Décret N° 61-239 du 5 juillet 1961 (22 moharem 1381), relatif aux obligations des producteurs de blé dur de la récolte 1961

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 3 février 1957 (25 dont kaada 1355), relatif à la formation de la S.T.O.N.I.B., modifié par les décrets des 6 octobre 1948 (13 dont hidja 1368) et 21 janvier 1952 (4 djoumada 1 1371) ;

Vu le décret du 10 mars 1958 (8 moharem 1357), relatif à l'organisation de l'Office des Céréoles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avis des Secrétaire d'État à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture

Décrétons :

ANTICLE PREMIER. — Les producteurs de blé dur de la récolte 1961 sont tenus de livrer au fur et à mesure des battages aux organismes stockeurs de leur choix (coopératives, Sociétés Tunisiennes de Préverance, négociants agréés par l'Office des Céréales) les quantités de blé dur excédant leurs besoins en semences, ceux de leur consommation familiale, ainsi que ceux de leurs ouvriers permanents.

ART. 2. — Il est institué dans chaque Gouvernorat des Commissions chargées de déterminer les quantités de blé dur que chaque producteur est tenu de livrer conformément aux dispositions de l'article 1er et-dessus.

Ces Commissions, présidées par le Gouverneur ou son représentant, comprendront obligatoirement un représentant du Secrétariat d'État à l'Agriculture et un représentant des organisations nationales intéressées.

ART. 3. — Les Commissions instituées à l'article 2 ci-dessus fonctionneront à compter du 1er août 1961 et devront avoir achevé leurs travaux à la date du 15 septembre 1961.

ART. 4. — Les décisions des Commissions seront communiquées au fur et à mesure à l'Office des Céréales.

ART. 5. — Les producteurs qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 171 et-dessus sont tenus de régulariser leur situation au 45 jours à dater de la notification qui leur est faite par le Gouverneur de la décision de la Commission intéressée.

ART. 6. — Les infractions aux dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son application seront constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions du décret susvisé du 10 mars 1938 (8 moharem 1352). Le cas échéant, le Gouverneur peut saisir le Parquet des infractions aux dispositions du présent décret.

ART. 7. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 juillet 1961 (22 moharem 1381).

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et aux délégation,
BAHI LADGHAM.