Décret N° 61-223 du 17 juin 1961 (4 moharem 1381), portant prorogation du délai d'amortissement de l'emprunt à moyen terme que la Commune de Gafsa a été autorisée à contracter par le décret N° 59-91 du 14 avril 1959 (5 chaoual 1378)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 21 juin 1899 (3 doul kaada 1367), créant une Commune à Gafsa;

Vu le décret du 15 décembre 1902 (14 ramadan 1320), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 1er mars 1932 (22 chaoual 1350), sur l'institution et le fonctionnement de la Caisse des Prêts aux Communes;

Vu le décret du 31 mars 1931 (12 doul kaada 1349), relatif aux emprunts communaux;

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents;

Vu le décret N° 59-91 du 14 avril 1959 (5 chaoual 1378), autorisant la Commune de Gafsa, à contracter un emprunt à moyen terme de 95.000 Dinars pour le financement de la première tranche des travaux d'égouts;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er mars 1961;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER — Le délai d'amortissement de l'emprunt de 95.000 Dinars autorisé à la Commune de Gafsa par le

décret susvisé N° 59-91 du 14 avril 1959 (5 chaoual 1378), pour le financement de la première tranche des travaux d'égouts est porté de 5 ans à 20 ans.

ART. 2. — Le Président de la Commune de Gafsa est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 juin 1961 (4 moharem 1381).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.