Secrétariat d'État au plan et aux finances

Décret N° 61-84 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), portant transfert de crédits, de chapitre à chapitre

Publié au Journal Officiel n° 4 du 21 janvier 1961, page 211

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rubia 1 1324), portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du budget, et notamment son article 10;

Vu la loi N° 60-28 du 31 décembre 1960 (12 redjeb 1380), portant loi de finances pour la gestion 1961;

Vu le décret N° 61-1 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380), portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances N° 60-28 du 31 décembre 1960 (12 redjeb 1380);

Vu le décret N° 61-13 du 3 janvier 1961 (15 redjeb 1380), portant rattachement des Services Maritimes au Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Sur la proposition du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.

Décretons :

AUTICLE PRIEMER. — Est autorisé, le transfert de crédits, de chapitre à chapitre ci-après, à l'intérieur du budget, Titre I, de la gestion 1961.

p. 212
DIMINUTIONAUGMENTATION
CHAPITRE ET ARTICLESMONTANTCHAPITRE ET ARTICLESMONTANT
(en dinars)(en dinars)
CHAPITRE VIII — Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux TransportsCHAPITRE X — Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat
ARTICLE 30ARTICLE 30
Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres— 28.450Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres+ 28.450
ARTICLE 31ARTICLE 31
Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle— 42.920Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle+ 42.920
ARTICLE 32ARTICLE 32
Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent— 75.820Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent+ 75.820
ARTICLE 40ARTICLE 40
Dépenses de matériel et de gestion administrative— 85.920Dépenses de matériel et de gestion administrative+ 85.920
ARTICLE 41ARTICLE 41
Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions— 1.010Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions+ 1.010
ARTICLE 61ARTICLE 61
Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique— 3.810Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique+ 3.810
TOTAL— 237.930TOTAL+ 237.930

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 janvier 1961 (12 chaubane 1380).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

NOMINATION

Citer : Décret n° 61-84 du 30 janvier 1961, JORT n° 4 du 21 janvier 1961, p. 211.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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