Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-122 du 7 avril 1960 (10 chanoal 1379), relatif au statut particulier des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE PREMIER. — Les Contrôleurs du Travail sont recrutés à la suite d'un concours sur épreuves. Un arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales fixe le nombre des postes mis en compétition, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription, ainsi que les centres d'examen.
TITRE II
CONDITIONS D'ADMISSION À CONCOURIR
ART. 2. — Le concours est ouvert aux candidats des deux sexes.
Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre de nationalité tunisienne depuis au moins 5 ans;
2° Etre âgés de 21 ans au moins et de 30 ans au plus, au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
La limite d'âge supérieure est reculée d'un temps égal à la durée des services civils, ouvrant des droits à une pension de retraite ou susceptibles d'être validés pour la retraite, sans qu'elle puisse, toutefois, dépasser 40 ans.
Aucune autre dispense d'âge ne peut être accordée.
3° Produire l'un des diplômes suivants :
Baccalauréat de l'enseignement secondaire, Brevet Supérieur, Diplôme supérieur d'Arabe, Diplôme de fin d'études
p. 169du Collège Sadiki, Diplôme de l'École Supérieure de Commerce de Tunis, du Tahcil.
Sont dispensés de produire l'un des diplômes énumérés ci-dessus :
a) les agents du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, comptant au moins cinq ans de services publics effectifs au jour du concours;
b) les candidats justifiant de six ans d'exercice des fonctions de secrétaire de syndicat professionnel ou de délégué du personnel.
4° Satisfaire à un examen médical, subi devant un médecin assermenté: le certificat délivré par ce médecin devra constater que le candidat n'est atteint d'aucune infirmité, ni d'aucune affection le rendant impropre à un service actif, sur tout le territoire de la Tunisie.
En outre, les candidats déclarés admis à l'emploi de Contrôleur stagiaire du Travail ne pourront être admis au stage, que sur la production de certificats, établis par des médecins spécialistes assermentés désignés par l'Administration, constatant qu'ils sont, soit indemnes de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou poliomyélitique, soit définitivement guéris.
ART. 3. — Les demandes d'admission à concourir, établies sur papier libre, doivent être adressées au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
La liste d'inscription des candidatures est close, un mois avant la date des épreuves.
Les candidats n'appartenant pas à un service du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, doivent joindre, à l'appui de leur demande d'admission à concourir, les pièces suivantes :
1° Une expédition authentique, sur papier timbré, de leur acte de naissance ou une bodja en tenant lieu, pour les personnes nées antérieurement au 1er janvier 1920.
2° Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours.
3° Pièces établissant la situation du candidat au point de vue militaire (état signatétique et des services, certificat de bonne conduite, certificat d'exemption, de réforme, etc...).
4° Un certificat de bonnes vies et mœurs (ayant moins de trois mois de date au jour du concours).
5° Les diplômes, brevets ou certificats et, d'une manière générale, toutes pièces (ou copies certifiées conformes de ces pièces portant l'indication de leur légalisation), justifiant de leur emploi dans les conditions fixées à l'article 2, § 3.
6° Une note signée du candidat, faisant connaître sa situation de famille, ses antécédents, ses titres, les études auxquelles il s'est livré, ainsi que ses domiciles successifs.
ART. 4. — La liste des candidats admis à concourir, est arrêtée par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales. Toute candidature, parvenue au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
TITRE III
EPREUVES DU CONCOURS — JUGEMENT DES EPREUVES
ART. 5. — Le concours pour l'emploi de Contrôleur du Travail comporte les épreuves écrites et orales suivantes :
Epreuves écrites :
1° Une composition sur des questions se rattachant à la législation et à la réglementation appliquées par les Inspecteurs du Travail : durée 4 heures; coefficient 4.
2° Une composition sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie : durée 3 heures; coefficient 2.
3° Une composition sur un sujet relatif aux problèmes économiques, politiques et sociaux de la Tunisie contemporaine : durée 3 heures; coefficient 2.
4° Une épreuve de traduction : durée 2 heures; coefficient 1.
Epreuves orales :
1° Législation du Travail : coefficient 4.
2° Notions sommaires de Droit civil et de Droit pénal : coefficient 2.
3° Éléments d'hygiène professionnelle : coefficient 4.
4° Éléments d'histoire du Travail : coefficient 2.
Les candidats ont le choix de concourir, soit en langue arabe, soit en langue française; dans les deux cas, les sujets à traiter seront identiques.
ART. 6. — Il est attribué, à chacune des compositions ou interrogations, une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5.
ART. 7. — Nul ne peut être admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 6 sur 20, et pour l'ensemble des épreuves écrites, un total d'au moins 90 points.
Nul ne peut être déclaré reçu, s'il n'a obtenu une note au moins égale à 6 sur 20 dans toutes les interrogations orales, et pour l'ensemble des épreuves orales et écrites, un total d'au moins 210 points.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée, pour la composition se rapportant à la législation et à la réglementation appliquées par les Inspecteurs du Travail; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
ART. 8. — La désignation des membres du jury sera effectuée, conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
ART. 9. — Le procès-verbal du concours et la liste de classement, arrêtée par le jury, sont adressés au Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales qui arrête la liste des candidats reçus.
ART. 10. — Les épreuves du concours portent sur le programme consigné en annexe du présent arrêté.
ART. 11. — Les candidats reçus au concours sont astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel leur titularisation est prononcée, s'ils ont fait la preuve, attestée par un rapport motivé, établi par leur chef direct, de leur capacité d'exercer les fonctions correspondant à leur grade.
Dans le cas contraire, ils seront, soit astreints à une nouvelle période de stage pendant un an, soit licenciés, soit, s'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, reversés dans leur grade d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 12. — Pendant la durée du stage, ils bénéficieront de l'indice propre au Contrôleur du Travail stagiaire et, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice, prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).
ART. 13. — Lors de la titularisation, ils seront rangés à l'échelon de début de leur grade et bénéficient, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice, prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).
Tunis, le 14 janvier 1961.
Le Secrétaire d'État au plus.
Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales p.l.
AHMED BEN SALAH.
VU:
Le Secrétaire d'État à la Présidence
BAHI LADGHAM.
p. 170ANNEXE
à l'arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 14 janvier 1961 (36 redjeb.1389), fixant le règlement et le programme du concours à l'emploi de Contrôleur du Travail.