Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 57-12 du 17 août 1957 (20 moharem 1377), portant organisation des Conseils de Gouvernorat;
Vu la loi N° 57-75 du 20 décembre 1957 (27 djummada I 1377), portant création des régions administratives de la Santé Publique et de conseils régionaux de la Santé Publique;
Vu la loi N° 58-07 du 26 juin 1958 (8 doul hidja 1377), portant organisation des consultations externes et des soins ambulatoires dans les formations hospitalières et sanitaires de Tunisie;
Vu les statuts du Croissant Rouge Tunisien, visés sous le n° 2.581, à la date du 7 octobre 1956;
Vu le décret du 6 mai 1957 (6 chaoual 1376), reconnaissant d'utilité publique le « Croissant Rouge Tunisien », Société de secours volontaire auxiliaire des pouvoirs publics;
Vu le décret-loi N° 69-32 du 5 octobre 1960 (13 rabia II 1380), portant organisation de l'évacuation sanitaire des malades et des blessés dans les Gouvernorats et les Communes;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il peut être institué dans chaque Gouvernorat, et en tant que de besoin, au siège de chaque Délégation en dépendant, ainsi que dans chaque Commune, un service d'ambulances devant assurer, exclusivement et intégralement l'évacuation sanitaire des malades et des blessés dans la circonscription territoriale de chaque Gouvernorat ou dans le périmètre de chaque Commune.
Le fonctionnement du service d'ambulances est assujetti, à tout moment, au contrôle des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce, à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 2. — Le service d'ambulances devra assurer le transport des malades et des blessés dans les formations hospitalières de l'Etat et les établissements hospitaliers privés, à la requête :
1° des Gouverneurs, des Délégués ou leurs représentants,
2° des Présidents des Municipalités ou leurs représentants,
3° des Médecins,
4° des Commissaires ou Chefs de Postes de Police ou Chefs de Postes de la Garde Nationale,
5° de toute personne en possession d'un certificat médical attestant la nécessité de l'évacuation sanitaire; toutefois, ce certificat médical ne sera pas exigé dans les cas d'urgence.
ART. 3. — Le service d'ambulances devra assurer également le transport des malades ou des blessés à la sortie des formations hospitalières de l'État ou des établissements hospitaliers privés jusqu'à leur domicile ou à un autre établissement. Ce transport ne pourra être effectué que lorsque l'état du malade ou du blessé nécessite l'utilisation de l'ambulance et au vu d'un certificat médical.
ART. 4. — Le transport des cadavres est formellement interdit aux ambulances affectées à l'évacuation sanitaire des malades et des blessés.
ART. 5. — Le transport des malades et des blessés titulaires de la carte de soins familiale et annuelle, est gratuit.
Les malades et les blessés, non titulaires de la carte de soins annuelle et familiale devront acquitter le prix de leur transport suivant un tarif fixé annuellement par le Conseil de Gouvernorat ou le Conseil Municipal, compte tenu d'un tarif maximum arrêté par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, après avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce et du Secrétaire d'État à l'Intérieur.
ART. 6. — Les dépenses relatives à l'acquisition du matériel nécessaire sont mises à la charge du budget du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales. Toutes les dépenses de fonctionnement, de personnel et d'entretien sont mises à la charge des Gouvernorats ou des Communes et figureront à leur budget.
ART. 7. — Le Conseil de Gouvernorat ou le Conseil Municipal devra organiser les permanences d'ambulances affectées aux évacuations sanitaires des malades et des blessés, en fonctions des besoins locaux. Dans ce but, les collectivités coopèrent avec l'Association Nationale du Croissant Rouge qui pourra être chargée, en vertu d'une convention, de la formation du personnel affecté au service des évacuations sanitaires.
Cette association pourra également être chargée, en vertu de la même convention, de l'acquisition et du renouvellement du matériel destiné aux évacuations sanitaires. Le matériel ainsi acquis ou renouvelé sera mis à la disposition des Gouvernorats et des Communes par cette association qui en gardera la propriété et recevra une subvention annuelle fixée dans le cadre de la convention susvisée.
Les Conseils de Gouvernorat et les Conseils Municipaux pourront également accorder des subventions à l'Association Nationale du Croissant Rouge, pour l'acquisition ou le renouvellement du matériel destiné aux évacuations sanitaires de leur circonscription.
Toutefois, l'organisation et la répartition des permanences prévues à l'alinéa précédent, pourront être arrêtées, en commun, par les Conseils de Gouvernorats ou les Conseils Municipaux de deux ou plusieurs Gouvernorats ou Communes limitrophes, en cas de besoin.
ART. 8. — Toute création de permanence d'ambulances affectées aux évacuations sanitaires des malades et des blessés, tant à l'échelon communal ou intercommunal, qu'à l'échelon du gouvernorat ou inter-gouvernorat devra être soumise, au préalable, à l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 9. — En cas de dissolution de l'Association Nationale du Croissant Rouge, de résiliation de la convention visée à l'article 7 du présent décret ou d'abrogation du présent décret, la totalité du matériel acquis par l'Association Nationale du Croissant Rouge, par imputation sur la subvention de l'État ou d'une collectivité sera considéré, selon le cas, comme propriété de l'État ou de cette collectivité.
ART. 10. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 janvier 1961 (7 chaubane 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.
CONCOURS