Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 9 octobre 1961 (29 rabia II 1381), portant ouverture de l'émission d'une tranche de Bons d'Équipement

Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,

Vu le décret du 25 mai 1959 (7 chaubane 1369), portant fixation du Budget de l'exercice 1959-51 et notamment son article 2, autorisant le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances à pourvoir à la réalisation des emprunts réalisés et à fixer leurs modalités par voie d'arrêtés réglementaires;

Vu la loi N° 69-39 du 31 décembre 1960 (12 rejeb 1380), portant fixation pour la gestion 1961 du Budget d'Équipement et de Reconstruction de l'État et notamment son article 23, fixant le montant des emprunts à contracter.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — A compter du 15 novembre 1961, il sera émis des Bons d'Équipement à 2 ans et à 4 ans.

L'émission sera close le 10 décembre 1961.

ART. 2. — La valeur d'émission des Bons à 2 ans sera de 930 millions pour 1 Dinar de valeur nominale. Leur remboursement au pair aura lieu le 15 novembre 1961, par toutes les Caisses autorisées à recevoir les souscriptions.

Les Bons d'Équipement à 2 ans seront délivrés en coupures de 10 et 100 Dinars.

ART. 3. — La valeur d'émission des Bons à 4 ans sera de 820 millions pour 1 Dinar de valeur nominale. Leur remboursement au pair aura lieu le 15 novembre 1965.

Les Bons d'Équipement à 4 ans seront délivrés en coupures de 10, 100 et 1.000 Dinars.

ART. 4. — Les souscriptions seront acquittées au comptant en un versement en espèces, ou par chèque, ou par reprise des Bons d'Équipement des 11e et 13e tranches.

ART. 5. — Les Bons d'Equipement seront établis sous la forme au porteur ou à ordre. Ils seront assimilés aux chèques pour les opérations de barrement et d'endossement.

ART. 6. — Les souscriptions seront reçues jusqu'au 10 décembre 1961, aux guichets des caisses suivantes :
— Trésorerie Générale de Tunisie,
— Recettes de l'Enregistrement, des Contributions Indirectes et des Douanes,
— Recettes Postales,
— Bureaux et succursales de la Banque Centrale de Tunisie,
— Etablissements Financiers et Banques,
— Tous intermédiaires agréés par la Banque Centrale de Tunisie.

ART. 7. — Les Bons sont exempts de tous impôts présents et futurs frappant les valeurs mobilières et de la contribution personnelle d'Etat.

ART. 8. — Les Bons d'Equipement pourront être acceptés en règlement des souscriptions aux emprunts à long terme qui seront émis en Tunisie.

La valeur de reprise et de négociation des Bons d'Equipement est fixée d'après les barèmes annexés au présent arrêté. Ils pourront bénéficier d'avances spéciales auprès de la Banque Centrale de Tunisie.

Tunis, le 9 octobre 1961.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

AHMED BEN SALAH.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

ANNEXE I

Barème fixant les valeurs de négociation et de reprise des Bons d'Equipement en règlement des souscriptions aux emprunts à long terme émis par la République Tunisienne.

BONS D'ÉQUIPEMENT A DEUX ANS

émis aux taux de souscription de 930 millimés

pour 1 Dinar de valeur nominale

ANNEXE II

Barème fixant les valeurs de négociation et de reprise des bons d'équipement reçus du règlement des souscriptions aux emprunts à long terme émis par la République Tunisienne.

BONS D'ÉQUIPEMENT A 4 ANS

émis au taux de souscription de 820 millimés

pour 1 Dinar de valeur nominale

1.345

IMPOT SUR LES CEREALES ET LES GRAINES DE LIN