Arrêté du 1er septembre 1961, portant déclaration de la charge des propriétaires riverains, sur la base de l'insertion des autres, de la Commission de la République de Tunisienne, en vigueur au 1er septembre 1961, est chargé de l'exécution du présent décret

Arr. 2. — La contribution mise à la charge des propriétaires riverains au titre de leur participation aux dépenses des travaux sus-visés, fera l'objet, de rôles de recouvrement des rôles notamment à la législation en vigueur.

Arr. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 janvier 1962 (5 chaabane 1381).

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.

NOMINATION