Secrétariat d'État au plan et aux finances

Décret N° 61-73 du 28 janvier 1961 (10 chaabane 1380), portant ventilation, entre les différentes Administrations, des crédits d'équipement et de reconstruction

Publié au Journal Officiel n° 4 du 21 janvier 1961, page 201

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du budget et notamment son article 9;

Vu la loi N° 60-4 du 20 avril 1960 (23 chaoual 1379), portant fixation, pour la gestion 1960 (9 mois), des budgets d'équipement et de reconstruction de l'Etat et des services de l'Etat, dotés d'un budget annexe et notamment son article 2;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Les crédits de paiement, autorisés par l'article 2 de la loi susvisée N° 60-4 du 20 avril 1960 (23 chaoual 1379), sont répartis comme suit :

NUMERO
des
ARTICLES
DESIGNATION
DES SERVICES
CREDITS
DE PAIEMENT
CHAPITRE II, TITRE II
SECTION I
2Continuation des projets en
cours
14.170.000
3Projets nouveaux20.280.000 (1)
4Apurement du Titre II, Sec-
tion I (1957-58)
2.580.000
TOTAL37.030.000

(1) Sur ce total, un crédit de 16.080.000 de dinars est bloqué.

ART. 2. — Les crédits d'engagement et de paiement, ouverts à l'article 2 du Chapitre II, Secrétariat d'Etat à la Présidence, Titre II, Section I, sont répartis conformément au tableau A, joint en annexe.

ART. 3. — Les crédits d'engagement et de paiement, ouverts à l'article 3 du Chapitre II, Secrétariat d'Etat à la Présidence, Titre II, Section I, sont répartis conformément au tableau B, joint en annexe.

ART. 4. — Les crédits d'engagement et de paiement, ouverts à l'article 4 du Chapitre II, Secrétariat d'Etat à la Présidence, Titre II, Section I, sont répartis conformément au tableau C, joint en annexe.

ART. 5. — Il est ouvert, par prélèvement sur les crédits autorisés à l'article 6 du Chapitre II, Secrétariat d'Etat à la Présidence, Titre II, Section I, un crédit de 220.000 Dinars, en engagement et en paiement à l'article I, II° partie du Chapitre X, Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, Titre II, Section I.

ART. 6. — Les crédits d'engagement et de paiement, mis à la disposition des différentes Administrations, au cours de la gestion 1960, sont récapitulés dans le tableau D, joint en annexe.

ART. 7. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 janvier 1961 (10 chaabane 1380).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM.

p. 202

202 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Janvier 1961

TAPLEAU A

REPARTITION DES CREDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

ouverts à l'article 2 du Chapitre II, Secrétariat d'Etat à la Présidence, Titre II, Section I

NUMEROS
des
ARTICLES
DESIGNATION DES SERVICESCREDITS
D'ENGAGEMENT
CREDITS
DE PAIEMENT
DinarsDinars
CHAPITRE PREMIER
Assemblée Nationale
1Constructions administratives39.235,0921.206,092
CHAPITRE II
Secrétariat d'Etat à la Présidence
2 bisInvestissements d'intérêt économique, social et culturel1.977.487,3741.532.006,998
CHAPITRE III
Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères
1Constructions administratives203.612,000203.612,000
CHAPITRE V
Secrétariat d'Etat à la Justice
2Constructions administratives490.603,470240.933,084
CHAPITRE VI
Secrétariat d'Etat à l'Intérieur
1Constructions administratives205.170,47458.138,538
3Equipement651.600,000261.600,000
CHAPITRE VII
Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce
1Constructions administratives8.100,000►
3Dotations diverses210.000,000210.000,000
CHAPITRE VIII
Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports
1Electrification417.321,614185.000,000
3Ports maritimes et aériens458.552,421357.095,702
5Tourisme737.334,493243.067,492
6Pêche60.276,14640.506,400
7Industrie109.931,96340.000,000
8Constructions administratives766,000612,800
10Service topographique32.759,29731.759,297
11Etudes générales82.851,28531.281,000
CHAPITRE IX
Secrétariat d'Etat à l'Agriculture
1Forêts1.603.606,862339.740,000
2Défense et restauration des sols1.109.882,304233.200,000
p. 203
NUMEROS des ARTICLESDESIGNATION DES SERVICESCREDITS D'ENGAGEMENTCREDITS DE PAIEMENT
3Hydraulique générale914.161,774612.537,383
4Hydraulique et assainissement agricoles4.032.211,8771.247.974,290
5Hydraulique urbaine : alimentation en eau potable2.249.840,677830.347,400
6Hydraulique urbaine : assainissement urbain877.426,554378.160,000
7Intensification de l'agriculture4.827.508,6051.801.654,848
8Enseignement et recherches643.223,074142.533,200
9Apurement foncier229.242,03285.200,000
10Constructions administratives100.078,12320.000,000
CHAPITRE X
*Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat*
1Routes et ponts2.041.268,5721.225.280,260
2Urbanisme et habitat2.954.603,8891.376.283,514
3Constructions administratives20.000,00020.000,000
5Formation professionnelle7.706,7367.706,736
CHAPITRE XI
*Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale*
1Enseignement supérieur252.882,66876.000,000
2Enseignement secondaire et moyen1.942.535,955728.700,000
3Enseignement technique600.884,359250.884,310
4Enseignement primaire100.142,60027.500,000
5Équipement général103.088,10854.035,619
6Etudes et travaux d'archéologie273.970,97698.800,000
CHAPITRE XII
*Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales*
1Etudes14.404,0004.400,000
3Équipement et outillage73.000,0005.840,000
4Formations sanitaires619.610,805319.080,756
5Formation professionnelle144.760,10027.241,990
CHAPITRE XIII
*Secrétariat d'Etat à l'Information*
1Constructions administratives16.251,000►
3Équipement90.450,00080.040,000
Budget annexe des P.T.T.
3Équipement1.741.297,486334.939,041
4Bâtiments319.422,208201.901,208
Budget annexe de la R.T.T.
1Bâtiments et équipement565.000,000200.000,000
TOTAL GÉNÉRAL34.204.062,97314.166.799,958
p. 204

204 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Janvier 1961

TABLEAU B

REPARTITION DES CREDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

ouverts à l'article 3 du Chapitre II, Secrétariat d'Etat à la Présidence, Titre II, Section I

NUMEROS
des
ARTICLES
DESIGNATION DES SERVICESCREDITS
D'ENGAGEMENT
CREDITS
DE PAIEMENT
1CHAPITRE PREMIER
*Assemblée Nationale*
DinarsDinars
Constructions administratives50.000,00040.000,000
CHAPITRE II
*Secrétariat d'Etat à la Présidence*
1Constructions administratives766.000,000128.500,000
2 bisInvestissements d'intérêt économique, social et culturel1.658.993,741208.556,214
2CHAPITRE V
*Secrétariat d'Etat à la Justice*
Constructions administratives145.800,00064.560,000
CHAPITRE VI
*Secrétariat d'Etat à l'Intérieur*
1Constructions administratives250.850,000175.595,000
3Equipement500.000,000500.000,000
1CHAPITRE VIII
*Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports*
Electrification231.250,00036.000,000
3Ports maritimes et aériens140.000,000➤
5Tourisme108.103,05049.869,250
6Pêche12.547,000➤
7Industrie203.475,971136.435,971
1CHAPITRE IX
*Secrétariat d'Etat à l'Agriculture*
Forêts110.500,00013.000,000
2Défense et restauration des sols100.000,00040.000,000
3Hydraulique générale357.742,000123.742,000
4Hydraulique et assainissement agricoles927.300,00060.300,000
5Hydraulique urbaine : alimentation en eau potable60.500,000500,000
6Hydraulique urbaine : assainissement urbain130.000,0006.000,000
7Intensification de l'agriculture1.146.807,836225.322,836
8Enseignement et recherches185.300,00026.850,000
10Constructions administratives52.000,000➤
p. 205
NUMEROS des ARTICLESDESIGNATION DES SERVICESCREDITS D'ENGAGEMENTCREDITS DE PAIEMENT
DinarsDinars
CHAPITRE X
Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat
1Boutes et ponts1.279.000,000378.000,000
2Urbanisme et habitat2.584.667,970807.417,970
3Constructions administratives2.000,000>
5Formation professionnelle13.000,00013.000,000
CHAPITRE XI
Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale
1Enseignement supérieur138.443,03771.793,037
2Enseignement secondaire et moyen1.057.580,000284.280,000
3Enseignement technique77.500,00023.500,000
4Enseignement primaire943.032,000527.832,000
5Équipement général16.500,0004.390,000
7Achat de terrains32.145,62525.715,625
CHAPITRE XII
Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales
3Équipement et outillage139.000,00064.800,000
4Formations sanitaires489.661,420110.226,528
5Formation professionnelle12.800,000>
CHAPITRE XIII
Secrétariat d'Etat à l'Information
1Constructions administratives39.200,00028.480,000
3Équipement9.600,000>
Budget annexe des P.T.T.
3Équipement594.390,00055.190,000
4Bâtiments74.578,00011.250,000
Budget annexe de la B.T.T.
1Bâtiments et équipement27.200,00027.200,000
TOTAL GÉNÉRAL14.667.467,6504.268.306,431
p. 206

206 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Janvier 1961

TABLEAU C

REPARTITION DES CREDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

ouverts à l'article 4 du Chapitre II, Secrétariat d'Etat à la Présidence, Titre II, Section I

NUMEROS
des
ARTICLES
DESIGNATION DES SERVICESCREDITS
D'ENGAGEMENT
CREDITS
DE PAIEMENT
DinarsDinars
CHAPITRE PREMIER
Assemblée Nationale
2Liquidation d'opérations diverses5.031,5045.031,504
CHAPITRE II
Secrétariat d'Etat à la Présidence
5Liquidation d'opérations diverses328.335,842295.415,693
CHAPITRE V
Secrétariat d'Etat à la Justice
3Liquidation d'opérations diverses2.682,1882.145,758
CHAPITRE VI
Secrétariat d'Etat à l'Intérieur
2Liquidation d'opérations diverses19.323,02011.593,820
CHAPITRE VII
Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce
2Liquidation d'opérations diverses324.860,501309.941,473
CHAPITRE VIII
Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports
9Liquidation d'opérations diverses103.036,61035.681,950
CHAPITRE IX
Secrétariat d'Etat à l'Agriculture
11Liquidation d'opérations diverses675.797,672493.123,077
CHAPITRE X
Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat
4Liquidation d'opérations diverses938.768,099683.489,376
CHAPITRE XI
Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale
9Liquidation d'opérations diverses388.118,080280.412,788
CHAPITRE XII
Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales
7Liquidation d'opérations diverses181.403,42380.000,000
Budget annexe des P.T.T.
6Liquidation d'opérations diverses143.781,567118.100,303
Budget annexe de la R.T.T.
2Liquidation d'opérations diverses251.912,051242.898,231
TOTAL GÉNÉRAL3.363.050,5572.557.833,973
p. 207

TABLEAU D

CREDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

mis à la disposition des différentes Administrations, au cours de la gestion 1960

NUMEROS
des
ARTICLES
DESIGNATION DES SERVICESCREDITS
D'ENGAGEMENT
CREDITS
DE PAIEMENT
DinarsDinars
CHAPITRE PREMIER
Assemblée Nationale
1Constructions administratives89.235,09241.206,092
2Liquidation d'opérations diverses5.031,5045.031,504
TOTAL94.266,59646.237,596
CHAPITRE II
Secrétariat d'Etat à la Présidence
1Constructions administratives766.000,000128.500,000
2 bisInvestissements d'intérêt économique, social et culturel3.636.481,1151.740.563,212
5Liquidation d'opérations diverses328.335,842295.415,693
TOTAL4.730.816,9572.164.478,905
CHAPITRE III
Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères
1Constructions administratives203.612,000203.612,000
CHAPITRE V
Secrétariat d'Etat à la Justice
2Constructions administratives636.403,470305.493,084
3Liquidation d'opérations diverses2.682,1882.145,758
TOTAL639.085,658307.638,842
CHAPITRE VI
Secrétariat d'Etat à l'Intérieur
1Constructions administratives456.020,474233.733,538
2Liquidation d'opérations diverses19.323,02011.593,820
3Equipement1.151.600,000761.600,000
TOTAL1.626.943,4941.006.927,358
CHAPITRE VII
Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce
1Constructions administratives8.100,000>
2Liquidation d'opérations diverses324.860,501309.941,473
3Dotations diverses210.000,000210.000,000
TOTAL542.960,501519.941,473
p. 208
NUMEROS des ARTICLESDESIGNATION DES SERVICESCREDITS D'ENGAGEMENTCREDITS DE PAIEMENT
DinarsDinars
CHAPITRE VIII
*Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports*
1Electrification648.571,614221.000,000
3Ports maritimes et aériens598.552,421357.095,702
5Tourisme845.437,543292.936,742
6Pêche72.823,14640.506,400
7Industrie313.407,934176.435,971
8Constructions administratives766,000612,800
9Liquidation d'opérations diverses103.036,61035.681,950
10Service topographique32.759,29731.759,297
11Etudes générales82.851,28531.281,000
TOTAL2.698.205,8501.187.309,862
CHAPITRE IX
*Secrétariat d'Etat à l'Agriculture*
1Forêts1.714.106,862352.740,000
2Défense et restauration des sols1.209.882,304273.200,000
3Hydraulique générale1.271.903,774736.279,383
4Hydraulique et assainissement agricoles5.009.511,8771.308.274,290
5Hydraulique urbaine : alimentation en eau potable2.310.340,677830.847,400
6Hydraulique urbaine : assainissement urbain1.007.426,554384.160,000
7Intensification de l'agriculture5.974.316,4412.026.977,684
8Enseignement et recherches828.523,074169.383,200
9Apurement foncier229.242,03285.200,000
10Constructions administratives152.078,12320.000,000
11Liquidation d'opérations diverses675.797,672493.123,077
TOTAL20.383.129,3906.680.185,034
CHAPITRE X
*Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat*
*1er Partie*
1Routes et ponts3.320.268,5721.603.280,260
2Urbanisme et habitat5.539.271,8592.183.701,484
3Constructions administratives22.000,00020.000,000
4Liquidation d'opérations diverses938.768,099683.489,376
5Formation professionnelle20.706,73620.706,736
2^{e} Partie9.841.015,2664.511.177,856
1Règlements des dommages de guerre privés220.000,000220.000,000
TOTAL10.061.015,2664.731.177,856
p. 209
NUMEROS des ARTICLESDESIGNATION DES SERVICESCREDITS D'ENGAGEMENTCREDITS DE PAIEMENT
DinarsDinars
CHAPITRE XI
Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale
1Enseignement supérieur391.325,705147.793,037
2Enseignement secondaire et moyen3.000.115,9551.012.980,000
3Enseignement technique678.384,359274.384,310
4Enseignement primaire1.043.174,600555.332,000
5Equipement général119.588,10858.425,619
6Etudes et travaux d'archéologie273.970,97698.800,000
7Achat de terrains32.145,62525.715,625
9Liquidation d'opérations diverses388.118,080280.412,788
TOTAL5.926.823,4082.453.843,379
CHAPITRE XII
Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales
1Etudes14.404,0004.400,000
3Equipement et outillage212.000,00070.640,000
4Formations sanitaires1.109.272,225429.307,284
5Formation professionnelle157.560,10027.241,990
7Liquidation d'opérations diverses181.403,42380.000,000
TOTAL1.674.639,748611.589,274
CHAPITRE XIII
Secrétariat d'Etat à l'Information
1Constructions administratives55.451,00028.480,000
3Equipement100.050,00080.040,000
TOTAL155.501,000108.520,000
Budget annexe des P.T.T.
3Equipement2.335.687,486390.129,041
4Bâtiments394.000,208213.151,208
6Liquidation d'opérations diverses143.781,567118.100,303
TOTAL2.873.469,261721.380,552
Budget annexe de la R.T.T.
1Bâtiments et équipement592.200,000227.200,000
2Liquidation d'opérations diverses251.912,051242.898,234
TOTAL844.112,051470.098,231
TOTAL GÉNÉRAL52.454.581,18021.112.940,362
p. 210

ASSURANCES

Citer : Décret n° 61-73 du 28 janvier 1961, JORT n° 4 du 21 janvier 1961, p. 201.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Secrétariat d'État au plan et aux finances