Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PRÉMIER. — Pour toute demande d'autorisation d'importations, obligation peut être faite par la Banque Centrale de Tunisie aux importateurs de procéder au versement préalable auprès des Intermédiaires Agréés d'un cautionnement en Dinars, représentant le montant total ou partiel de ces importations.
ART. 2. — Les Intermédiaires Agréés sont tenus de verser à la Banque Centrale de Tunisie, tout ou partie, du montant des cautionnements qu'ils détiennent en vertu de l'article 1 ci-dessus, conformément aux instructions qui leur seront adressées à cet effet par l'Institut d'Emission.
ART. 3. — La durée et le montant du cautionnement peuvent être différents selon les produits importés et selon les conditions de paiement. Des arrêtés du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances pris après avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, détermineront les produits soumis aux formalités du cautionnement, ainsi que la base du calcul, la date et les modalités de constitution et de libération des cautionnements.
ART. 4. — Les infractions ou tentatives d'infraction à la présente loi, seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de change.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 6 novembre 1961 (27 journada I 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 3 novembre 1961 (21 journada I 1381).