Arrêté du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports du 29 août 1961 (18 rabba II 1381), instituant des permis de recherches du 2e groupe, constitués par les permis élémentaires portant les numéros 78.495 à 78.947 (453), permis élémentaires dits permis « Djebel Daouaïa »

Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports,

Vu le décret du 1er janvier 1953 (14 rabba II 1372), sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe, notamment, l'article 4 de ce décret;

Vu la demande enregistrée le 18 juillet 1961 au Service des Mines sous les N°s 78.495 à 78.947 inclus, par laquelle M. Borella Gianfranco, faisant élection de son domicile au Siège de la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (S.I.T.E.P.), 47, rue du Portugal, à Tunis, agissant comme Directeur Général Adjoint de la dite Société, sollicite l'attribution des permis de recherches du 2e groupe, situés dans le Gouvernorat de Gabès, carte à l'échelle du 1/200.000e (feuilles de Gabès, Rébili, Douz, Médenine), à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de quatre cent cinquante-trois (453) périmètres

élémentaires d'un seul tenant et définis dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mars 1949 (3 djoumada I 1368);

Vu le rapport de l'Ingénieur Principal, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, duquel il résulte que cette demande est conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe;

Cette demande a été présentée après la réunion du Comité Consultatif des Mines du 7 juillet 1961, mais considérée comme ayant recueilli l'avis favorable de celui-ci, compte tenu de ce que les zones intéressées sont situées dans celles qui sont prévues à la convention passée avec « l'Agip Mineraria », le 10 juin 1960.

Arrête :

ARTICLE PREMIER — Il est accordé à la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (S.I.T.E.P.), représentée par M. Borella Gianfranco, en tant que Directeur Général adjoint, faisant élection de son domicile à Tunis, 47, rue du Portugal, un permis de recherches de substances minérales du deuxième groupe, situé dans le Gouvernorat de Gabès, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de quatre cent cinquante trois (453), périmètres élémentaires d'un seul tenant et défini, par les numéros de repère des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

ART. 2. — La durée, les conditions, les charges et avantages du présent permis de recherches seront régis par les dispositions des décrets du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372), auxquelles s'ajouteront celles du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), si toutefois la Société pétitionnaire est admise, après enquête réglementaire, au bénéfice des dispositions spéciales prévues par ce dernier décret.

ART. 3. — Les dépenses que le pétitionnaire compte effectuer sur le périmètre précité et s'élevant à la somme de 94.760 Dinars, devront réalisées par tranches annuelles égales chacune et au minimum au cinquième à cette somme.

A défaut, le titulaire du permis devra réserver à l'État Tunisien en fin d'année de validité du dit permis, le reliquat des dépenses annuelles non effectuées, sauf autorisation de report susceptible d'être accordée par le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports pour des cas de force majeure dûment reconnus.

Le report ne pourra en aucune façon intéresser plus de deux années consécutives.

Faute d'observer les prescriptions ci-dessus, le permis de recherches sera annulé dans un délai de 3 mois à compter de l'envoi d'une mise en demeure adressée sous pli recommandé au titulaire du permis.

Tunis, le 29 août 1961.

Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.

AZEDINE ABBASSI.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHIL LADGHAM.