Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 16 mai 1931 (25 doul bidja 1319), relatif au contrat d'assurance;
Vu le décret du 14 novembre 1940 (13 chaoual 1359), réglementant le système d'assurances obligatoires, applicable aux transports automobiles;
Vu le décret du 25 mai 1950 (8 chaubane 1369), portant réglementation des transports automobiles de marchandises;
Vu le décret du 3 décembre 1952 (26 rabia I 1377), portant extension à la Tunisie, des opérations du fonds de garantie, au profit des victimes d'accidents automobiles;
Vu le décret du 30 mai 1957 (30 chaoual 1376), portant règlement sur la protection de la voie publique, ainsi que sur la police du roulage et de la circulation (Code de la route);
Vu la loi N° 60-21 du 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380), portant institution de l'obligation d'assurance de responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol, et notamment son article 5;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice, à l'Interieur, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — On entend dans le présent décret :
A. — Par assuré : le souscripteur d'un contrat d'assurance, le propriétaire du véhicule et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule et dont la responsabilité civile doit être couverte, conformément à la loi sus-visée N° 60-21 du 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380).
Les garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du ton fonctionnement des véhicules, sont tenus d'assurer leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation et celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule avec leur autorisation.
B. — Par véhicule terrestre à moteur : les véhicules destinés à circuler sur le sol et qui sont actionnés par une force mécanique quelle que soit leur puissance fiscale; la remorque ou semi-remorque attelée ou non au véhicule est considérée comme en faisant-partie.
C. — Par tiers : les personnes en dehors du véhicule ou transportées à titre gratuit ou onéreux qui ont subi un dommage donnant lieu à l'application de la loi, ainsi que leurs ayants-cause.
Toutefois, ne sont pas considérés comme tiers :
1° — le conducteur du véhicule;
2° le conjoint, les ascendants et les descendants des personnes visées aux alinéas 1 et 2 du paragraphe A et au 1° ci-dessus, lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule;
3° — les salariés ou préposés des assurés responsables du dommage pendant leur service;
4° — les associés de l'assuré, lorsqu'ils sont transportés à l'occasion de l'activité professionnelle commune.
ART. 2. — L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages causés aux personnes et aux biens, résultant, à l'occasion de la circulation :
1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation les objets et les substances qu'il transporte;
2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.
Toutefois, elle ne s'applique pas à la réparation :
a) des dommages résultant des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule;
b) des dommages résultant des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation, provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que des effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules;
c) des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l'accessoire d'un accident corporel.
ART. 3. — L'assurance doit être souscrite pour une somme d'au moins 50 000 dinars par véhicule et par sinistre.
En ce qui concerne les véhicules pour la conduite desquels est exigée la possession d'un permis entrant dans l'une des catégories « C », « D », « E » ou « G » prévues à l'article 124 du Code de la Route, l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme.
ART. 4. — Le contrat d'assurances peut prévoir des exclusions de garantie dans les cas suivants :
1° Lorsqu'au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou n'est pas en possession de certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré;
2° Pour les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité conforme à la réglementation en vigueur;
3° Lorsque l'assuré, conduisant lui-même son véhicule, est condamné pour avoir conduit en état d'ivresse manifeste, sauf s'il est établi que le sinistre est sans relations avec cet état.
ART. 5. — L'assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l'assureur.
Clauses non opposables aux victimes :
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants-cause :
1° Les franchises, sauf dans le cas où le sinistre n'a causé que des dégâts matériels, dont le montant ne dépasse pas vingt dinars;
2° les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime;
3° La réduction de l'indemnité applicable, conformément aux dispositions du décret susvisé du 16 mai 1931 (25 doul bidja 1349).
Dans ce cas, l'assureur procède au paiement de l'indemnité et peut exercer contre le responsable une action en remboursement de cette indemnité.
Clauses opposables aux victimes :
1° Sont opposables aux victimes la nullité ou la suspension du contrat, la suspension de la garantie, la non-assurance;
2° L'assureur qui entend invoquer, en cas d'accident corporel, l'une des clauses visées à l'alinéa précédent, devra, sous peine de déchéance, en aviser le Fonds de Garantie automobile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et requérir l'intervention de cet organisme selon les modalités de procédure prévues en la matière.
ART. 6. — Pour l'application de l'article 5 de la loi sus-visée N° 60-21 du 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380), la Société d'assurances doit délivrer, sous frais, un document justificatif pour chacun des véhicules assurés. Un seul document justificatif peut être délivré, si la garantie des contrats s'applique à la fois à un véhicule à moteur ou à ses remorques ou semi-remorques, à condition de préciser leurs caractéristiques.
Le document justificatif doit mentionner :
— L'adresse de la Société d'assurance en Tunisie;
— Les noms, prénoms et adresse du souscripteur du contrat;
— Le numéro du contrat d'assurance;
— La période de validité de la garantie;
p. 211- La marque et la puissance du véhicule assuré;
- Le numéro d'immatriculation ou le numéro de châssis.
Le document sus-visé doit être conforme à un modèle approuvé par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
ART. 7. — Sous réserve de réciprocité, satisfont à l'obligation d'assurance, lorsqu'elles sont munies d'une carte internationale d'assurance en état de validité, les personnes résidant à l'étranger qui font pénétrer en Tunisie un véhicule non immatriculé dans une série normale de ce pays.
Faute de présentation à leur entrée en Tunisie, de la carte internationale d'assurance, les personnes visées à l'alinéa précédent devront, pour être admises à faire circuler leur véhicule en Tunisie, souscrire une assurance spéciale, appelée « Assurance frontière » dans les conditions suivantes :
L'assurance frontière est souscrite auprès de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances.
Elle est constatée par un certificat délivré, moyennant paiement de la prime correspondante, par les agents des douanes ou par toutes autres personnes habilitées à cet effet par la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances.
Les conditions générales du contrat d'assurances frontière, les tarifs de cette assurance et le modèle du certificat prévu à l'alinéa ci-dessus sont soumis à l'approbation préalable du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de deux jours, de sept jours ou de vingt et un jours, sans reconduction.
ART. 8. — Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'État, non couverte par un contrat d'assurance, il sera établi une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente.
En ce qui concerne les véhicules appartenant à un État étranger, il sera exigé une attestation mentionnant que l'État auquel appartient le véhicule se porte garant du règlement, renonce à son immunité de juridiction et accepte l'application de la loi nationale, ainsi que la compétence des Tribunaux Tunisiens.
ART. 9. — Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce peut être saisi par toute personne assujettie à l'obligation d'assurance lorsque l'assureur oppose un refus à une proposition tendant, soit à la souscription d'un contrat nouveau, soit à la modification d'un contrat déjà souscrit auprès de ladite Société.
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de l'assureur pendant plus de dix jours après réception de la proposition est considéré comme un refus implicite d'assurance.
Lorsqu'il s'agit de la modification d'un contrat déjà existant, il est fait application des dispositions du décret susvisé du 16 mai 1951 (25 doul hidja 1349).
Est assimilé à un refus, le fait par la Compagnie de suborconner son acceptation à la couverture de risques non visés par la loi.
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce est saisi par lettre recommandée dans la quinzaine, suivant le refus.
ART. 10. — Les Secrétaires d'État à la Justice, à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.