Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 5 octobre 1956 (29 safar 1376), portant création d'une Commune à Kalaat El Andleuss;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, tel qu'il a été modifié et complété par la loi N° 59-96 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378);
Vu le décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), réglementant la taxe locative communale, tel qu'il a été modifié ou complété;
Vu le décret du 21 avril 1920 (2 chaabane 1338), instituant, en addition à la taxe locative communale, une taxe municipale dite « d'entretien »;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Kalaat El Andleuss en date du 29 juillet 1960;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — À dater du 1er janvier 1961, la Commune de Kalaat-El-Andleuss est autorisée, par dérogation à l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), à procéder, tous les trois ans, au recensement général des immeubles construits, situés à l'intérieur du périmètre communal.
ART. 2. — Les propriétaires d'immeubles assujettis au recensement, sont tenus de souscrire, dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'avis prescrivant l'ouverture des opérations de recensement de chaque période triennale, et pour chacun de leurs immeubles, une déclaration indiquant la consistance de ces immeubles et des locations en cours. Il est délivré récépissé de cette déclaration, la remise de celle-ci ne pouvant être justifiée que par la production de ce récépissé.
L'obligation de déclarer incombe au sociétaire locataire d'habitations à bon marché qui, moyennant le paiement d'un loyer amortissement, bénéficie d'une promesse d'attribution à l'échéance de l'amortissement et, de ce fait, est tenu au paiement de la taxe locative et autres taxes ayant la même assiette.
Il en est de même dans le cas de logements à loyer moyen, loués avec promesse d'attribution dans les mêmes conditions, par une société d'habitations à bon marché.
La même obligation incombe au locataire avec promesse d'attribution d'une habitation à bon marché ou d'un logement à loyer moyen construit par l'Office Tunisien des logements maritimes, ou par l'Office Tunisien des logements militaires.
ART. 3. — Chacune des déclarations visées à l'article précédent devra être établie, conformément au modèle annexé au présent décret et fera, notamment, connaître :
1° la situation de l'immeuble;
2° l'origine de la propriété, ou, s'il s'agit d'un immeuble immatriculé, le nom et le numéro du titre foncier;
3° les noms, prénoms, domicile et nationalité du propriétaire et, s'il y a lieu, de son mandataire;
4° la description détaillée de l'immeuble, l'année de la construction, l'indication, d'une part, des occupants à titre onéreux, d'autre part, des occupants à titre gratuit, à quelque titre que ce soit.
Dans le cas d'occupation à titre onéreux, la déclaration précisera le montant total des sommes annuelles, effectivement payées au propriétaire.
Le propriétaire pourra, à titre indicatif, inscrire la valeur locative qu'il attribue à chacune des parties de l'immeuble.
La déclaration ainsi établie, est faite sous la responsabilité du déclarant, et sous peine des sanctions prévues à l'article 4 ci-après.
Elle sera vérifiée dans les conditions fixées pour l'établissement des notices, prévues par l'article 9 du décret susvisé du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), et pourra, après vérification, tenir lieu de cette notice.
La Municipalité aura, en outre, le droit d'exiger, de tout occupant, une attestation écrite du montant des sommes effectivement payées au propriétaire, au titre d'une année d'occupation, ou pour la durée totale de cette occupation, si elle est inférieure à une année.
L'attestation inexacte, ainsi que le refus d'attestation, rendront exigibles les pénalités prévues à l'article 4 ci-après.
ART. 4. — Toute déclaration dont les indications obligatoires seront reconnues inexactes ou incomplètes, tout dé
p. 409faut de déclaration dans les délais fixés à l'article 2, ren-dront exigibles, en sus de l'imposition normale de la taxe locative et des taxes ayant la même assiette que la taxe locative, des cotisations supplémentaires, à titre de pénalités, calculées de la manière ci-après :
1° déclaration inexacte ou incomplète, cinq fois le supplément des droits simples qui, par l'effet du redressement de ces inexactitudes ou de la réparation de ces omissions, sera exigible, au titre de la première année de la période triennale, ou qui serait exigible au cas d'exemption temporaire, si l'immeuble ne bénéficiait pas de cette exemption;
2° défaut de déclaration, dix fois les droits simples liquidés dans les mêmes conditions.
Tout occupant qui aura fourni une attestation inexacte, sera passible d'une pénalité égale à 25 % du montant des sommes non déclarées.
En cas de refus d'attestation, cette pénalité sera égale à la moitié des sommes non déclarées.
Les pénalités encourues par les propriétaires seront recouvrées dans les mêmes formes, suivant les mêmes règles et la même procédure que celles fixées pour les taxes locatives et d'entretien, par addition au rôle de ces impôts afférents à la première année de la période triennale; celles encourues par les occupants, seront recouvrées par voie d'états de liquidation exécutoires, nonobstant opposition.
Le Président de la Municipalité pourra, à la demande motivée des intéressés, et lorsqu'il n'y a pas intention frauduleuse, leur accorder la remise partielle des pénalités encourues, sans toutefois, que la pénalité maintenue puisse être inférieure aux taux ci-après :
1° Inexactitude ou omission dans la déclaration, ou dans l'attestation : 1 % de la pénalité exigible.
2° Défaut de déclaration ou refus d'attestation : 2 % de la pénalité exigible.
Il pourra, en outre, accorder la remise totale de la pénalité, encourue pour défaut de déclaration ou refus d'attestation, dans le cas de force majeure dûment établi par le contrevenant, et à sa demande.
En aucun cas, les redevables astreints à déclaration ne pourront, même conventionnellement, mettre à la charge de leurs locataires, les pénalités qui auront été prononcées à leur encontre.
ART. 5. — Toute disposition législative, relative aux moratoires, et aux prix-limites modifiant le taux des loyers, entraînera, au regard de la valeur locative, retenue pour l'assiette de la taxe locative et des autres taxes sur les locaux soumis à cette législation, une modification correspondante qui aura effet à partir du 1er janvier, si cette mesure entre en vigueur à compter de cette date, et à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.
ART. 6. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 mars 1961 (5 chaoual 1380).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
p. 410410 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 17-21-24 Mars 1961
Municipalité de Kalâat-El-Andicuss
Recensement de...
Déclaration N°...
du...
Situation de l'immeuble (1)...
Nom et prénoms du propriétaire (2)...
Nationalité...
Adresse...
Origine de propriété (3)...
Nom et prénoms du mandataire (2)...
Nationalité...
Adresse...
| DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE | USAGE d'habitation, professionnel, commercial, industriel | NOM et prénoms de l'occupant, qualité (locataire occupant à titre gratuit, etc.) | LE CAS ECHEANT bail en cours enregistré le... N°... ou déclaration verbale du... ou location sans contrat non déclarée | DATE du contrat | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sous-sol, rez-de-chaussée, étages, terrasses, dépendances, etc. (4) | Composition détaillée et année de la construction | Surface | ||||
Je soussigné...
(1) Nom de la rue ou de l'impasse et numéro de l'immeuble.
(2) Ecrire le nom de famille en lettres majuscules.
(3) Achat, succession, donation, etc..., du... enregistré à..., le... n°... ou reçu le... ; par le notaire en premier n°... s'il s'agit d'un immeuble immatriculé, nom et numéro du titre foncier seulement.
(4) Séparer les divisions de l'immeuble pour indiquer en regard de chacune d'elles, dans la 2° colonne, sa composition détaillée.
(5) Indiquer le nombre de pièces de chaque appartement de ses dépendances (bail, couloir, salle de bains, cabinet de toilette, cuisine, débarras, véranda, W.C. etc...). La composition détaillée des locaux à usage professionnel, commercial ou industriel, l'existence de soupentes, ascenseurs, cours, patios, buanderies, loges de concierge ou gardien, poulaillers, jardins, etc..., l'année de la construction de l'immeuble et, le cas échéant, des agrandissements et surélévations.
ACCUSE DE RECEPTION
(à remplir par le Service et à retirer par l'intéressé)
Déclaration N° ...
Date de remise ou réception ...
Kalâat-El-Andleuss, le ...
Signature de l'agent chargé de la réception :
Etablir une seule déclaration par immeuble
N.-B. — Toute inexactitude ou omission entraînera l'application des pénalités prévues par le décret du 9 octobre 1952 (19 mobarem 1372).
| DUREE du contrat | LOYER annuel (1) | INDICATIONS facultatives Valeur locative estimée par le propriétaire à défaut de location de chacune des parties de l'immeuble | A REMPLIR PAR LE SERVICE | Différence donnant lieu à pénalité col. a) col. b) | Observations |
|---|---|---|---|---|---|
| a) Valeur locative estimée sur les bases de la présente déclaration | b) Valeur locative fixée par le Service | ||||
| Par l'agent recenseur | Par le contrôleur | Par la Commission de révision | Par décision judiciaire | ||
Certifié exactes les indications portées sur la présente déclaration.
..., le ...
Signature :
(6) Indiquer pour chaque étage séparément la surface des locaux à usage d'habitation ou à usage commercial ou industriel, préciser également la surface des dépendances ou des jardins.
(7) Somme totale payée annuellement par le locataire, ou payable annuellement d'après la législation en vigueur sur les moratoires (comprenant, le cas échéant, la taxe locative de l'année précédente et tous avantages annuels en nature ou en espèce consentis par le locataire).
p. 412412 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 17-21-24 Mars 1961