Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 61-14 du 30 août 1961 (19 rabia I 1381), relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 6 novembre 1961 (27 journada I 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.