Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Les articles 9, 10 et 11 du décret-loi N° 61-15 du 30 septembre 1961 (20 rabia II 1381), ratifié par la loi N° 61-58 du 1er décembre 1961 (23 joumada II 1381), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 9 (nouveau). — L'Office est dirigé par un Commissaire Général assisté de Directeurs Régionaux, tous nommés par décret.
Le Commissaire Général assure la direction technique, administrative et financière de l'Office. Il nomme à tous les emplois de l'Administration centrale de l'Office dans le cadre des règlements généraux et des directives du Conseil d'Administration et sous réserve des pouvoirs de ce conseil.
Il représente l'Office dans les actes civils, administratifs et judiciaires.
Il est chargé du Secrétariat du Conseil d'Administration et veille à la préparation des travaux de celui-ci et à l'exécution de ses décisions.
Il présente au Conseil d'Administration un projet de compte-rendu annuel des opérations de l'Office.
Il coordonne l'activité des Directeurs Régionaux.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, certains de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 10 (nouveau). — Les Directeurs Régionaux assurent, sous l'autorité du Commissaire Général, la direction technique, administrative et financière de leurs circonscriptions respectives.
Dans le cadre des règlements généraux, des directives du Conseil d'Administration et sous réserve des pouvoirs de ce conseil, ils ont autorité sur le personnel de leurs circonscriptions, l'administration, recrutent et nomment à tous les emplois, affectent et licencient. Ils fixent, dans les mêmes conditions, les traitements, salaires et indemnités de ces personnels.
Ils exercent, en outre, toutes attributions qui leurs sont déléguées spécialement par le Commissaire Général.
Ils présentent au Commissaire Général toutes suggestions ou propositions intéressant l'exploitation et la mise en valeur des terres domaniales de leurs ressorts.
Ils peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains de leurs pouvoirs ainsi que leur signature aux agents placés sous leur autorité.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale, dans sa séance du 4 janvier 1962 (27 rejeb 1381).
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale, dans sa séance du 4 janvier 1962 (27 rejeb 1381).
p. 45Article 11 (nouveau). — Les Directeurs Régionaux sont assistés de Comités Consultatifs dont la composition est fixée comme suit :
Un représentant du Gouverneur, Président.
Un représentant du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, Membre.
Deux représentants du Secrétaire d'État à l'Agriculture, Membres.
Un représentant du Directeur de l'Office National de Motoculture, Membre.
Un représentant du Néo-Destour, Membre.
Deux représentants des Organisations Nationales Agricoles et Ouvrières, Membres.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 9 janvier 1962 (3 chaabane 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.