Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 15 juillet 1884 (22 ramadan 1361), portant création d'une Commune à Sousse ;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 31 janvier 1887 (6 joumada I 1304), relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou de grosses réparations de rue, égouts et trottoirs dans les Communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 31 mars 1955 (7 chaabane 1374), étendant à toutes les Communes, les dispositions du décret du 18 avril 1890 (27 chaabane 1367), réglementant la mise en recouvrement des rôles de répartition de la contribution mise à la charge des propriétaires riverains dans la Commune de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu la déclaration du Conseil Municipal de Sousse, dans sa séance du 1er septembre 1961 ;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.