Décret N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rabia I 1281), fixant le statut particulier des personnels communs aux divers ordres d'enseignement

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378), relative à l'enseignement et particulièrement les articles 35 à 37 de ce texte;

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires faisant partie des personnels communs aux divers ordres d'enseignement sont répartis dans les grades ou emplois suivants :

• Inspecteur général de l'Education Nationale.
• Inspecteur administratif.
• Professeur d'Enseignement Artistique de 1ᵉʳ catégorie.
• Professeur d'Enseignement Artistique de 2ᵉ catégorie.
• Professeur adjoint d'Enseignement Artistique.
• Maître d'Enseignement Artistique.
• Préparateur de 1ᵉʳ catégorie.
• Préparateur de 2ᵉ catégorie.
• Aide-préparateur.
• Directeur de Centre d'Orientation et de Documentation Sociales et Universitaires.
• Conseiller d'Orientation Scolaire et Universitaire.
• Surveillant Général de 1ᵉʳ catégorie.
• Surveillant Général de 2ᵉ catégorie.
• Intendant.
• Économe.
• Secrétaire d'Etablissement.
• Commis d'Etablissement.
• Appariteur.

TITRE I

De l'inspecteur général de l'éducation nationale

CHAPITRE I

Dispositions Générales et Structure

ART. 2. — L'Inspecteur Général de l'Education Nationale appartient à un cadre comportant deux échelons.

ART. 3. — L'Inspecteur Général de l'Education Nationale est principalement chargé de la conception et de la mise en application des programmes, ainsi que de la direction et de l'orientation pédagogiques des enseignements du premier et du deuxième degré. Il doit à ce titre, promouvoir toutes études et prendre toutes mesures propres à définir, renouveler et améliorer les programmes et les méthodes des enseignements secondaire, moyen et primaire. A cet effet, les Inspecteurs de ces divers ordres d'enseignement relèvent de lui quant à leur action et à leurs attributions d'ordre pédagogique.

L'Inspecteur Général est également appelé à participer à l'étude et à l'élaboration des programmes de l'Enseignement Supérieur.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 4. — L'Inspecteur Général de l'Education Nationale est recruté au choix, soit parmi les enseignants titulaires d'un doctorat, d'une agrégation ou de titres jugés équivalents et ayant exercé pendant 15 ans au minimum dans l'enseignement public, soit parmi les inspecteurs de l'enseignement secondaire, ayant exercé pendant 5 ans au moins en cette qualité et pendant 15 ans au minimum dans l'enseignement public.

Il doit être âgé de 40 ans au minimum.

ART. 5. — L'Inspecteur Général de l'Education Nationale relève directement du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, auquel il rend compte de ses activités.

ART. 6. — L'Inspecteur Général de l'Education Nationale est chargé des dites fonctions par décret pris sur proposition du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

Il est, lors de sa nomination, rangé à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d'origine. Il conserve l'ancienneté acquise dans son échelon s'il est reclassé à indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui qui lui aurait procuré un avancement d'échelon dans son grade d'origine. Il perd cette ancienneté dans le cas contraire.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 7. — L'avancement d'échelon de l'Inspecteur Général de l'Education Nationale a lieu après une ancienneté minimum de deux ans passée à l'échelon précédent.

1.091

TITRE II

De l'inspecteur administratif

CHAPITRE I

Dispositions générales

ART. 8. — L'Inspecteur administratif est chargé de contrôler :
— la gestion des services extérieurs et des Etablissements Publics dépendant du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale;
— la comptabilité de tous les économies et agents comptables de ce département;
— la gestion des directeurs d'internat fonctionnant en gestion contrôlée.

Il inspecte en outre, les personnels des services économiques.

Il peut être chargé également de toutes enquêtes d'ordre administratif ou disciplinaire ressortissant à ses attributions.

ART. 9. — L'Inspecteur administratif relève directement du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale auquel il rend compte de ses inspections.

CHAPITRE II

Recrutement - Rémunération - Avancement

ART. 10. — L'Inspecteur administratif du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale a rang et prérogatives de Chef de service d'administration centrale.

Il est soumis aux mêmes conditions de nomination, d'avancement, de rémunération et de discipline.

TITRE III

Des professeurs d'enseignement artistique

CHAPITRE I

Dispositions Générales et Structure

ART. 11. — Le corps des professeurs d'enseignement artistique comporte des professeurs de 1er catégorie et des professeurs de 2e catégorie; chaque catégorie comporte un cadre à 9 échelons, dont un exceptionnel.

ART. 12. — Les professeurs d'enseignement artistique sont chargés, selon leur spécialité, de l'enseignement des arts décoratifs, de la musique ou d'autres disciplines artistiques.

Les professeurs de première catégorie enseignent à l'Ecole des Beaux-Arts et au Conservatoire de Musique et d'Art Dramatique.

Les professeurs de 2e catégorie enseignent dans les lycées et les écoles normales.

Leur horaire normal est fixé à 16 heures par semaine pour les professeurs de 1er catégorie et à 20 heures par semaine pour les professeurs de 2e catégorie. L'horaire de ces derniers est ramené à 18 heures lorsqu'ils sont chargés d'enseignement à l'Ecole des Beaux Arts ou au Conservatoire de Musique et d'Art Dramatique.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 13. — Les professeurs d'enseignement artistique de 1er catégorie, sont recrutés au choix, parmi les professeurs appartenant à la 2e catégorie depuis 3 ans au moins, après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont reclassés dans le grade, conformément aux dispositions suivantes :

L'ancienneté servant à déterminer le classement dans le nouveau grade est obtenue en multipliant le rapport entre les indices moyens de l'ancien et du nouveau grade par le chiffre représentant l'ancienneté dans le grade d'origine. Le calcul de l'ancienneté dans le grade d'origine, ainsi que le reclassement dans le nouveau grade sont établis, compte tenu de l'ancienneté maximum prévue pour l'avancement dans les divers échelons.

Les professeurs d'enseignement artistique de 2e catégorie sont recrutés parmi les candidats pourvus d'un certificat d'aptitude du degré supérieur ou d'un titre ou diplôme admis en équivalence et figurant sur une liste fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale. Ils peuvent également être recrutés parmi les candidats ayant une valeur artistique reconnue et une expérience pédagogique suffisantes pour assurer de telles fonctions à condition d'avoir enseigné pendant deux ans au moins dans leur spécialité, après avis d'une commission consultative chargée d'examiner leurs titres et dont la composition est fixée par décision du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

Les candidats pourvus d'un certificat d'aptitude sont, à leur nomination dans ce cadre, rangés au 1er échelon du grade en qualité de titulaire.

Les autres candidats sont, à leur nomination dans ce cadre, rangés au 1er échelon et titularisés sur proposition du chef de service dont ils dépendent après une période probatoire de deux ans, pouvant éventuellement être prolongée une 3e année.

Les enseignants ayant la qualité de fonctionnaire titulaire nommés en qualité de professeur d'enseignement artistique de 2e catégorie sont rangés dans ce grade dans les conditions fixées au 2e alinéa du présent article.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 14. — L'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement artistique a lieu à la cadence moyenne de 2 ans, 6 mois. Cette cadence peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés; elle peut être prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu, dans la limite de 15 % des emplois et après une ancienneté minimum de 3 ans à l'échelon précédent.

TITRE IV

Des professeurs adjoints d'enseignement artistique

CHAPITRE I

Dispositions Générales et Structure

ART. 15. — Les professeurs adjoints d'enseignement artistique forment un cadre à 9 échelons dont un exceptionnel.

ART. 16. — Les professeurs adjoints d'enseignement artistique sont chargés, selon leur spécialité, de l'enseignement des arts décoratifs, de la musique ou d'autres disciplines artistiques dans les établissements d'enseignement secondaire ou moyen. Ils peuvent en cas de besoin, être appelés à exercer dans d'autres établissements.

Leur horaire normal est fixé à 25 heures par semaine. Il est ramené à 20 heures, lorsqu'ils sont chargés d'enseignement à l'Ecole des Beaux-Arts ou au Conservatoire de Musique et d'Art Dramatique.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 17. — Les professeurs adjoints d'enseignement artistique sont recrutés parmi les candidats pourvus d'un certificat d'aptitude du degré élémentaire, du diplôme de l'Ecole des Beaux-Arts de Tunis, ou d'un titre ou diplôme admis en équivalence, figurant sur une liste fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

Ils peuvent également être recrutés parmi les candidats ayant une valeur artistique jugée suffisante pour assurer de telles fonctions après avis d'une commission consultative chargée d'examiner leurs titres et dont la composition est fixée par décision du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

Pour l'enseignement de la musique, les professeurs adjoints d'enseignement artistique peuvent également être recrutés parmi les maîtres d'enseignement artistique comptant 3 ans

d'ancienneté au moins dans le grade, après concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

Les nominations en qualité de professeur adjoint d'enseignement artistique ont lieu dans les conditions suivantes :

1° Les candidats pourvus d'un certificat d'aptitude du degré élémentaire sont, à leur nomination dans ce cadre, rangés au 1er échelon du grade en qualité de titulaire ;

2° Les autres candidats sont, à leur nomination dans ce cadre, rangés au 1er échelon du grade et titularisés sur proposition du chef de service dont ils dépendent, au terme d'une période probatoire de deux ans, pouvant être prolongée d'une troisième année ;

3° Les enseignants ayant la qualité de fonctionnaire titulaire, nommés en qualité de professeur adjoint d'enseignement artistique, sont rangés dans ce grade, conformément aux dispositions suivantes :

L'ancienneté servant à déterminer le classement dans le nouveau grade est obtenue en multipliant le rapport entre les indices moyens de l'ancien et du nouveau grade par le chiffre représentant l'ancienneté dans le grade d'origine. Le calcul de l'ancienneté dans le grade d'origine ainsi que le reclassement dans le nouveau grade sont établis, compte tenu de l'ancienneté maximum prévue pour l'avancement dans les divers échelons.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 18. — L'avancement d'échelon des professeurs adjoints d'enseignement artistique, a lieu à la cadence moyenne de 2 ans, 6 mois. Cette cadence peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés. Elle peut être prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu, dans la limite de 15 % des emplois et après une ancienneté minimum de trois ans à l'échelon précédent.

TITRE V

Des maîtres d'enseignement artistique

CHAPITRE I

Dispositions Générales et Structure

ART. 19. — Les maîtres d'enseignement artistique forment un cadre à 9 échelons dont un de stage et un exceptionnel.

ART. 20. — Les fonctionnaires cités à l'article précédent sont chargés des mêmes enseignements que les professeurs adjoints d'enseignement artistique et bénéficient des mêmes horaires.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 21. — Les maîtres d'enseignement artistique sont recrutés après concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

Ils sont nommés en qualité de stagiaire et titularisés à l'issue d'une période de stage de deux ans, pouvant être prolongée une troisième année.

Les candidats appartenant à un cadre de fonctionnaires titulaires, admis au concours de maître d'enseignement artistique sont rangés dans ce grade, conformément aux dispositions suivantes :

L'ancienneté servant à déterminer le classement dans le nouveau grade est obtenue en multipliant le rapport entre les indices moyens de l'ancien et du nouveau grade par le chiffre représentant l'ancienneté dans le grade d'origine.

La reconstitution de carrière est opérée, compte tenu de l'ancienneté maximum prévue pour l'avancement dans les divers échelons.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 22. — L'avancement d'échelon des maîtres d'enseignement artistique a lieu, à la cadence moyenne de 2 ans, 6 mois. Cette cadence peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés ; elle peut être prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu dans la limite de 15 % des emplois et après une ancienneté minimum de 3 ans à l'échelon précédent.

TITRE VI

Des préparateurs

CHAPITRE I

Dispositions Générales et Structure

ART. 23. — Le corps des préparateurs comporte des préparateurs de 1er catégorie et des préparateurs de 2e catégorie. Chaque catégorie comporte 9 échelons, dont un de stage et un exceptionnel.

ART. 24. — Les préparateurs secondent le personnel enseignant de sciences physiques et de sciences naturelles ainsi que les membres de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique attachés à l'Université en ce qui concerne principalement les travaux de laboratoire. Leur horaire normal est fixé à 36 heures par semaine.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 25. — Les préparateurs de 1er catégorie sont recrutés après concours sur titres dont le règlement est fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, parmi les candidats titulaires d'au moins un certificat de licence ou d'un diplôme jugé équivalent parmi les titres et diplômes dont la liste est fixée par décision du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

Les préparateurs de 2e catégorie sont recrutés parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre jugé équivalent parmi les titres et diplômes figurant sur une liste fixée par décision du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

ART. 26. — Les préparateurs sont recrutés en qualité de stagiaire. À l'issue d'une période de deux ans de stage, pouvant être prolongée une troisième année, ils sont, soit titularisés dans le grade, soit licenciés.

ART. 27. — Les préparateurs de 2e catégorie titulaires, qui viennent à acquérir l'un des titres requis pour une nomination en qualité de préparateur de 1er catégorie sont versés dans ce grade et rangés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon s'ils sont classés à indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur cadre d'origine.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 28. — L'avancement d'échelon des préparateurs a lieu à la cadence moyenne de 2 ans 6 mois. Cette cadence peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés ; elle peut être prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

1.093

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu, dans la limite de 15 % des emplois, après une ancienneté minimum de 3 ans à l'échelon précédent.

TITRE VII

Des aides préparateurs

CHAPITRE I

Dispositions Générales et Structure

ART. 29. — Les aides-préparateurs forment un cadre à 9 échelons dont un de stage.

ART. 30. — Les aides-préparateurs secondent les préparateurs dans les laboratoires de sciences physiques et de sciences naturelles quand l'importance du laboratoire le justifie. Leur horaire normal est fixé à 40 heures par semaine.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 31. — Les aides-préparateurs sont recrutés par voie de concours sur épreuves.

Le règlement et le programme du concours sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

Les candidats admis au concours sont classés à l'échelon de stage. Au terme de deux années de services au moins en qualité de stagiaire, ils sont soit titularisés dans le grade, soit reversés dans leur grade d'origine soit licenciés.

Les candidats ayant la qualité de fonctionnaire titulaire sont, au terme du stage, classés dans le nouveau grade à un échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à indice égal, ou, si le bénéfice retiré du classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Ils la perdent dans le cas contraire.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 32. — L'avancement d'échelon des aides-préparateurs a lieu à la cadence moyenne de 2 ans 6 mois.

Cette cadence peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés. Elle peut être prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

TITRE VIII

Des directeurs de centre d'orientation et de documentation scolaires et universitaires

CHAPITRE I

Dispositions Générales et Structure

ART. 33. — Les Directeurs du Centre d'Orientation et de Documentation Scolaires et Universitaires forment un cadre à 9 échelons dont un exceptionnel.

ART. 34. — Les Directeurs du Centre d'Orientation et de Documentation Scolaires et Universitaires sont chargés de la direction administrative et technique du Centre d'Orientation et de Documentation Scolaires et Universitaires. Ils doivent diriger et coordonner l'action des conseillers d'orientation scolaire et universitaire affectés au centre. Ils doivent recueillir toutes les informations utiles et faire procéder à toutes les recherches ou études pouvant permettre l'orientation des enfants et des adolescents dans leurs études et le choix de la profession. Ils doivent également recueillir toutes les informations utiles sur les besoins économiques, les débouchés et les perspectives d'avenir relatifs à l'emploi dans le pays. Leur service ne comporte pas d'horaire maximum.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 35. — Les Directeurs du Centre d'Orientation et de Documentation Scolaires et Universitaires sont recrutés au choix parmi les conseillers comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans le grade.

Ils conservent à leur nomination en qualité de Directeur, le classement acquis dans le grade de conseiller. Au bout de deux ans ou éventuellement de trois ans d'exercice dans les fonctions de Directeur, ils sont maintenus à titre définitif ou reversés dans le corps des conseillers.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 36. — L'avancement d'échelon des Directeurs du Centre d'Orientation et de Documentation Scolaires et Universitaires a lieu à la cadence moyenne de 2 ans, 6 mois. Cette cadence peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés; elle peut être prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu dans la limite de 15 % des emplois et après une ancienneté minimum de 3 ans à l'échelon précédent.

TITRE IX

Des conseillers d'orientation scolaire et universitaire

CHAPITRE I

Dispositions Générales et Structure

ART. 37. — Les conseillers d'orientation scolaire et universitaire forment un cadre à 9 échelons dont un de stage et un exceptionnel.

ART. 38. — Les fonctionnaires visés à l'article 37 ci-dessus ont pour rôle de procéder à toutes études et de mettre en œuvre tous moyens en vue d'orienter les enfants et les adolescents vers les études et la profession qui conviennent le mieux à leur personnalité, à leurs goûts et à leurs aptitudes physiques et intellectuelles en fonction des besoins de la nation et des possibilités d'emploi, en utilisant les moyens mis à leur disposition par le centre.

Ils peuvent être chargés par ailleurs, de toutes enquêtes sur les débouchés et les perspectives d'avenir de l'emploi.

Ils sont astreints à l'horaire en vigueur dans les Administrations Centrales.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 39. — Les conseillers d'orientation scolaire et universitaire sont recrutés par voie de concours sur titres parmi les candidats titulaires d'un diplôme d'état de conseiller d'orientation professionnelle, ou de titres admis en équivalence dont la liste est fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

Ils sont au terme d'un stage de 2 ans pouvant être prorogé d'une troisième année, soit titularisés dans le grade, soit reversés dans leur grade d'origine, soit licenciés.

Les agents ayant la qualité de fonctionnaire titulaire sont, lors de la titularisation comme conseiller d'orientation scolaire et universitaire, rangés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à indice égal ou, si le bénéfice retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 40. — L'avancement d'échelon des conseillers d'orientation scolaire et universitaire a lieu à la cadence moyenne de 2 ans, 6 mois. Cette cadence peut être réduite de 6 mois

1.094 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 18-22 Août 1961

au maximum pour les agents les mieux notés; elle peut être prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu dans la limite de 15 % des emplois et après une ancienneté minimum de trois ans à l'échelon précédent.

TITRE X

Des surveillants généraux de 1re catégorie

CHAPITRE I

Dispositions Générales et Structure

ART. 41. — Les surveillants généraux de 1re catégorie forment un cadre à 9 échelons, dont un exceptionnel.

ART. 42. — Les surveillants généraux de 1re catégorie exercent dans les Lycées et les Ecoles Normales. Ils participent, sous l'autorité du chef d'établissement et, le cas échéant, du censeur, à la bonne marche de l'établissement. Ils sont principalement chargés de veiller à la discipline et à la bonne tenue des élèves. Ils contrôlent le service des surveillants et des maîtres d'internat. Leur service normal est fixé à 40 heures par semaine. Ils peuvent éventuellement être chargés d'un service supplémentaire d'enseignement rétribué qui ne peut dépasser 5 heures par semaine.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 43. — Les surveillants généraux de 1re catégorie sont recrutés au choix parmi les surveillants généraux de 2e catégorie titulaires, comptant au moins 3 ans de service en cette qualité.

Ils sont rangés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon s'ils sont classés à indice égal ou, si le bénéfice retiré de ce classement est inférieur à celui découlant d'un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie. Ils perdent cette ancienneté dans le cas contraire.

A l'issue de la 2e année de services en qualité de surveillant général de 1re catégorie, ils sont titularisés dans ce grade ou reclassés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

La titularisation est prononcée sur rapport du chef de l'établissement et proposition du chef de service dont dépend l'intéressé.

Ce rapport doit apprécier les aptitudes des candidats et notamment leurs connaissances en matière de réglementation scolaire et universitaire.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 44. — L'avancement d'échelon des surveillants généraux de 1re catégorie a lieu à la cadence moyenne de 2 ans maximum pour les agents les mieux notés; elle peut être prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

L'échelon exceptionnel est accessible aux surveillants généraux de 1re catégorie qui, nommés au 8e échelon, ont accompli au moins deux ans de services civils effectués dans cet échelon.

TITRE XI

Des surveillants généraux de 2e catégorie

CHAPITRE I

Dispositions Générales et Structure

ART. 45. — Les surveillants généraux de 2e catégorie forment un cadre à 9 échelons dont un de stage, et un exceptionnel.

ART. 46. — Les surveillants généraux de 2e catégorie exercent dans les établissements d'enseignement secondaire et moyen. Ils participent sous l'autorité du chef de l'établissement, à la bonne marche de celui-ci. Ils sont principalement chargés de veiller à la bonne tenue et à la discipline des élèves.

Ils contrôlent notamment le service des surveillants et maîtres d'internat. A défaut de surveillants généraux de 1re catégorie, ils peuvent être affectés dans les lycées. Dans les collèges moyens ou secondaires du 1er cycle, ils peuvent en outre être chargés d'assurer le service de l'économat quand l'importance de l'établissement ne justifie pas la nomination d'un économe; ils ont alors à ce point de vue, les mêmes attributions et les mêmes responsabilités que les économes.

Leur service est fixé à 40 heures par semaine. Ils peuvent être chargés éventuellement d'un service supplémentaire d'enseignement rétribué qui ne peut dépasser 5 heures par semaine.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 47. — Les surveillants généraux de 2e catégorie sont recrutés, après avis d'une Commission dont la composition est fixée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, par priorité et dans l'ordre :

1° au choix parmi les professeurs adjoints titulaires ou, pour les collèges d'enseignement moyen seulement, parmi les professeurs techniques adjoints titulaires;

2° parmi les candidats titulaires de deux certificats d'études supérieures au moins, comptant 5 années de services dans l'enseignement et âgés de 28 ans au minimum;

3° au choix parmi les instituteurs titulaires comptant au minimum 5 années de services et ayant obtenu à leur dernière inspection une note égale à 16 sur 20 au moins, et pour les collèges moyens seulement, parmi les maîtres d'enseignement technique et instructeurs techniques titulaires, remplissant les mêmes conditions.

Les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire sont rangés au moment de leur nomination à l'échelon de stage.

Au terme de la 2e ou éventuellement de la 3e année de stage, ils sont soit titularisés et rangés au 1er échelon du grade, soit licenciés.

Les candidats ayant la qualité de fonctionnaire titulaire sont, au moment de leur désignation en qualité de surveillant général de 2e catégorie, reclassés dans les conditions fixées ci-après :

1° Les professeurs adjoints titulaires, les professeurs techniques adjoints titulaires et les instituteurs titulaires sont rangés dans le nouveau grade à l'échelon correspondant hiérarchiquement à celui qu'ils détenaient dans l'ancien grade;

2° Les agents appartenant aux grades de maître de l'enseignement technique et instructeur technique sont reclassés dans le nouveau grade conformément aux indications du tableau suivant :

1.095

A l'issue de la 2^e ou éventuellement de la 3^e année de service en qualité de surveillant général, ils sont maintenus à titre définitif dans le grade ou reclassés dans le cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

La titularisation ou le maintien à titre définitif est prononcé au vu d'un rapport établi par le chef de l'établissement et proposition du chef de service intéressé. Le rapport doit apprécier les aptitudes du candidat et notamment ses connaissances en matières de réglementation scolaire et universitaire.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 48. — L'avancement d'échelon des surveillants généraux de 2^e catégorie a lieu à la cadence moyenne de 2 ans, 6 mois. Cette cadence peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés, elle peut être prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

L'échelon exceptionnel est accessible aux Surveillants Généraux de 2^e catégorie qui, nommés au 7^e échelon, ont accompli au moins deux ans de services civils effectifs dans cet échelon.

TITRE XII

Des intendants

ART. 49. — Les intendants exercent leurs fonctions en principe dans les établissements d'enseignement supérieur.

ART. 50. — Le mode de recrutement des intendants, leurs attributions, leur rémunération ainsi que les cadences d'avancement dans leur grade seront fixés par des dispositions ultérieures.

TITRE XIII

Des économes

CHAPITRE I

Dispositions Générales et Structure

ART. 51. — Les économes forment un cadre à 11 échelons dont un de stage et un exceptionnel.

ART. 52. — Les économes exercent leurs fonctions dans les établissements relevant du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 53. — Les économes sont recrutés :

1° à concurrence de 70 % des emplois vacants par voie de concours public sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent. Les candidats doivent être âgés de 30 ans au plus à la date du concours, cette limite d'âge pouvant être reculée jusqu'à 40 ans au maximum, compte tenu des services validables pour la retraite.

2° à concurrence de 20 % des emplois vacants par voie de concours sur épreuves réservé aux fonctionnaires titulaires de la catégorie « B »;

3° à concurrence de 10 % des emplois pourvus dans les conditions visées ci-dessus, au choix parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie « B » justifiant de 10 ans de services publics effectifs et inscrits sur un tableau d'avancement spécial

Les deux concours visés aux paragraphes ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun. Le règlement et le programme de ces concours sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.

ART. 54. — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1 de l'article ci-dessus, sont nommés dans l'ordre du classement, économes stagiaires et astreints à un stage de 2 ans pouvant être prolongé une troisième année, à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade d'économe, soit licenciés.

Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 2 du même article, ainsi que les fonctionnaires nommés au choix, sont rangés dans le nouveau grade, compte non tenu de l'échelon de stage, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à l'indice égal ou si le bénéfice retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 55. — L'avancement d'échelon des économes a lieu à la cadence moyenne de 2 ans, 6 mois. Cette cadence peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés; elle peut être prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu dans la limite de 15 %, des effectifs et après une ancienneté minimum de 3 ans à l'échelon précédent.

TITRE XIV

Des secrétaires d'établissement

CHAPITRE I

Dispositions Générales et Structure

ART. 56. — Le corps des secrétaires d'établissement comprend :

• des secrétaires d'établissement de classe exceptionnelle ;
• des secrétaires d'établissement de 1er classe ;
• des secrétaires d'établissement de 2e classe ;
• des secrétaires d'établissement stagiaires.

La classe exceptionnelle comprend un échelon unique, la 1re classe : 3 échelons, et la 2e classe : 7 échelons.

ART. 57. — Les fonctionnaires cités à l'article précédent sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, d'effectuer des travaux d'ordre administratif et de comptabilité dans les établissements dépendant du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale.

Leur horaire est, sous réserve des aménagements nécessaires à la marche du service, celui en vigueur dans les Administrations Centrales.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 58. — Les secrétaires d'établissement sont recrutés :

1° à concurrence de 70 %, des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts :

a) aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 28 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

b) aux agents et fonctionnaires titulaires de la 1re partie du baccalauréat justifiant de 2 ans de services publics effectifs et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

2° à concurrence de 20 %, des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves réservés aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli cinq ans de services civils effectifs dans les catégories « B » et « C » et qui sont âgés de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun ; dont la composition est fixée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).

Un arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale fixera les règlements et les programmes des deux concours sus-visés.

3° à concurrence de 10 %, des emplois pourvus aux deux concours précédents, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires des catégories « B » et « C », inscrits à un tableau d'avancement spécial, comptant au moins 10 ans de services publics civils effectifs.

ART. 59. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 58 sus-visé, sont nommés secrétaires d'établissement stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de secrétaire d'établissement. Si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.

En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les secrétaires d'établissement stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à une indemnité, soit s'ils appartenaient à l'Administration en qualité de titulaire à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 60. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 58 sus-visé et titularisés, sont rangés aux 1er échelon du grade. Une indemnité différentielle est éventuellement servie aux fonctionnaires et agents, dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau grade se trouvaient inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.

ART. 61. — Les fonctionnaires nommés secrétaires d'établissement, en application du paragraphe 3 de l'article 58 sus-visé, sont titularisés sans condition de stage à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 62. — L'avancement de classe a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement.

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :

Pour une promotion à la 1re classe les secrétaires d'établissement qui, nommés au 7e échelon de la 2e classe ont accompli au moins un an de services effectifs dans cet échelon.

Pour une promotion à la classe exceptionnelle, les secrétaires d'établissement qui, nommés au 3e échelon de la 1re classe ont accompli au moins 2 ans de services effectifs dans cet échelon.

ART. 63. — La durée moyenne du temps passé normalement dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 années, sauf en ce qui concerne les 3 premiers échelons de la 2e classe.

Cette durée pourra être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés et sur rapport motivé du chef d'établissement.

La durée du temps passé dans le 1er échelon de la 2e classe est d'une année et dans les 2e et 3e échelons de la 2e classe, de dix-huit mois. Ces durées ne peuvent être réduites.

TITRE XV

Des commis d'établissement

CHAPITRE I

Dispositions Générales et Structure

ART. 64. — Les commis d'établissement forment un cadre à 13 échelons dont un de stage.

ART. 65. — Les commis d'établissement sont chargés de services d'écritures dans les établissements d'enseignement. Leur horaire est, sous réserve d'adaptation aux besoins des établissements, celui en vigueur dans les Administrations Centrales.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 66. — Les commis d'établissement sont recrutés :

1° à concurrence de 70 %, des emplois à pourvoir par voie de concours publics sur épreuves, aux candidats titulaires du brevet d'études du 1er cycle du second degré ou d'un diplôme jugé équivalent et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

2° à concurrence de 20 %, des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves réservés aux candidats des catégories « C » et « D » qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services civils effectifs et sont âgés de moins de 50 ans.

Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun. Un arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale fixera les règlements et le programme des deux concours sus-visés.

3° à concurrence de 10 %, des emplois pourvus aux concours sus-visés, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires appartenant aux catégories « C » et « D », inscrits à un tableau d'avancement spécial et qui, à la date du concours, comptent au moins 10 ans de services civils effectifs.

ART. 67. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 66 ci-dessus, sont nommés com-

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mis d'établissement stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de commis d'établissement si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.

En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les commis d'établissement stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à une indemnité, soit s'ils appartiennent à l'administration en qualité de titulaire à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 68. — Les candidats reçus au concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 66 sus-visé et titularisés, sont rangés au premier échelon du grade de commis d'établissement. Une indemnité différentielle est éventuellement servie aux fonctionnaires et agents dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau corps se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.

ART. 69. — Les agents nommés conformément aux dispositions de l'article 66 (3°) ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsque l'avantage retiré de ce traitement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 70. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade de commis d'établissement est de deux années.

Cette durée peut être réduite pour les fonctionnaires les mieux notés dans la limite maximum de 6 mois.

TITRE XVI

Des appariteurs

ART. 71. — Les appariteurs exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur et les établissements assimilés.

ART. 72. — Ils sont soumis aux mêmes conditions de nomination, d'avancement et de rémunération que les chaouchs lettrés des Administrations Centrales.

ART. 73. — Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet, pour ordre, à compter du 1er octobre 1959 pour ce qui concerne les dispositions des titres VIII et IX, du 1er octobre 1958, pour ce qui concerne les dispositions des titres X et XI et du 1er janvier 1961 pour ce qui concerne les autres dispositions. L'effet pécuniaire est fixé au 1er janvier 1961.

Fait à Tunis, le 18 août 1961 (7 rabia I 1381).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.