Arrêté du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports du 4 septembre 1961 (24 rabia I 1381), instituant des permis de recherches du 2e groupe, constitués par les permis élémentaires, portant les numéros 78.949 à 79.375 (427), permis élémentaires dits permis « El-Borma » (Zone A)

Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports,

Vu le décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372), sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 3e groupe, notamment, l'article 4 de ce décret;

Vu la demande enregistrée le 2 septembre 1961 au Service des Mines sous les N°s 78.949 à 79.375 inclus, par laquelle MM. Cola Renzo et Borella Gianfranco, faisant élection de leur domicile au Siège de la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (S.I.T.E.P.), 47, rue du Portugal, à Tunis, agissant comme Directeur Général et Directeur Général Adjoint, de la dite Société, sollicitant l'attribution des permis de recherches du 2e groupe, situés dans le Gouvernorat de Médenine, carte à l'échelle du 1/200.000 feuilles d'El Borma et Bir Aouine, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de quatre cent vingt-sept (427) périmètres élémentaires d'un seul tenant et définis dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mars 1949 (3 djoumada I 1368);

Vu le rapport de l'Ingénieur Principal, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, duquel il résulte que cette demande est conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe;

Cette demande est conforme aux dispositions de la Convention conclue entre l'État Tunisien et « l'Agip Mineraria », le 10 juin 1960.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (S.I.T.E.P.), représentée par MM. Cola Ronzo et Borella Gianfranco, en tant que Directeur Général et Directeur Général adjoint, faisant élection de leur domicile à Tunis, 47, rue du Portugal, un permis de recherches de substances minérales du deuxième groupe, situé dans le Gouvernorat de Médenine à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de quatre cent vingt-sept (427), périmètres élémentaires d'un seul tenant et défini, par les numéros de repère des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

ART. 2. — La durée, les conditions, les charges et avantages du présent permis de recherches seront régis par les dispositions des décrets du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372), auxquelles s'ajouteront celles du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), si toutefois la société pétitionnaire est admise après enquête réglementaire, au bénéfice des dispositions spéciales prévues par ce dernier décret.

1.321

ART. 3. — Les dépenses que le pétitionnaire compte effectuer sur le périmètre précité et s'élevant à la somme de 85.800 Dinars, devront être réalisés par tranches annuelles égales chacune et au minimum au cinquième à cette somme.

A défaut, le titulaire du permis devra réserver à l'État Tunisien en fin d'année de validité du dit permis, le reliquat des dépenses annuelles non effectuées, sauf autorisation de report susceptible d'être accordée par le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports pour des cas de force majeure dûment reconnus.

Le report ne pourra en aucune façon intéresser plus de deux années consécutives.

Faute d'observer les prescriptions, ci-dessus, le permis de recherches sera annulé dans un délai de 3 mois, à compter de l'envoi d'une mise en demeure adressée sous pli recommandé au titulaire du permis.

Tunis, le 4 septembre 1961.

Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.
AZEDINE ABBASSI.

VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.