au budget annexé des Postes, Télégraphes et Téléphones, en cas de rupture de cet engagement, une indemnité égale au montant des émoluments de toute nature, perçus pendant la première année de stage prévu à l'article 54 ci-après, sans préjudice des poursuites auxquelles la dite rupture d'engagement pourrait donner lieu.

En outre, les candidats devront déclarer se mettre à la disposition de l'Administration en vue de leur affectation à l'un quelconque des services, bureaux ou centres dépendant du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 53. — Tout candidat nommé qui n'entre pas en fonction à la date fixée ou qui refuse l'affectation qui lui a été assignée, perd le bénéfice de son admission, à moins qu'il ne présente des excuses jugées valables, auquel cas son installation peut être reportée à une date ultérieure par décision du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 54. — Les Contrôleurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 49, paragraphes 1° et 2° sont soumis à un stage d'une durée de deux ans, à l'issue duquel ils font l'objet d'un rapport d'aptitude et d'un classement par ordre de mérite, établis par les Chefs de Service dont ils dépendent.

Selon que le rapport d'aptitude les concernant est favorable ou défavorable, ils sont, soit titularisés dans le grade de Contrôleurs, soit admis à une prolongation de stage d'un an, ou licenciés; les candidats nommés en application de l'article 49, paragraphe 2°, peuvent être reversés dans leur cadre d'origine.

En cas de rapport d'aptitude défavorable après une prolongation de stage, le stagiaire nommé en vertu de l'article 49, paragraphe 1°, est licencié ou versé dans le grade d'agent d'exploitation dans lequel il prend rang du jour de son installation en qualité de Contrôleur stagiaire. S'il a été nommé en vertu de l'article 49, paragraphe 2°, il est reversé dans son cadre d'origine et considéré, pour l'avancement, comme ne l'ayant pas quitté.

ART. 55. — Les Contrôleurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 49, paragraphes 1° et 2° qui ont fait l'objet d'un rapport d'aptitude favorable, sont nommés Contrôleurs et titularisés dans le 1er échelon de ce grade par arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones. Leur ancienneté dans cet échelon court à compter de l'expiration de la deuxième année, suivant leur installation en qualité de Contrôleur stagiaire, ce délai étant, le cas échéant, majoré de la durée de la période complémentaire de stage prévue à l'article 54 ci-dessus.

L'indemnité différentielle prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371), est servie aux fonctionnaires et agents, dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau grade est inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.

ART. 56. — Les fonctionnaires nommés Contrôleurs en vertu de l'article 49, paragraphe 3°, sont dispensés de tout stage et rangés dans le grade de Contrôleur à l'échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade, s'ils ont accompli une durée de service au moins équivalente à celle exigée des Contrôleurs pour parvenir à cet échelon.

Les agents visés à l'alinéa précédent qui ne peuvent justifier d'une durée de service suffisante, sont titularisés à l'échelon auquel se trouvent les Contrôleurs ayant une ancienneté équivalente et ayant bénéficié des cadences d'avancement les plus réduites.

Chapitre III

Avancement

ART. 57. — Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :

— pour une promotion à la classe exceptionnelle du grade de Contrôleur principal : les Contrôleurs principaux qui, nommés au 4e échelon de la classe normale, ont accompli au moins deux ans dans cet échelon;

— pour une promotion à la classe normale du grade de Contrôleur principal :

Les Contrôleurs qui, nommés au 6e échelon de ce grade ont accompli au moins 1 an dans cet échelon.

ART. 58. — Dans le grade de Contrôleur principal de classe exceptionnelle la durée minimum du temps requis, dans un échelon, pour accéder à l'échelon supérieur est de trois années.

Dans le grade de Contrôleur principal de classe normale la durée minimum du temps requis, dans un échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.

Dans le grade de Contrôleur, la durée minimum du temps requis dans un échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux années.

TITRE VIII

DES VERIFICATEURS PRINCIPAUX ET VERIFICATEURS

Chapitre I

Dispositions générales

ART. 59. — Les vérificateurs principaux et vérificateurs sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques.

ques, de l'organisation locale des services de distribution postale et télégraphique, ainsi que certains services d'acheminement, de la surveillance du personnel de ces services, des études préliminaires à la création des établissements secondaires et des établissements de correspondants postaux, de la vérification comptable de ces établissements et des recettes, distributions et du contrôle de la poste automobile rurale.

Ils participent également à l'organisation des transports postaux et à la surveillance des courriers dont la charge est confiée aux entreprises, contrôlent les horaires de ces dernières et l'exécution des prescriptions des cahiers des charges.

En outre, ils exécutent à l'Administration Centrale, tous travaux se rapportant à leurs attributions.

ART. 60. — Le cadre des vérificateurs comporte deux classes, la classe principale comprenant six échelons, la classe normale comprenant sept échelons.

ART. 61. — La répartition des vérificateurs devra être conforme aux proportions suivantes :

— Vérificateurs de la classe principale, 50 % des effectifs budgétaires ;

— Vérificateurs de la classe normale, 50 % des effectifs budgétaires.

Chapitre II

Recrutement

ART. 62. — Les vérificateurs principaux du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones ne peuvent être nommés que dans la limite des emplois vacants. Ils sont nommés au choix par arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, après inscription au tableau d'avancement.

ART. 63. — Les vérificateurs sont recrutés par voie de concours parmi les Contrôleurs, les agents d'exploitation et les facteurs chefs des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 64. — Les candidats admis au concours prévu à l'article 63 ci-dessus sont, sur rapport favorable au terme d'une année probatoire, nommés vérificateurs des Postes, Télégraphes et Téléphones et rangés à compter de la date de leur installation dans le nouveau grade à l'indice égal, ou à défaut, à l'indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon quand ils sont classés à l'indice égal à celui qu'ils détenaient ou lorsque l'avantage acquis se trouve être inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

ART. 65. — Durant la période probatoire, les agents admis au concours, conservent la rémunération afférente à leur ancien grade : s'ils font l'objet d'un rapport défavorable, ils sont maintenus dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement comme ne l'ayant pas quitté.

Chapitre III

Avancement

ART. 66. — La durée moyenne du temps requis dans un échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux années dans les deux grades.

La durée minimum du temps requis au 4ᵉ échelon de vérificateur pour accéder au 1ᵉʳ échelon de vérificateur principal est également de deux années.

TITRE IX

DES SURVEILLANTES

Chapitre I

Dispositions générales

ART. 67. — Les surveillantes sont chargées de l'encadrement du personnel placé sous leur autorité. Elles procèdent, en outre, à la surveillance et au contrôle de l'exécution des opérations confiées aux agents susvisés.

ART. 68. — Le grade de surveillante comporte neuf échelons.

Chapitre II

Recrutement

ART. 69. — Les surveillantes des Postes, Télégraphes et Téléphones sont recrutées par voie de concours interne sur épreuves, parmi les Contrôleurs ayant 5 ans d'ancienneté et les agents d'exploitation ayant 10 ans d'ancienneté.

ART. 70. — L'organisation et le programme de ce concours sont fixés par un arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

La liste des candidates admises à y participer est arrêtée par le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 71. — Les candidates admises au concours prévu à l'article 69 ci-dessus sont, sur rapport favorable au terme d'une année probatoire, nommées surveillantes et rangées à compter de la date de leur installation dans leur nouveau grade à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'elles détenaient dans leur ancien cadre, elles conservent leur ancienneté d'échelon quand elles sont classées à l'indice égal à celui qu'elles détenaient ou lorsque l'avantage acquis se trouve être inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.

ART. 72. — Durant la période probatoire, les candidates admises au concours conservent la rémunération afférente à leur ancien grade ; si elles font l'objet d'un rapport défavorable, elles sont maintenues dans leur cadre d'origine et considérées pour l'avancement comme ne l'ayant pas quitté.

Chapitre III

Avancement

ART. 73. — La durée minimum du temps requis dans un échelon pour passer à un autre est de deux ans.

TITRE X

DES AGENTS PRINCIPAUX D'EXPLOITATION ET DES AGENTS D'EXPLOITATION

Chapitre I

Dispositions générales

ART. 74. — Les agents principaux et agents d'exploitation des Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés de l'accomplissement des différentes tâches incombant à leur service, en assurant notamment des travaux d'exécution comportant les connaissances et l'application des règles de comptabilité et des règlements des Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 75. — Le grade d'agent principal d'exploitation comporte cinq échelons.

Le grade d'agent d'exploitation comporte quatre échelons et un échelon de stage.

Chapitre II

Recrutement

ART. 76. — Les agents d'exploitation du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, sont recrutés :

1° dans la limite de 70 % des emplois à pourvoir, par voie de concours publics sur épreuves, ouverts :

a) aux candidats remplissant les conditions générales fixées par le statut général des fonctionnaires âgés de moins de 30 ans au 1ᵉʳ juillet de l'année du concours et titulaires du Brevet de Fin d'Études du 1ᵉʳ Cycle de l'Enseignement Secondaire ou d'un diplôme équivalent.

b) aux agents temporaires de catégorie « C » en activité au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones et titulaires du même diplôme.

La limite d'âge est reculée du nombre d'années de services civils effectifs sans que cette limite d'âge ne puisse excéder 40 ans.

2° dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves, ouverts aux fonctionnaires titulaires de catégorie immédiatement inférieure et aux agents temporaires de la catégorie « C » du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ayant accompli au moins cinq ans de services civils effectifs.

Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

3° dans la limite de 10 % des emplois pourvus aux concours prévus ci-dessus, au choix, parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à une catégorie équivalente, ou immédiatement inférieure du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ayant accompli dix années de services publics civils effectifs.

ART. 77. — L'organisation, les épreuves et le programme des concours prévus à l'article précédent sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 78. — A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont dressées pour chacun des concours visés à l'article 76 ci-dessus.

Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones au vu des propositions du jury d'examen composé conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

ART. 79. — Les candidats admis ont la qualité de stagiaires. Ceux recrutés en vertu de l'article 76, paragraphe 2°, sont détachés, le cas échéant, de leur cadre d'origine pour la durée du stage visé à l'article 81 ci-dessous.

ART. 80. — Tout candidat qui n'entre pas en fonctions à la date fixée ou qui refuse l'affectation qui lui a été assignée, perd le bénéfice de son admission, à moins qu'il ne présente des justifications jugées valables, auquel cas, son installation peut être reportée à une date ultérieure par décision du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 81. — Les agents d'exploitation recrutés en vertu de l'article 76, paragraphes 1° et 2° sont soumis à un stage d'une durée de deux ans, à l'issue duquel ils font l'objet d'un rapport d'aptitude et d'un classement par ordre de mérite, établis par le Chef de Service dont ils dépendent.

Selon que le rapport d'aptitude les concernant est favorable ou défavorable, ils sont, soit titularisés dans le grade d'agent d'exploitation des Postes, Télégraphes et Téléphones, soit admis à une prolongation de stage d'un an, ou licenciés, ceux qui ont été nommés en application de l'article 76, paragraphe 2°, sont reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

En cas de nouveau rapport défavorable après une prolongation de stage, le stagiaire, nommé en vertu de l'article 76, paragraphe 1°, est licencié. S'il a été nommé en vertu de l'article 76, paragraphe 2°, il est reversé dans son cadre d'origine dans les conditions visées à l'alinéa précédent.

ART. 82. — Les agents d'exploitation stagiaires, recrutés en vertu de l'article 76, paragraphes 1° et 2°, qui ont fait l'objet d'un rapport d'aptitude favorable, sont nommés agents d'exploitation dans le premier échelon de ce grade, par arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

Leur ancienneté dans cet échelon court à compter de l'expiration de la deuxième année suivant leur installation en qualité de stagiaire, ce délai étant, le cas échéant, majoré de la durée complémentaire de stage prévu à l'article 81 ci-dessus.

L'indemnité différentielle prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371) est, le cas échéant, servie aux fonctionnaires et agents dans le cas où leur rémunération dans le nouveau grade, se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps.

ART. 83. — Les agents nommés conformément aux dispositions de l'article 76, paragraphe 3°, sont dispensés de tout stage et sont rangés dans leur nouveau grade, à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsqu'ils sont classés à l'indice égal ou lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

Chapitre III

Avancement

ART. 84. — La durée minimum du temps requis dans un échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux années dans les deux grades.

La durée minimum du temps requis au 4° échelon d'agent d'exploitation pour accéder au 1er échelon d'agent principal d'exploitation est également de deux années.

TITRE XI

DES FACTEURS CHEFS ET FACTEURS

Chapitre I

Dispositions générales

ART. 85. — Les facteurs chefs sont chargés, sous l'autorité de laquelle ils sont placés, de la surveillance des travaux préparatoires à la distribution, de l'encadrement et de la discipline des facteurs, ainsi que de la répartition du travail aux facteurs et de la formation professionnelle de ces derniers.

Ils effectuent la répartition des objets taxés et veillent au règlement des cas litigieux de la distribution.

Ils accomplissent les tâches d'exécution les plus délicates des services de distribution et de relevage des correspondances, des services financiers et des services de transport des dépêches.

Ils assurent la tenue des documents de service nécessaires pour l'exécution du travail dont ils ont la charge.

Au service de l'acheminement, les facteurs chefs peuvent être chargés de la réception, de l'accompagnement, de la garde et de la livraison des dépêches transportées par tous moyens. Ils règlent, en accord avec les Chefs de train ou les représentants des services locaux de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens ou toute autre entreprise de transport, les incidents inhérents au transport.

Ils dirigent et surveillent, tout en y participant, les opérations de manipulation et de transbordement des dépêches.

ART. 86. — Le grade de facteur chef comprend cinq échelons.

ART. 87. — Les facteurs chefs sont choisis parmi les facteurs rangés au 5° échelon de leur grade depuis au moins un an et inscrits sur un tableau d'avancement; ils sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 88. — Les facteurs des Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, des tâches d'exécution relatives aux travaux préparatoires à la distribution, ainsi que la distribution à domicile des correspondances et objets de toute nature.

Ils assurent le paiement des mandats, la présentation et l'encaissement des effets de commerce, valeurs à recouvrer et objets contre remboursement.

Ils peuvent être appelés au tri des correspondances de départ.

Ils effectuent le relevage, le redressage et le timbrage des correspondances, ainsi que les travaux d'ordre intérieur.

Ils prennent part à l'ouverture, à la confection, à la fermeture, à la manutention et au transport des dépêches.

Ils peuvent être chargés, dans les centres spécialisés, de la conduite des machines ou de tout autre travail d'ordre intérieur.

Ils servent également d'intermédiaires entre les usagers et leurs bureaux d'attache pour les opérations postales, télégraphiques, téléphoniques et financières dans les limites et les modalités fixées par l'Administration.

ART. 89. — Indépendamment de l'échelon de stage les facteurs des Postes, Télégraphes et Téléphones sont répartis en facteurs de classe exceptionnelle et de classe normale.

La classe exceptionnelle comporte un échelon unique, la classe normale six échelons.

ART. 90. — La répartition des facteurs dans chacune des classes susvisées devra être conforme aux proportions suivantes :

• facteurs de classe exceptionnelle. 10 %
• facteurs de classe normale. 90 %

Chapitre II

Recrutement

ART. 91. — Les facteurs des Postes, Télégraphes et Téléphones sont recrutés :

1° à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir, par voie de concours ouverts :

• aux candidats justifiant de la possession du Certificat d'Etudes Primaires Élémentaires ou d'un diplôme reconnu équivalent, ou ayant été admis à l'examen d'entrée en première année de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement moyen, âgés au moins de 18 ans et au plus de 25 ans au 1er juillet de l'année du concours.

La limite d'âge supérieur est toujours reculée de la durée des services publics effectués dans une Administration Publique de l'Etat, sans jamais dépasser l'âge de 35 ans.

2° à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux agents en activité au Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ayant accompli 5 ans de services effectifs et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun dont la composition est fixée conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires.

ART. 92. — Un arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, fixe les modalités et l'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves.

ART. 93. — Les candidats recrutés dans les conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° de l'article 91, sont nommés facteurs stagiaires et rangés à l'échelon de stage. Ils bénéficient, le cas échéant, de l'indemnité différentielle prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).

ART. 94. — Les facteurs stagiaires subissent un stage de deux ans au cours duquel ils peuvent être astreints à suivre un cours d'enseignement professionnel, sanctionné par un examen éliminatoire de fin de cours.

ART. 95. — A l'issue du stage de deux ans, une notation de fin de stage est effectuée pour tous les candidats.

Ceux qui auront obtenu une note de stage satisfaisante sont titularisés, les autres sont, soit licenciés, si les notes obtenues sont nettement insuffisantes, soit reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

Chapitre III

Avancement

ART. 96. — La durée du temps requis dans un échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de 2 années dans les deux grades.

TITRE XII

DE LA GESTION DES RECETTES.

CENTRES SPECIALISES ET CENTRES TECHNIQUES

ART. 97. — Un arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones fixe les modalités d'attribution de la gestion des recettes, centres spécialisés et centres techniques.

TITRE XIII

DU PERSONNEL

APPARTENANT AUX CADRES TECHNIQUES

ART. 98. — Les cadres d'Ingénieurs en Chef, d'Ingénieurs principaux, d'Ingénieurs des travaux, d'Adjoints techniques et d'Agents techniques sont régis par les dispositions statutaires propres à ces cadres.

TITRE XIV

DISPOSITIONS PARTICULIERES

ART. 99. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret.

ART. 100. — Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1960 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.