Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
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Vu le décret du 29 avril 1921 (20 chaabane 1339), instituant la Caisse Mutuelle de Crédit Immobilier de Tunisie;
Vu la loi N° 58-82 du 25 août 1958 (9 safar 1378), relative au remboursement des prêts consentis aux Sociétés d'habitations à bon marché et à loyers modérés;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La Caisse Mutuelle de Crédit Immobilier de Tunisie, instituée par le décret du 29 avril 1921 (20 chaabane 1339), est dissoute.
La Société Nationale Immobilière de Tunisie est chargée de sa liquidation.
ART. 2. — Pendant la durée des opérations de liquidation, l'Etat prend en charge la totalité de l'actif et du passif de la Caisse Mutuelle de Crédit Immobilier de Tunisie.
Après extinction du passif et des frais de liquidation, l'actif net de cet organisme sera dévolu à la Société Nationale Immobilière de Tunisie en augmentation du capital de cette dernière.
ART. 3. — Toutes les attributions et tous les avantages précédemment conférés à la Caisse Mutuelle de Crédit Immobilier de Tunisie, dans le cadre de la législation sur les habitations à bon marché et les habitations à loyers modérés, sont transférés à la Société Nationale Immobilière de Tunisie.
A cet effet, la dite Société Nationale est pleinement substituée à la Caisse Mutuelle de Crédit Immobilier dans l'application des articles 3 à 8 inclus du décret susvisé du 29 avril 1921 (20 chaabane 1339), et dans celle de tous textes législatifs ou réglementaires ultérieurs s'y rapportant, notamment la loi susvisée N° 58-82 du 25 août 1958 (9 safar 1378).
ART. 4. — Toutes conventions qui seront passées entre l'Etat et la Société Nationale Immobilière de Tunisie, en exécution des articles précédents, seront approuvées par décrets.
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 mars 1961 (6 chaoual 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.