Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Vu la loi N° 58-84 du 16 juin 1958 (28 doul. kanda 1377), portant constitution d'un Fonds de Défense de la Viticulture;
Vu la loi N° 58-88 du 12 septembre 1958 (27 safar 1378), portant institution d'une surtaxe exceptionnelle au profit du Fonds de Défense de la Viticulture.
Arrêtent :
ARTICLE UNIQUE. — Le taux de la contribution instituée par la loi susvisée N° 58-88 du 12 septembre 1958 (27 safar 1378), est fixé à cent millions (100 m.) par hectolitre de vin pour la campagne 1961-1962.
Tunis, le 19 septembre 1961.
Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics
et à l'Habitat,
Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, p. i.,
AHMED NOURREDDINE.
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
ABDESSELEM KNANI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.