Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La surprime de 500 Millimes par tonne, instituée par le décret modifié du 15 décembre 1955 (29 rabia II 1375) sur tous les ciments mis à la consommation en Tunisie est transférée au profit de la Caisse de Compensation, régie par le décret modifié du 28 juin 1945 (18 rejeb 1364).
ART. 2. — En ce qui concerne les ciments de fabrication locale, le montant de la surprime sera versé mensuellement par les fabricants de ciments à la Trésorerie Générale de Tunisie au compte ouvert au nom de la Caisse de Compensation.
En ce qui concerne les ciments importés, la surprime susvisée sera liquidée et recouvrée, les infractions seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de droit de douane.
ART. 3. — La Caisse de Compensation régie par le décret modifié du 28 juin 1945 (18 rejeb 1364), est substituée à la « Caisse Professionnelle de Compensation des Ciments », instituée par le décret modifié du 15 décembre 1955 (29 rabia II 1375), dans toutes les obligations actives et passives de cette dernière.
Les disponibilités de la « Caisse Professionnelle de Compensation des Ciments » sont dévolues à la Caisse de Compensation.
ART. 4. — Les modalités d'emploi du produit de la surprime visée aux articles 1er et 2e ci-dessus feront l'objet de décisions du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 5. — Les infractions à la présente loi seront punies des sanctions prévues par le décret modifié du 28 juin 1945 (18 rejeb 1364), relatif à la Caisse de Compensation.
ART. 6. — Sont abrogées les dispositions du décret modifié du 15 décembre 1955 (29 rabia II 1375) et de la loi N° 59-132 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379). Toutefois, le Comité de gestion de la Caisse Professionnelle de Compensation des Ciments conservera sa composition et ses attributions au regard de l'exploitation de la Cimenterie de Bizerte.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 9 janvier 1962 (3 chaabane 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.