Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 reljeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rabia I 1381), fixant le statut des personnels communs aux divers ordres d'enseignement;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire et pour la constitution initiale des corps des personnels communs aux divers ordres d'enseignement, les dérogations suivantes sont apportées aux dispositions du décret susvisé N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rabia I 1381).
ART. 2. — Les professeurs titulaires du Conservatoire de Musique et de l'École des Beaux-Arts comptant à la date de publication du présent décret une ancienneté de 10 ans, au moins, dans l'enseignement public, peuvent être nommés en qualité de professeur d'enseignement artistique de 2e catégorie, sur rapport du chef de service dont ils dépendent, établissant qu'ils possèdent une valeur artistique et une expérience pédagogique suffisantes pour être nommés à ce grade et après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
Ils sont intégrés dans ce grade, conformément aux dispositions suivantes :
L'ancienneté servant à déterminer le classement dans le nouveau grade est obtenue en multipliant le rapport entre l'indice moyen de l'ancien grade et celui du nouveau par le chiffre représentant l'ancienneté dans le grade d'origine. La reconstitution de carrière est établie compte tenu de l'ancienneté maximum prévue pour l'avancement dans les divers échelons.
Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 1961.
ART. 3. — Pendant une période de 2 ans à compter de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires titulaires et les maîtres auxiliaires assurant l'enseignement des disciplines artistiques peuvent être nommés en qualité de professeur adjoint d'enseignement artistique, sur rapport du chef de service dont ils dépendent, établissant qu'ils possèdent une valeur artistique et une expérience pédagogique suffisantes pour être nommés à ce grade et après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale. Ils sont rangés dans ce grade dans les conditions suivantes :
1° Les candidats appartenant comme fonctionnaires titulaires à un grade d'enseignant sont rangés dans le grade de professeur adjoint d'enseignement artistique, conformément aux dispositions suivantes :
L'ancienneté servant à déterminer le classement dans le nouveau grade est obtenue en multipliant le rapport entre l'indice moyen de l'ancien grade et celui du nouveau par le chiffre représentant l'ancienneté dans le grade d'origine. La reconstitution de carrière est établie compte tenu de l'ancienneté maximum prévue pour l'avancement dans les divers échelons.
2° Les fonctionnaires titulaires appartenant à d'autres catégories sont rangés dans le grade de professeur adjoint d'enseignement artistique à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à indice égal ou si le bénéfice retiré de ce reclassement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
3° Les maîtres auxiliaires comptant, au moins, 2 ans de services à temps complet, à la publication du présent décret, sont rangés dans le grade de professeur adjoint d'enseignement artistique avec dispense du stage et compte tenu d'une ancienneté égale à 2/3 des services à temps complet excédant 2 ans. Il sera appliqué pour le reclass
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sement la cadence moyenne prévue pour l'avancement dans les divers échelons du grade.
Les maîtres auxiliaires ne remplissant pas cette condition sont astreints au stage prévu pour le recrutement normal.
Les nominations prononcées dans les conditions ci-dessus, avant le 31 décembre 1961, prennent effet à compter du 1er janvier 1961.
ART. 4. — Pendant une période de 2 ans à compter de la date de publication du présent décret, les candidats titulaires du diplôme du Conservatoire de Musique et d'Art Dramatique de Tunis, chargés d'un enseignement de la musique, peuvent être nommés en qualité de maître d'enseignement artistique, sur rapport du chef de service dont ils dépendent et après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Education Nationale, à condition d'avoir assuré un enseignement artistique pendant un an au moins.
Les candidats appartenant comme fonctionnaire titulaire à un grade d'enseignant et les maîtres auxiliaires sont rangés dans le grade de maître d'enseignement artistique selon les mêmes modalités que celles qui sont fixées pour le classement dans le grade de professeur adjoint d'enseignement artistique, fixées à l'article 4 ci-dessus.
Les nominations prononcées dans les conditions fixées ci-dessus, avant le 31 décembre 1961, prennent effet à compter du 1er janvier 1961.
ART. 5. — Les agents qui assurent, à la date de publication du présent décret, les fonctions de préparateur sans avoir les titres universitaires exigés pour une nomination dans le grade, peuvent être intégrés dans le grade de préparateur de 2e catégorie, après succès à un examen productoire dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Education Nationale, ils sont dispensés du stage.
Les agents appartenant déjà à un grade de fonctionnaires titulaires, admis à l'examen susvisé, sont rangés dans le grade de préparateur de 2e catégorie à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à indice égal ou si le bénéfice retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les nominations dans le nouveau grade ont lieu à compter de la date de proclamation des résultats de l'examen susvisé.
ART. 6. — La période accomplie comme délégation par les préparateurs délégués en fonctions à la parution du présent décret sera prise en considération pour la durée du stage prévu par le décret susvisé N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rabis I 1381).
ART. 7. — Pendant une période de 5 ans à compter de la date de publication du présent décret, et à défaut, de candidats remplissant les conditions de titres prévues par le décret N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rabis I 1381), les préparateurs de 2e catégorie peuvent être recrutés par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Education Nationale.
ART. 8. — Les garçons de laboratoires des établissements d'enseignement titulaires, les fonctionnaires titulaires et les agents temporaires qui assurent les mêmes fonctions à la date de publication du présent décret, peuvent être nommés dans le grade d'aide préparateur après succès à un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Education Nationale.
Les candidats admis à l'examen sont nommés dans le grade d'aide préparateur dans les conditions suivantes :
1° Les candidats, issus d'un grade de fonctionnaires titulaires, sont dispensés du stage et rangés dans le grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à indice égal ou si le bénéfice retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
2° Les autres candidats sont astreints au stage et titulaires dans les conditions prévues pour le recrutement normal.
Les nominations dans le nouveau grade ont lieu à compter de la date de proclamation des résultats de l'examen susvisé.
Les garçons de laboratoire titulaires qui ne sont pas admis à l'examen susvisé conservent leur situation à titre personnel.
ART. 9. — Les fonctionnaires titulaires chargés à la date de publication du présent décret des fonctions de surveillant général, peuvent sur proposition du chef de service dont ils dépendent, et après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Education Nationale, être nommés en cette qualité dans les conditions suivantes :
1° Les professeurs adjoints titulaires, chargés des fonctions de surveillant général dans un lycée ou une école normale et les professeurs techniques adjoints, chargés de ces fonctions dans les lycées techniques, peuvent être intégrés dans le grade de surveillant général de 1er catégorie à compter de la date à laquelle ils ont été chargés effectivement de ces fonctions, sans que cette date puisse être antérieure au 1er octobre 1958 ni antérieure à celle de la nomination en qualité de professeur adjoint.
Les candidats nommés dans ces conditions sont reclassés dans le grade de surveillant général de 1er catégorie à l'échelon correspondant hiérarchiquement à celui qu'ils détenaient dans le grade de professeur adjoint.
L'effet pécuniaire de ces nominations est fixé au 1er janvier 1961.
2° Les professeurs adjoints, chargés des fonctions de surveillant général dans un établissement autre que les lycées et les écoles normales, et les professeurs techniques adjoints, chargés de ces fonctions dans les collèges moyens, peuvent être intégrés dans le grade de surveillant général de 2e catégorie selon les mêmes modalités que celles fixées au paragraphe 1er ci-dessus pour l'intégration dans le grade de surveillant général de 1er catégorie.
3° Les instituteurs, et (pour les collèges moyens seulement) les maîtres d'enseignement technique et les instructeurs techniques chargés des fonctions de surveillant général, ayant la qualité de fonctionnaire titulaire depuis 5 ans, au moins, peuvent être intégrés dans le grade de surveillant général de 2e catégorie, à compter de la date à laquelle ils sont chargés effectivement de ces fonctions, sans que cette date puisse être antérieure au 1er octobre 1958.
Les candidats nommés en qualité de surveillant général de 2e catégorie dans les conditions fixées au paragraphe 3 ci-dessus, sont reclassés dans ce grade conformément aux dispositions prévues à l'article 48 du décret N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rabis I 1381).
L'effet pécuniaire de ces nominations est fixé au 1er janvier 1961.
ART. 10. — A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 30 juin 1962, des nominations peuvent être faites, pour la constitution initiale du corps, dans le grade d'économie, parmi les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade de commis d'administration,
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ou à un grade équivalent, sur proposition du chef de service intéressé, pour les candidats chargés des fonctions d'économie, et sur examen de leur dossier professionnel pour les autres candidats et après avis d'une commission dont la composition sera fixée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
Les fonctionnaires nommés en qualité d'économie sont rangés dans le grade, compte non tenu de l'échelon de stage, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
L'effet de ces nominations est fixé au 1er janvier 1961, pour les fonctionnaires chargés des fonctions d'économie antérieurement à cette date et à la date effective de la nomination pour les autres fonctionnaires.
Au terme d'une période probatoire d'un an, pouvant être éventuellement prorogée une deuxième année, les candidats nommés dans les conditions ci-dessus sont, soit confirmés dans le grade d'économie, soit reclassés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 11. — A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 30 juin 1962, des nominations peuvent être faites, pour la constitution initiale du corps, dans le grade de secrétaire d'établissement, parmi les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, à un grade de la catégorie « C », sur proposition du chef de service intéressé pour les candidats chargés des fonctions de secrétaire, et sur examen de leur dossier professionnel pour les autres candidats, et après avis d'une commission dont la composition sera fixée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
Ces nominations sont prononcées dans la limite de 30 % des postes de secrétaire d'établissement existants.
Les candidats nommés en qualité de secrétaire d'établissement sont rangés dans le grade, compte non tenu de l'échelon de stage, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
L'effet de ces nominations est fixé au 1er janvier 1961 pour les fonctionnaires chargés des fonctions de secrétaire d'établissement antérieurement à cette date, et à la date effective de la nomination pour les autres fonctionnaires.
Au terme d'une période probatoire d'un an pouvant être éventuellement prorogée une deuxième année, les candidats nommés dans les conditions ci-dessus sont, soit confirmés dans le grade de secrétaire d'établissement, soit reclassés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 12. — Pour la constitution initiale du corps peuvent être nommés également au grade de secrétaire d'établissement, à condition de satisfaire aux épreuves d'un concours interne dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, les agents titulaires ou temporaires, qui, à la date de publication du présent décret, assurent les fonctions de commis d'établissement et qui appartiennent, au moins, à la catégorie « C ». Ce concours a lieu dans un délai d'un an au maximum à compter de la date de publication du présent décret.
Les candidats reçus au concours susvisé sont nommés dans le grade de secrétaire d'établissement dans les conditions fixées pour le recrutement normal.
Les nominations prononcées dans les conditions susvisées prennent effet à compter de la date de la proclamation des résultats du concours.
ART. 13. — Pour la constitution initiale du corps peuvent être nommés dans le grade de commis d'établissement, les agents temporaires qui, à la date de publication du présent décret, en assurent les fonctions, après succès aux épreuves d'un concours interne dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
Les candidats nommés en qualité de commis d'établissement, dans les conditions fixées au paragraphe ci-dessus sont atteints au stage et titularisés dans les conditions fixées pour le recrutement normal.
Le concours susvisé doit avoir lieu dans un délai d'un an au maximum à compter de la date de publication du présent décret.
Les nominations prononcées dans les conditions indiquées ci-dessus prennent effet à compter de la proclamation des résultats du concours.
ART. 14. — Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 août 1961 (7 rabia I 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAID LADGHAM.