Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Sont approuvées la convention d'établissement, la convention relative à la nationalité et la convention relative à la transmission des actes judiciaires
aux commissions rogatoires, à l'exequatur des jugements et à l'extradition, signées à Tripoli le 14 juin 1961 (1er moharem 1381), entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Libye.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 9 janvier 1962 (3 chaabane 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.